Délai pour une succession quand on habite l'étranger
Galaxie20
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 févr. 2014 à 13:59
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roudoudou22
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17 févr. 2014 à 13:59
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En droit français,
Selon l'article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
- six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
- d'une année, dans tous les autres cas.
Quant au droit Suisse, je ne le connais pas.
Selon l'article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
- six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
- d'une année, dans tous les autres cas.
Quant au droit Suisse, je ne le connais pas.