Saisir le tribunal administratif
mdel34
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Je suis professeur des écoles de l'enseignement privé sous contrat .
je suis actuellement en procédure aux prudhommes après un licenciement pour faute "grave "alors que j'étais chef d'établissement ( déchargée d'enseignement mais toujours contractuelle de l'état : pour avoir interrompu ( ce qui n'est pas le cas) un congé formation qui m'avait été accordé par le rectorat : dans mes fonctions de chef d'établissement ' enst privé" je dépendais d'un employeur privé (ogec) mais dans le cadre de mon statut d'agent contractuel de l'état je dépens du rectorat qui m'avait accordé la formation ; mon employeur privé a utilisé ce temps de formation pour m'évincer et prend pour motif que j'ai arreté la formation qu'il avait ( lui meme, prétend il) mise en place ...
Je souhaite saisir le tribunal administratif en marge de la procédure prudhommale
l'audience de juegement a eu lieu : j'attends le délibéré en mai : l'adversaire s'entete dans ses allégations
d'autre part, des enseigantes de mon équipe ont fait contre moi une lettre à ma hiérarchie alors que certaines d'entre elles n'étaient pas dans l'établissement au moment des soit disant fairts qu'elles invoquent... je souhaite obtenir réparation du préjudice ( j'ai subi une vraie destruction personnelle et professionnelle ...
pouvez vous m'aider , me conseiller, ?
merci
bien cordialement
Je suis professeur des écoles de l'enseignement privé sous contrat .
je suis actuellement en procédure aux prudhommes après un licenciement pour faute "grave "alors que j'étais chef d'établissement ( déchargée d'enseignement mais toujours contractuelle de l'état : pour avoir interrompu ( ce qui n'est pas le cas) un congé formation qui m'avait été accordé par le rectorat : dans mes fonctions de chef d'établissement ' enst privé" je dépendais d'un employeur privé (ogec) mais dans le cadre de mon statut d'agent contractuel de l'état je dépens du rectorat qui m'avait accordé la formation ; mon employeur privé a utilisé ce temps de formation pour m'évincer et prend pour motif que j'ai arreté la formation qu'il avait ( lui meme, prétend il) mise en place ...
Je souhaite saisir le tribunal administratif en marge de la procédure prudhommale
l'audience de juegement a eu lieu : j'attends le délibéré en mai : l'adversaire s'entete dans ses allégations
d'autre part, des enseigantes de mon équipe ont fait contre moi une lettre à ma hiérarchie alors que certaines d'entre elles n'étaient pas dans l'établissement au moment des soit disant fairts qu'elles invoquent... je souhaite obtenir réparation du préjudice ( j'ai subi une vraie destruction personnelle et professionnelle ...
pouvez vous m'aider , me conseiller, ?
merci
bien cordialement
A voir également:
- Saisir le tribunal administratif
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Procuration pour retirer un document administratif - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration valant saisie tribunal ✓ - Forum Automobile
3 réponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Jpense que ce lien explique plutot bien
ces sujets étant assez compliqué, le mieux étant de prendre conseil d'un avocat spécialisé. Car de toute facon l'administration en face en aura un
Jpense que ce lien explique plutot bien
ces sujets étant assez compliqué, le mieux étant de prendre conseil d'un avocat spécialisé. Car de toute facon l'administration en face en aura un