Délai pour une succession quand on habite l'étranger

Galaxie20 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 17 févr. 2014 à 13:05
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 févr. 2014 à 13:59
Bonjour,

J'ai besoin d'informations. Mon père est décédé le 7 février 2014. Il était de nationalité suisse et il avait une maison de vacances dans le sud de la France.Il était domicilié en Suisse tout comme moi. Je suis sa seule héritière et je suis déjà propriétaire d'une partie de la maison puisque ma mère est décédée en 2000.

J'aimerais savoir combien de temps j'ai à disposition pour payer les frais de succession sur cette maison que je désire garder et quel pourcentage sur sa valeur ?

Je vous remercie de m'éclairer car je ne connais pas grand chose aux lois françaises

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 févr. 2014 à 13:59
En droit français,

Selon l'article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
- six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
- d'une année, dans tous les autres cas.

Quant au droit Suisse, je ne le connais pas.
0