Frais d' huissiers
lola2912
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Gérard. -
Gérard. -
bonjour
je me permet de vous demander si je dois régler les frais d huissier.
l urssaf a mandaté un huissier afin de récupérer les cotisations qu ils estimait devoir percevoir .suite a cette demande j'ai écris par courrier recommandé a l huissier ainsi qu'a l urssaf d'arrêter la procédure et que j attendais la réponse du mandataire .
ce qui ne fut jamais fait de la par de l organisme aucune réponse jusqu'à ce qu'une visite de l huissier a nouveau .je me déplace donc auprès de l Urssaf avec mes déclarations de revenues et le courrier ainsi que la preuve du recommandé .
ma dette a été annulé vu le manque de revenus .
a ce jour j'ai la preuve de mes courriers des démarches effectuées .mais l huissiers me réclame 883.98. de frais de procédure si je ne règle pas sous 4 jours j'ai une saisie vente . pas lol j'ai déjà pas grand choses je suis sans activité et perçois le RSA ( cause opération 2 pontages)
que dois je faire s il vous plait.je vous remercie de votre attention .lola
je me permet de vous demander si je dois régler les frais d huissier.
l urssaf a mandaté un huissier afin de récupérer les cotisations qu ils estimait devoir percevoir .suite a cette demande j'ai écris par courrier recommandé a l huissier ainsi qu'a l urssaf d'arrêter la procédure et que j attendais la réponse du mandataire .
ce qui ne fut jamais fait de la par de l organisme aucune réponse jusqu'à ce qu'une visite de l huissier a nouveau .je me déplace donc auprès de l Urssaf avec mes déclarations de revenues et le courrier ainsi que la preuve du recommandé .
ma dette a été annulé vu le manque de revenus .
a ce jour j'ai la preuve de mes courriers des démarches effectuées .mais l huissiers me réclame 883.98. de frais de procédure si je ne règle pas sous 4 jours j'ai une saisie vente . pas lol j'ai déjà pas grand choses je suis sans activité et perçois le RSA ( cause opération 2 pontages)
que dois je faire s il vous plait.je vous remercie de votre attention .lola
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2 réponses
Bonjour,
Seul le créancier peut demander à l'huissier de stopper toute saisie.
Il faut savoir que le RSA n'est pas saisissable et si tu n'as rien...comment tondre un oeuf ?
Seul le créancier peut demander à l'huissier de stopper toute saisie.
Il faut savoir que le RSA n'est pas saisissable et si tu n'as rien...comment tondre un oeuf ?
Vous devez vous placer à la jonction de deux articles du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Article L 221-1 CPCE
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Article L 111-3 CPCE
Seuls constituent des titres exécutoires :
(..)
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Donc, à mon sens, les frais d'huissier sont dus sauf ânerie de l'agent comptable..et cela arrive !
Article L 221-1 CPCE
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Article L 111-3 CPCE
Seuls constituent des titres exécutoires :
(..)
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Donc, à mon sens, les frais d'huissier sont dus sauf ânerie de l'agent comptable..et cela arrive !
La législation juridique et financière évolue en permanence...