Renonciation heritage
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roxanne213
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roxanne13 - 20 févr. 2014 à 19:52
roxanne13 - 20 févr. 2014 à 19:52
A voir également:
- Renonciation heritage
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Heritage oncle neveu - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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domdo76
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17 févr. 2014 à 11:49
17 févr. 2014 à 11:49
Bonjour
Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt pour vous (ne vous inquiétez pas on peut la faire par courrier)
par contre pour votre enfant mineur c'est plus compliqué puisqu'il faut saisir le juge des tutelles, c'est lui décidera si la renonciation est faisable ou pas en fonction du passif et de l'actif de la succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
cdlt
Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt pour vous (ne vous inquiétez pas on peut la faire par courrier)
par contre pour votre enfant mineur c'est plus compliqué puisqu'il faut saisir le juge des tutelles, c'est lui décidera si la renonciation est faisable ou pas en fonction du passif et de l'actif de la succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
cdlt
marcoasse
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17 février 2014
17 févr. 2014 à 13:30
17 févr. 2014 à 13:30
bonjour
moi aussi puis je faire des démarches
ma mere envisage d'aller en maison de retraite et bien sur elle n'a pas assez de ressources sachant qu'une maison de retraite coute 2500 euros a peu pres elle a fait appel a une assistante sociale pour que moi et mes freres et soeurs payont sachant que ma mere est parti du domicile conjuguale
en 1970 et divorcé d'avec mon pere en 1971 donnant la garde des enfants a mon pere avec droit de visite a ma mere qu'elle n'a pas fait, donc c'est bien mon pere qui nous a élever .moi je suis née en 1968 je suis la derniere j'avais donc 3 ans au moment du divorce mes freres et soeurs eux respectivements 4 ans, 10 ans , 13 ans, et 15 ans .qui devra payer la maison de retraite qui peut nous mettre dans une position delicate financierement
pour infos elle s'est remariée et a eu une fille qu'elle a elever normalement et son mari est décédé il y a 2 ans
merci a vous
moi aussi puis je faire des démarches
ma mere envisage d'aller en maison de retraite et bien sur elle n'a pas assez de ressources sachant qu'une maison de retraite coute 2500 euros a peu pres elle a fait appel a une assistante sociale pour que moi et mes freres et soeurs payont sachant que ma mere est parti du domicile conjuguale
en 1970 et divorcé d'avec mon pere en 1971 donnant la garde des enfants a mon pere avec droit de visite a ma mere qu'elle n'a pas fait, donc c'est bien mon pere qui nous a élever .moi je suis née en 1968 je suis la derniere j'avais donc 3 ans au moment du divorce mes freres et soeurs eux respectivements 4 ans, 10 ans , 13 ans, et 15 ans .qui devra payer la maison de retraite qui peut nous mettre dans une position delicate financierement
pour infos elle s'est remariée et a eu une fille qu'elle a elever normalement et son mari est décédé il y a 2 ans
merci a vous
doris33
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17 févr. 2014 à 13:39
17 févr. 2014 à 13:39
Bonjour marcoasse,
votre situation n'a pas de rapport avec le problème de roxane.
par contre, vous avez des infos sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"extrait
Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
A vous de réunir des preuves et de voir auprès du juge des affaires familiales.
Cordialement
votre situation n'a pas de rapport avec le problème de roxane.
par contre, vous avez des infos sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"extrait
Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
A vous de réunir des preuves et de voir auprès du juge des affaires familiales.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...