Espace boisé classé proche bâti sur PLU -Possibilités de défricher ? Servitude ?

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Bonjour,
avec ma conjointe nous avons formulé une proposition d'achat qui a été acceptée pour un bien à rénover sur un terrain aujourd'hui en friche. Avant de formuler cette proposition, j'ai bien sûr contacté le service urbanisme par mail qui m'a informé que l'ensemble des parcelles sont en zone agricole sur le PLU (réponse par mail de leur part).

A la lecture du PLU, j'ai eu quelques questions concernant les contraintes données pour notre projet de rénovation et ai donc passé un appel téléphonique à ce service. J'en ai profité pour confirmer le classement en zone agricole, mais là mon interlocutrice regarde et m'indique que 90% de la parcelle est classé en EBC (espace boisé classé), que tout défrichement est impossible et que tout abattage est soumis a déclaration et acceptation par la mairie.

A l'abandon depuis plusieurs dizaines d'années, le terrain est aujourd'hui plutôt un bosquet de noisetiers et ce jusqu'au pied des murs. Il va sans dire que notre projet était plutôt de défricher à minima 50m autour du bien, tout en conservant les arbres remarquables. Je précise que notre projet n'est évidemment pas de défricher toute la parcelle, juste d'avoir une maison agréable, lumineuse, sans arbre risquant de chuter sur notre maison ou à 2m de nos fenêtres. Nous souhaitons également resté dans la légalité et éviter une amende allant de 150 à 450€/m2 défrichés illégalement ...

Voici la capture d'écran de la parcelle, en vert est indiqué l'EBC :


Mes questions sont donc les suivantes :
1- Quelles sont nos possibilités d’abatage ou de défrichement à proximité immédiate du bâti sur cette zone EBC ? (distance, arbres concernés ...)
2- Les arbres dangereux sont exclus de toute demande d'autorisation, mais peut-on considérer qu'un arbre présent à moins de 50m d'une maison est dangereux en cas de chute ou d'incendie ?

La propriétaire ne nous a pas indiqué de quelconque classement ou servitude. Nous allons lui laisser le bénéfice du doute et considérer qu'elle n'est pas au courant.
3- Toutefois, ce classement EBC est-il une servitude d'un point de vue notarial ?
4- Peut-il permettre une rétractation après signature du compromis de vente grâce à la présence de la clause d'absence de servitude ?

Merci par avance de vos réponses et éclaircissements.

6 réponses

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Afin de vous assurer de ce que vous allez acquérir, déposez rapidement une demande de C.U.b en mairie.
Le document qui vous sera délivré en réponse comportera toutes les indications réglementaires.

Pour le reste, il ne s'agit pas d'une servitude au sens juridique du terme, tout au plus d'une contrainte réglementaire, administrative et non civile.
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19 juin 2020

Bonjour,
merci de votre réponse, je vais faire la demande de suite. Dois-je faire une demande de certificat d'information ou de certificat opérationnel en détaillant mes intentions ?

Le problème est que la mairie a un mois dans le premier cas et deux dans le second pour nous répondre ... Ce qui sera après la signature du compromis de vente prévue début juillet ...

Pouvez-vous m'en dire plus quant à la gestion d'un EBC à proximité immédiate du bâti ? La protection concerne t-elle uniquement les arbres notables ou les arbustes et petits arbres (noisetiers) ne sont pas concernés ?

Peut-on considérer que tout arbre risquant de tomber sur le bien est dangereux et qu'il peut donc être enlevé ?

Bonne journée,
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Fiche informative au sujet des EBC ► http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-espaces-boises-classes-e-b-c-a1274.html

" tout arbre risquant de tomber sur le bien est dangereux " : qui a identifié des arbres "dangereux" dans ce secteur ?

Pour le reste, vous avez apparemment tous les éléments en main pour prendre une décision personnelle.
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19 juin 2020

Bonjour,

merci pour votre retour.

Concernant les arbres dangereux, c'est justement une question que je pose, peut-on considérer tout arbre risquant de tomber sur le bâti comme dangereux ?

Non, justement je n'ai pas tous les éléments en main puisque vous ne répondez malheureusement pas à mes questions :

Pouvez-vous m'en dire plus quant à la gestion d'un EBC à proximité immédiate du bâti ? La protection concerne t-elle uniquement les arbres notables ou les arbustes et petits arbres (noisetiers) ne sont pas concernés ?

Il y a t-il une distance à partir du bâti jusqu'à laquelle je peux couper les arbres sans risquer d'éventuelles poursuites ? Est-ce valable également pour leur dessouchage ?

Votre lien explicatif se réfère partiellement à un arreté préfectoral du département du Puy de Dôme. Pour info le bien est dans le département du Maine et Loire, et le site de la préfecture est nettement moins fourni : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/foret-r1373.html

Merci par avance,
Bon après-midi,
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30 juin 2020
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Donc, objectivement qu'est ce qu'un "arbre risquant de tomber sur le bâti" ?
Qui a déterminé ou va déterminer quels arbres risquent de tomber sur le bâti et avec quelle probabilité ?

" le bien est dans le département du Maine et Loire " : il semble de ce fait approprié de contacter la préfecture de ce département pour connaître avec précision les dispositions applicables aux EBC dans ledit département, et en conséquence le sort à réserver aux diverses essences présentes détaillées dans l'arrêté préfectoral.
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Bonjour

1- Quelles sont nos possibilités d’abatage ou de défrichement à proximité immédiate du bâti sur cette zone EBC ? (distance, arbres concernés ...)

Le Code de l'urbanisme dit que les coupes et abattages d'arbres peuvent être soumis à autorisation en EBC (article L113-2). Vérifiez dans le PLU de la commune si cela est imposé.

2- Les arbres dangereux sont exclus de toute demande d'autorisation, mais peut-on considérer qu'un arbre présent à moins de 50m d'une maison est dangereux en cas de chute ou d'incendie ?

Il est raisonnable de douter de la dangerosité d'un arbre situé à 50 m ou plus du bâti. S'il existe un risque avéré, il faudra qu'il soit établi par un professionnel du secteur (ONF par exemple)
La procédure de défrichement est expliqué dans le lien ci-dessous
http://www.maine-et-loire.gouv.fr/defrichement-a160.html

3- Toutefois, ce classement EBC est-il une servitude d'un point de vue notarial ?

Je confirme qu'un EBC n'est ni un servitude d'utilité publique ni une servitude de droit privé. C'est une contrainte

4- Peut-il permettre une rétractation après signature du compromis de vente grâce à la présence de la clause d'absence de servitude ?

JE ne maîtrise pas ces aspects. Autant demander à votre notaire.

La protection concerne t-elle uniquement les arbres notables ou les arbustes et petits arbres (noisetiers) ne sont pas concernés ?

Elle concerne tout l'espace indiqué en vert. Et pas que les arbres. De sorte qu'on ne peut rien toucher de ce qu'il y a sur ce terrain sans autorisation préalable. Et les autorisations sont rares...

Il y a t-il une distance à partir du bâti jusqu'à laquelle je peux couper les arbres sans risquer d'éventuelles poursuites ? Est-ce valable également pour leur dessouchage ?

Je vous renvoie ver le lien sur le défrichement. Il y a peut-être une tolérance à proximité immédiate du bâti.
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Bonjour,
merci pour ce retour constructif.

1- oui le PLU de la commune mentionne :


2- D'accord donc l'argument de dangerosité pour se dégager un espace autour du bâti ne semble pas légitime d'après ce que vous avancez, même si dans mon cas il s'agit d'arbres situés à moins de 50m.

3- D'accord c'est noté. Une contrainte certes, mais pas des moindres !

4- Ok je vais me renseigner

5- D'accord donc on laisse les arbustes, ronces, noisetiers qui sont présents jusqu'aux murs et nos futures ouvertures ... Je ne parle pas de quelques plantes, mais bien d'un taillis impénétrable, puisque rien n'a été entretenu les 20 dernières années ...

6- Je n'ai rien trouvé en ce sens malheureusement et j'aimerai un texte officiel. L'architecte qui nous accompagne nous assure que ce sont des mesures conservatrices du bâti, mais en cas de problème futur, ce n'est pas lui qui sera embêté ...

Conclusion : Il semble compliqué de faire de ce bien une maison lumineuse, ouverte vers l'extérieur avec un minimum d'espace dégagé autour, tout en restant dans la légalité ... N'êtes vous pas d'accord ?

Bonne journée,
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l'argument de dangerosité pour se dégager un espace autour du bâti ne semble pas légitime d'après ce que vous avancez

Il faudra prouver le caractère dangereux des arbres. En fonction de leur taille et des éventuelles fragilités. D'où le besoin de faire passer un professionnel qui pourra vous donner des informations sur la santé des arbres.
Vous pourrez ainsi corréler ces infos avec les possibilités de défrichement. Et notamment

Vérifiez auprès des instances (mairie, préfecture) si le défrichement envisagé est possible au regard des textes en vigueur, notamment les articles L341-1 et suivants du Code forestier.

Il existe des exemptions définies dans l'article L342-1 de ce même code.
Voyez si votre cas corresponds à ces critères d'exemption (a vue de nez cela semble jouable).

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