Exoneration taxe fonciere et taxe habitation
elea1959
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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j'ai ma tante qui a 91 ans pas imposable revenu fiscal de reference 10097 elle paye517 euros de taxe d'habitation et 949 euros de taxe foncière pour 2013 de plus elle est placé en institution depuis mai 2013 que dois-je faire pour récuperer les droits percus en trop par les impots. Je viens d'etre nommée tutrice et je "rame" un peu merci de vos aides
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1 réponse
Bonjour,
normalement les exonérations se font d'office sans demande, puisque les impôts ont toutes les données en main.
En toute logique, effectivement, votre tante aurait dû être exonérée au vu de son revenu fiscal de référence.
Quelqu'un habite-t-il le logement en question depuis le placement de votre tante ? Car les exonérations fonctionnement à condition que la personne en ait la jouissance exclusive.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
normalement les exonérations se font d'office sans demande, puisque les impôts ont toutes les données en main.
En toute logique, effectivement, votre tante aurait dû être exonérée au vu de son revenu fiscal de référence.
Quelqu'un habite-t-il le logement en question depuis le placement de votre tante ? Car les exonérations fonctionnement à condition que la personne en ait la jouissance exclusive.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
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