Permis valant division parcellaire
Zebulon84140
Messages postés
11
Statut
Membre
-
Zebulon84140 Messages postés 11 Statut Membre -
Zebulon84140 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avions déposé à 2 couples en 2009 un permis valant division parcellaire sur une parcelle de 2000 m² (minimum pour construire 1.500 m²).
Suite à différents problèmes avec le constructeur, la maison n'a jamais été terminée mais la parcelle a été divisée et l'acte final de vente prévoit 2 parcelles séparées (sans indivision sur la parcelle originale).
Entre temps, le permis devient caduc car les travaux sont interrompus plus d'un an.
Aujourd'hui, afin de pouvoir redéposer un permis de construire, il faut réunir les 2 parcelles de nouveau.
Je remplis donc le formulaire 6505 de la Conservation Cadastrale pour demander la réunion des parcelles, mais y-aurait-il quelque chose que je devrais savoir avant de le transmettre ?
Dois-je en faire signer 4 exemplaires différents par chacun des propriétaires (dont moi-même) ou signe-t-on tous ensemble une seule et unique demande ?
Y'aura-t-il un quelconque problème à nous remettre en indivision tous les 4 sur les 2 parcelles réunies ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
Nous avions déposé à 2 couples en 2009 un permis valant division parcellaire sur une parcelle de 2000 m² (minimum pour construire 1.500 m²).
Suite à différents problèmes avec le constructeur, la maison n'a jamais été terminée mais la parcelle a été divisée et l'acte final de vente prévoit 2 parcelles séparées (sans indivision sur la parcelle originale).
Entre temps, le permis devient caduc car les travaux sont interrompus plus d'un an.
Aujourd'hui, afin de pouvoir redéposer un permis de construire, il faut réunir les 2 parcelles de nouveau.
Je remplis donc le formulaire 6505 de la Conservation Cadastrale pour demander la réunion des parcelles, mais y-aurait-il quelque chose que je devrais savoir avant de le transmettre ?
Dois-je en faire signer 4 exemplaires différents par chacun des propriétaires (dont moi-même) ou signe-t-on tous ensemble une seule et unique demande ?
Y'aura-t-il un quelconque problème à nous remettre en indivision tous les 4 sur les 2 parcelles réunies ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
A voir également:
- Permis valant division parcellaire
- Permis ec - Forum Automobile
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
- Peut on vendre un véhicule avec une déclaration valant saisie - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...