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Contestation d'un diagnostique medical (Canada)

lisonlalou Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Un medecin a donne des informations erronne et voir meme mensongere dans un formulaire pour mon beau frere et pour aider l'ex epouse (non divorcee)a faire annuller le mandat en cas d'inaptitude et le testament qui dit que son heritiere est sa conjointe de fait actuelle.Peut-t-on faire annuler le diagnostique du medecin qui est en conflit d'interet puiqu'il a son bureau dans le bloc appartenant a L'ex et on penses que les info mensongeres viennent de cette derniere .Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 792
 
Bonjour

vous êtes sur un site traitant plutôt du Droit Français, nous ne pourrons malheureusement vous être d'une grande aide. La consultation d'un avocat me semblerait utile.

Cordialement
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