Que faire d'un terrain classé EBC?
MathRhone
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 févr. 2014 à 15:29
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1 réponse
Josh Randall
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13 févr. 2014 à 15:29
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Bonjour
Renseigne-toi au près de la commune concernée et vois ce que dit le règlement de POS/PLU en la matière.
De plus l'article L130-2 du Code de l'urbanisme donne la possibilité
1- de céder un terrain à batir à un propriétaire à titre de compensation si l'Etat ou une collectivité a pour projet un aménagement urbain necessitant la concervation d'un EBC. A condition que le terraint ait été acheté il y a plus de 5 ans.
2- d'autoriser la constructon sur une surface ne dépassant pas 1/10ème de la superficie du terrain à condition que le terraint ait été acheté il y plus de 5 ans.
Mais cela doit être autorisé par délibération et/ou par décret.
Donc vérifie toutes ces infos en mairie.
Cdt
Renseigne-toi au près de la commune concernée et vois ce que dit le règlement de POS/PLU en la matière.
De plus l'article L130-2 du Code de l'urbanisme donne la possibilité
1- de céder un terrain à batir à un propriétaire à titre de compensation si l'Etat ou une collectivité a pour projet un aménagement urbain necessitant la concervation d'un EBC. A condition que le terraint ait été acheté il y a plus de 5 ans.
2- d'autoriser la constructon sur une surface ne dépassant pas 1/10ème de la superficie du terrain à condition que le terraint ait été acheté il y plus de 5 ans.
Mais cela doit être autorisé par délibération et/ou par décret.
Donc vérifie toutes ces infos en mairie.
Cdt