surface habitable

Question

Bonjour, je viens vers vous car je m'apprête a louer un appartement via un organisme.
Cet appartement devrait faire 82 m2 habitable.
Hors dans mon papier qui m'indique les tailles des pièces, dans la colonne habitable c'est inscrit
83,80 m2 avec le balcon qui lui seul fait 11,40 m2.

Mes questions sont les suivantes :

Ont il le droit de compter le balcon en surface habitable ?
Si non que puis je faire ?
Ils ont un tarif loyer a respecter, cela peut-il influencer le montant du loyer ?
ou bien alors jouent il simplement avec la taille de l'appartement au niveau de la surface habitable ?

Je remercie par avance ceux qui pourront m'aider.

...^^Marie^^..... · Answer

Bonjour


Surface habitable

La surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2681-loi-pinel-2022-et-reduction-d-impot-taux-surface-plafonds/

@+

Baika51 · Answer

Merci pour cette réponse qui repond a ma première question:-)

Baika51 · Answer

Quelqu'un d'autre pour repondre ?

...^^Marie^^..... · Answer

Quelqu'un d'autre pour repondre ?

Répondre quoi ? Je vous ai donné l'article de LOIS ......

Surface habitable

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters