permis de construire Résolu

Question

Bonjour,
Ayant acheté, il y a deux ans  un appartement avec terrasse reposant par des piliers en acier sur une cour, j'ai voulu le mettre en vente, mais mon voisin du dessous qui possède la cour acheté après moi, conteste ma terrasse qui n' a pas reçu de permis de construire, ce dont on ne m'a pas informé lors de la vente.
Contre qui me retourner, sachant que l'urbanisme, m'a refusé de régulariser ma terrasse.
Puis je quand même vendre? Et alors si je deviens responsable, pourquoi, le vendeur qui m'a vendu et le notaire ne le serait pas à l'heure actuelle??
merci de me répondre, qui dois je attaquer??????

Josh Randall · Answer

Bonjour

l'urbanisme, m'a refusé de régulariser ma terrasse. 
Sans doute parce que cela n'est pas possible en vertu des règles en vigueur sur la commune.

Puis je quand même vendre?
Oui. La preuve: tu as acheté cet appartement. 

Pour le reste, ce sont des notions de droit que je ne maîtrise pas.

Cdt

caramelita45 · Answer

OUI, je peux vendre , mais en informant, mon acheteur ! Déjà difficile de trouver des acheteurs, cela les fera fuir!C'est ce qui me fait dire que je ne peux pas vendre!!!!

Josh Randall · Answer

Re,

Question: le voisin menace-t'il de faire quelque chose à l'encontre de cette terrasse ?

caramelita45 · Answer

le voisin menace de prévenir mes futurs acheteurs que la terrasse n'a pas de permis de construire et qu'il peut la faire démolir!!! Difficile de vendre dans ces conditions... Cela m'oblige de toutes façons à informer d'éventuels acheteurs de la situation, et le marché n''étant pas facile , d'être obligé de baisser énormémént le prix de vente pour qu'un acheteur se montre intéressé et prenne le risque d'être embêté ou de perdre la terrasse!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6314071-permis-de-construire

caramelita45 · Answer

Dois je passer outre au risque de me mettre en responsabilité civileà mon tour?????
Merci de me répondre!!

Josh Randall · Answer

Si les travaux ont été terminés il y a plus de 3 ans, la commune ne peut rien faire contre toi.

Par contre, le voisin a, en effet, toute latitude (10 ans à compter de la fin des travaux) pour exercer une action en justice afin de faire démolir cette fameuse terrasse s'il veut en arriver jusque là. Cependant, je ne comprends pas  pourquoi il n'a rien fait avant...

Mes compétences juridiques ne me permettent pas de répondre à la dernière question. Mais comme je l'ai dit avant, bien que la présence de cette terrasse construite sans autorisation n'empêche pas la vente, lle représente uen s&crée épé de Damoclès.

Faudrait voir avec un spécialiste en droit

caramelita45 · Answer

Merci de m'avoir répondu
oui, j'ai vu des avocats , qui m'ont expliqué qu'il n'y avait pas grand chose à faire , proçès non garantie sur environ 5 ans ( avec l'appel... ) et très onéreux vu le temps !!

Dommage, que mon vendeur, soit incapable de me prouver une date de construction, ( pas de preuves , fait lui même ) ni me donner des éléments pour cela!! je suis obligée légalement, donc, de compter à partir de la date d'achat!! C'est à dire pas encore 3 ans ... alors 10 ans!!!
Mais merci! La justice française est donc ainsi faite!! C'est invraisemblable!! Cela donne envie d'être arnaqueur soi même !

Josh Randall · Answer

je suis obligée légalement, donc, de compter à partir de la date d'achat!!  
Ah bon ??

caramelita45 · Answer

Ah bon???? La terrasse étant officiellement sur mon acte de vente et payant mes impôts dessus , je suppose , que la date de fin de construction, peut au moins commencé à la date de mon achat... pourquoi Ah Bon???

Milka00 · Answer

votre terrasse étant sur l'acte de vente, je pense que vous pouvez vous retourner contre le vendeur (c'était à lui qu'incombait de faire le nécessaire), il y a un vice caché voire un dol pour moi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436149/2014-02-18/ ce qui entraîne la nullité de la convention. Auriez-vous acheté cet appartement si vous aviez su que la terrasse avait été construite sans permis de construire?
Vous avez vu un avocat, qu'en dit-il?
Et votre vendeur, il ne se rappelle plus de quand date sa construction? Il n'a pas de facture? Il a bien acheté les matériaux pour la construction? Des photos avant/après afin d'établir une date au moins approximative de la date des travaux?

caramelita45 · Answer

Le dernier avocat que j'ai consulté me dit que sans garantie, cela me prendra près de 5 ans ( avec appel) et que cela va me coûter cher... !!
Il semble me déconseillé l'aventure... Je ne sais pas si il a raison ou pas , mais comme cela côute 500 euros, pour qu'un avocat donne son avis sur un dossier , je n'ai pas envie de m'éparpiller.
Non, le vendeur , ne peut , ou ne veut me procurer aucune facture!! 
Je ne sais pas pourquoi?? Il a construit la terrasse avec un ami  !!

caramelita45 · Answer

Un ami avocat vient de me certifier, comme l'avait fait un premier avocat consulté, que je suis ABSOLUMENT dans mon droit, et que je gagnerais sans problème mon proçès! Qu'il est rare , que cela dépasse deux ans de procédure!!
Me voilà rassuré, je pense que mon cas est fréquent, et je suis contente de rassurer, d'éventuelles personnes dans mon cas.

Permis de construire

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