Permis valant division parcellaire

Zebulon84140 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014 - 23 févr. 2014 à 13:16
Zebulon84140 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014 - 28 févr. 2014 à 21:50
Bonjour,

Nous avions déposé à 2 couples en 2009 un permis valant division parcellaire sur une parcelle de 2000 m² (minimum pour construire 1.500 m²).
Suite à différents problèmes avec le constructeur, la maison n'a jamais été terminée mais la parcelle a été divisée et l'acte final de vente prévoit 2 parcelles séparées (sans indivision sur la parcelle originale).
Entre temps, le permis devient caduc car les travaux sont interrompus plus d'un an.

Aujourd'hui, afin de pouvoir redéposer un permis de construire, il faut réunir les 2 parcelles de nouveau.
Je remplis donc le formulaire 6505 de la Conservation Cadastrale pour demander la réunion des parcelles, mais y-aurait-il quelque chose que je devrais savoir avant de le transmettre ?

Dois-je en faire signer 4 exemplaires différents par chacun des propriétaires (dont moi-même) ou signe-t-on tous ensemble une seule et unique demande ?

Y'aura-t-il un quelconque problème à nous remettre en indivision tous les 4 sur les 2 parcelles réunies ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
28 févr. 2014 à 17:44
Bonjour

Cette opération parcellaire doit faire au minimum l'objet d'une déclaration préalable (avec dossier à fournir à la mairie)

Donc renseigne-toi auprès de la commune pour connaitre la marche à suivre

Cdt
0
Zebulon84140 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014
28 févr. 2014 à 21:50
OK. Merci.
0