Problème de haie avec notre voisin.
françoise de caen
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 25 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2014
-
25 févr. 2014 à 10:28
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 févr. 2014 à 12:16
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 févr. 2014 à 12:16
A voir également:
- Problème de haie avec notre voisin.
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie - Forum Voisinage
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
- Mon voisin m'enfume avec sa cheminée que faire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
bern29
Messages postés
4953
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
2 295
25 févr. 2014 à 12:16
25 févr. 2014 à 12:16
Bjr,
Si cette haie vous appartient bien, il n'a bien sur pas le droit d'y toucher sans votre accord. Mais il serait en droit d'exiger que vous coupiez tout ce qui dépasse chez lui. (si tant est que les terrains soient bien bornés).
Si cette haie vous appartient bien, il n'a bien sur pas le droit d'y toucher sans votre accord. Mais il serait en droit d'exiger que vous coupiez tout ce qui dépasse chez lui. (si tant est que les terrains soient bien bornés).