Que faire d'un terrain classé EBC?
MathRhone
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour à tous,
J'ai un terrain (env. 4000 m²) en ma possession depuis près de 10 ans, je pensais qu'un jour, il deviendrait constructible sachant qu'il est en zone péri-urbaine. Seulement voilà, il est classé EBC... Que faire?
Après avoir vu des commentaires sur des forums, j'ai peur que ce soit la galère.
J'ai vu qu'une loi du code de l'urbanisme art. L130-2 indiquait une compensation possible (échange de terrain ou 1/10ème du terrain devient constructible).
Auprès de quelles personnes s'adresser pour cette situation? Est-ce réalisable? Quelle(s) autre(s)solution(s) existent?
Merci d'avance.
J'ai un terrain (env. 4000 m²) en ma possession depuis près de 10 ans, je pensais qu'un jour, il deviendrait constructible sachant qu'il est en zone péri-urbaine. Seulement voilà, il est classé EBC... Que faire?
Après avoir vu des commentaires sur des forums, j'ai peur que ce soit la galère.
J'ai vu qu'une loi du code de l'urbanisme art. L130-2 indiquait une compensation possible (échange de terrain ou 1/10ème du terrain devient constructible).
Auprès de quelles personnes s'adresser pour cette situation? Est-ce réalisable? Quelle(s) autre(s)solution(s) existent?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Renseigne-toi au près de la commune concernée et vois ce que dit le règlement de POS/PLU en la matière.
De plus l'article L130-2 du Code de l'urbanisme donne la possibilité
1- de céder un terrain à batir à un propriétaire à titre de compensation si l'Etat ou une collectivité a pour projet un aménagement urbain necessitant la concervation d'un EBC. A condition que le terraint ait été acheté il y a plus de 5 ans.
2- d'autoriser la constructon sur une surface ne dépassant pas 1/10ème de la superficie du terrain à condition que le terraint ait été acheté il y plus de 5 ans.
Mais cela doit être autorisé par délibération et/ou par décret.
Donc vérifie toutes ces infos en mairie.
Cdt
Renseigne-toi au près de la commune concernée et vois ce que dit le règlement de POS/PLU en la matière.
De plus l'article L130-2 du Code de l'urbanisme donne la possibilité
1- de céder un terrain à batir à un propriétaire à titre de compensation si l'Etat ou une collectivité a pour projet un aménagement urbain necessitant la concervation d'un EBC. A condition que le terraint ait été acheté il y a plus de 5 ans.
2- d'autoriser la constructon sur une surface ne dépassant pas 1/10ème de la superficie du terrain à condition que le terraint ait été acheté il y plus de 5 ans.
Mais cela doit être autorisé par délibération et/ou par décret.
Donc vérifie toutes ces infos en mairie.
Cdt
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