HML et stationnement interdit
Hijackthys
Messages postés
3
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite dans un petit square de 10 blocs avec une allée centrale et une aire de contournement au bout de celle-ci. Il est bien évidement interdit de stationner tout le long de l'allée ainsi que sur l'aire de contournement. Certain locataire prennent ça pour un parking et à force de rappels à l'ordre l'ensemble des locataires a reçu un courrier rappelant une dernière fois les règles, faute de quoi nous serons TOUS facturés des frais de remise en état des espaces verts dégradés et très certainement des béquilles-pompiers qui seront installées pour bloquer l'accès.
Je conteste bien sur cette décision, car je ne suis pas absolument pas tributaire du manque de civisme et de savoir-vivre de certains locataire et encore moins du manque de fermeté des gardiens, techniciens de secteurs etc.. Je pense qu'il serait bien plus judicieux qu'ils prennent des mesures plus sérieuses et surtout individuelles. La police ne se déplace évidement pas car c'est privé.
Quels sont mes droits à ce niveau? La société HLM a t-elle le droit de facturer l'ensemble des locataires si personne n'est d'accord? N'a t-elle pas plutôt intérêt à sanctionner les personnes concernées pour manquement aux règles? Le locataire a des obligations à respecter et ce n'est pas aux autres d'en payer les frais.
Merci d'avance pour vos avis!
J'habite dans un petit square de 10 blocs avec une allée centrale et une aire de contournement au bout de celle-ci. Il est bien évidement interdit de stationner tout le long de l'allée ainsi que sur l'aire de contournement. Certain locataire prennent ça pour un parking et à force de rappels à l'ordre l'ensemble des locataires a reçu un courrier rappelant une dernière fois les règles, faute de quoi nous serons TOUS facturés des frais de remise en état des espaces verts dégradés et très certainement des béquilles-pompiers qui seront installées pour bloquer l'accès.
Je conteste bien sur cette décision, car je ne suis pas absolument pas tributaire du manque de civisme et de savoir-vivre de certains locataire et encore moins du manque de fermeté des gardiens, techniciens de secteurs etc.. Je pense qu'il serait bien plus judicieux qu'ils prennent des mesures plus sérieuses et surtout individuelles. La police ne se déplace évidement pas car c'est privé.
Quels sont mes droits à ce niveau? La société HLM a t-elle le droit de facturer l'ensemble des locataires si personne n'est d'accord? N'a t-elle pas plutôt intérêt à sanctionner les personnes concernées pour manquement aux règles? Le locataire a des obligations à respecter et ce n'est pas aux autres d'en payer les frais.
Merci d'avance pour vos avis!
A voir également:
- HML et stationnement interdit
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Radiateur grille-pain interdit loi ✓ - Forum Louer un logement
- Lld interdit bancaire - Forum crédit consommation
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
4 réponses
Bonjour,
L'entretien des espaces verts peut être refacturé aux locataires (sous certaines conditions) en revanche, la loi de 89 interdit de tenir tous les locataires responsables solidairement des activités de certains...
L'entretien des espaces verts peut être refacturé aux locataires (sous certaines conditions) en revanche, la loi de 89 interdit de tenir tous les locataires responsables solidairement des activités de certains...
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Vous avez le nom ou article de cette loi svp? Je n'arrive pas à la retrouver.
Merci pour votre réponse. Vous avez le nom ou article de cette loi svp? Je n'arrive pas à la retrouver.
Pour les charges récupérables :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Entre autres :
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
Loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Entre autres :
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
Loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...