Heritage du gendre
mamiegigi49
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mercredi 27 février 2013
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17 févr. 2014 à 10:33
Bernar65 - 17 févr. 2014 à 11:19
Bernar65 - 17 févr. 2014 à 11:19
1 réponse
Bonjour,
Un gendre, sauf dispositions particulières, n'est pas héritier de sa belle-mère. En conséquence, le quart qu'a reçu votre belle-mère dans la succession de sa fille décédée sans enfant sera, à son décès, dévolu aux enfants survivants.
Par contre, il est possible que ce gendre ait des droits sur l'appartement que possédaient vos beaux-parents :
votre belle soeur étant décédée après son père avait acquis des droits sur la succession de ce dernier, droits transmis à son décès pour 3/4 à son conjoint et pour le 1/4 restant à votre belle-mère.
Cordialement.
Un gendre, sauf dispositions particulières, n'est pas héritier de sa belle-mère. En conséquence, le quart qu'a reçu votre belle-mère dans la succession de sa fille décédée sans enfant sera, à son décès, dévolu aux enfants survivants.
Par contre, il est possible que ce gendre ait des droits sur l'appartement que possédaient vos beaux-parents :
votre belle soeur étant décédée après son père avait acquis des droits sur la succession de ce dernier, droits transmis à son décès pour 3/4 à son conjoint et pour le 1/4 restant à votre belle-mère.
Cordialement.