Frais et droit de succession
boby1962
Messages postés
2
Statut
Membre
-
boby1962 Messages postés 2 Statut Membre -
boby1962 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma soeur a herite par testament le 11/09/2012 d'un appartement SANS USUFRUIT dans la maison familiale dans lequel elle était logé par mon pere gratuitement hors parts successorales.
A la date de ce jour,elle refuse toujours de signer la succession malgré l'acceptation des valeurs.
Nous sommes 4 héritiers.
Elle est a quitte le bien le 1/10/2013 sans laisser d'adresse et a mis en vente l'appartement.
Ce bien ne dispose d'aucun compteurs personnel c'est donc ma mere qui doit payr toutes les charges et taxes pour la maison
Est ce légal?(on nous a dit que ce bien ne lui appartient pas si elle ne signe pas la succession)
Nous doit -elle un droit d'habitation?
concernant les penalites de retard sur ses frais de successions,a t-elle reçu une mise en demeure et risquons nous d'etre impacter?
Nous 3 n'avons pas de frais de succession car nous n'atteignons pas 100 000 euros par personne sur notre heritage et nous avons 30% d'usufruit
Merci pour votre réponse.
boby
Ma soeur a herite par testament le 11/09/2012 d'un appartement SANS USUFRUIT dans la maison familiale dans lequel elle était logé par mon pere gratuitement hors parts successorales.
A la date de ce jour,elle refuse toujours de signer la succession malgré l'acceptation des valeurs.
Nous sommes 4 héritiers.
Elle est a quitte le bien le 1/10/2013 sans laisser d'adresse et a mis en vente l'appartement.
Ce bien ne dispose d'aucun compteurs personnel c'est donc ma mere qui doit payr toutes les charges et taxes pour la maison
Est ce légal?(on nous a dit que ce bien ne lui appartient pas si elle ne signe pas la succession)
Nous doit -elle un droit d'habitation?
concernant les penalites de retard sur ses frais de successions,a t-elle reçu une mise en demeure et risquons nous d'etre impacter?
Nous 3 n'avons pas de frais de succession car nous n'atteignons pas 100 000 euros par personne sur notre heritage et nous avons 30% d'usufruit
Merci pour votre réponse.
boby
A voir également:
- Frais et droit de succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
elle refuse toujours de signer la succession .......... et a mis en vente 'appartement.
Si elle n'a pas signé, elle n'est pas "titrée" sur ce logement. Elle ne pourra donc pas le vendre.
a t-elle reçu une mise en demeure
Elle seule le sait
et risquons nous d'etre impacter?
NON
Si elle n'a pas signé, elle n'est pas "titrée" sur ce logement. Elle ne pourra donc pas le vendre.
a t-elle reçu une mise en demeure
Elle seule le sait
et risquons nous d'etre impacter?
NON
Merci pour votre réponse.
Concernant le droit d'habitation doit elle régler un loyer depuis le deces de notre pere du faite qu'elle ne regularise pas la succession?
Combien de temps le fisc attend pour exiger le paiement des frais(le fisc peut il mettre en vente aux enchères ce bien)
Cordialement.
boby
Concernant le droit d'habitation doit elle régler un loyer depuis le deces de notre pere du faite qu'elle ne regularise pas la succession?
Combien de temps le fisc attend pour exiger le paiement des frais(le fisc peut il mettre en vente aux enchères ce bien)
Cordialement.
boby
La législation juridique et financière évolue en permanence...