Terrain constructible
hugno
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27 mai 2015
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17 févr. 2014 à 11:02
...^^Marie^^..... - 17 févr. 2014 à 11:09
...^^Marie^^..... - 17 févr. 2014 à 11:09
Bonjour,
Peut-on vendre un terrain déclaré constructible par la mairie sans l'obligation d'installer une cuve réserve pour les pompiers ? Il me semble que ce sera au futur propriétaire qui aura acheté le terrain en l'état de supporter les frais de cette obligation!
Peut-on vendre un terrain déclaré constructible par la mairie sans l'obligation d'installer une cuve réserve pour les pompiers ? Il me semble que ce sera au futur propriétaire qui aura acheté le terrain en l'état de supporter les frais de cette obligation!
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