Délai pour une succession quand on habite l'étranger
Galaxie20
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin d'informations. Mon père est décédé le 7 février 2014. Il était de nationalité suisse et il avait une maison de vacances dans le sud de la France.Il était domicilié en Suisse tout comme moi. Je suis sa seule héritière et je suis déjà propriétaire d'une partie de la maison puisque ma mère est décédée en 2000.
J'aimerais savoir combien de temps j'ai à disposition pour payer les frais de succession sur cette maison que je désire garder et quel pourcentage sur sa valeur ?
Je vous remercie de m'éclairer car je ne connais pas grand chose aux lois françaises
J'ai besoin d'informations. Mon père est décédé le 7 février 2014. Il était de nationalité suisse et il avait une maison de vacances dans le sud de la France.Il était domicilié en Suisse tout comme moi. Je suis sa seule héritière et je suis déjà propriétaire d'une partie de la maison puisque ma mère est décédée en 2000.
J'aimerais savoir combien de temps j'ai à disposition pour payer les frais de succession sur cette maison que je désire garder et quel pourcentage sur sa valeur ?
Je vous remercie de m'éclairer car je ne connais pas grand chose aux lois françaises
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1 réponse
En droit français,
Selon l'article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
- six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
- d'une année, dans tous les autres cas.
Quant au droit Suisse, je ne le connais pas.
Selon l'article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
- six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
- d'une année, dans tous les autres cas.
Quant au droit Suisse, je ne le connais pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...