Sujet Précédent Sujet Suivant

Permis de construire.

Fermé
davidcox Messages postés 26 Statut Membre -  
 ...^^Marie^^..... -
Bonjour,
Pourriez vous m'aider svp?

voila j'ai obtenu un permis de construire en juillet 2007 donc ancien reforme.
j'ai jamais demander attestation de conformité , donc jamais contrôler.
je pense que le constructeur a pas respecter le PLU , donc pour moi non conforme.
que ce passe t'il si il vienne contrôler pour avoir cette attestation de conformité si il s'avère que ma maison et non conforme?

qui et responsable ?
et t'il trop tard ?

merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
...^^Marie^^.....
 
Bonjour

Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6301273-permis-de-construire
+
0

Discussions similaires

Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
prescription pour une construction illégale
vulcain -
jeanmichel00710830 -

30 réponses
Retrait de permis non déclaré et assurance : que faire ?
karakole -
Seboz -

7 réponses
Retrouver un permis de construire
esteph -
hardrich13590 -

8 réponses
Comment vendre son permis de construire ?
pag -
Pierrecastor -

12 réponses