HML et stationnement interdit
Hijackthys
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Modifié par Hijackthys le 24/02/2014 à 20:23
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 févr. 2014 à 11:53
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 févr. 2014 à 11:53
A voir également:
- HML et stationnement interdit
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Prix amende stationnement interdit camping-car - Guide
- Réparation pneu mèche interdit ✓ - Forum Automobile
- Clé amende stationnement ✓ - Forum Automobile
- Mot sur pare-brise stationnement interdit - Forum copropriété
4 réponses
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25 févr. 2014 à 19:04
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Bonjour,
L'entretien des espaces verts peut être refacturé aux locataires (sous certaines conditions) en revanche, la loi de 89 interdit de tenir tous les locataires responsables solidairement des activités de certains...
L'entretien des espaces verts peut être refacturé aux locataires (sous certaines conditions) en revanche, la loi de 89 interdit de tenir tous les locataires responsables solidairement des activités de certains...
Hijackthys
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28 février 2014
26 févr. 2014 à 07:39
26 févr. 2014 à 07:39
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Vous avez le nom ou article de cette loi svp? Je n'arrive pas à la retrouver.
Merci pour votre réponse. Vous avez le nom ou article de cette loi svp? Je n'arrive pas à la retrouver.
BarbieTM
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26 févr. 2014 à 14:49
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Pour les charges récupérables :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Entre autres :
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
Loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Entre autres :
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
Loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
Hijackthys
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28 février 2014
28 févr. 2014 à 08:54
28 févr. 2014 à 08:54
"Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "
Si j'ai bien compris, tout le monde devra payer pour certaine personne? Il s'agit donc de sanction collective?
Si j'ai bien compris, tout le monde devra payer pour certaine personne? Il s'agit donc de sanction collective?
BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 28/02/2014 à 11:53
Modifié par BarbieTM le 28/02/2014 à 11:53
Mais non... Lisez mieux : la clause qui prévoit que tout le monde doit payer est illégale. Donc sanction collective interdite.