Propriétaire/locataire

Question

Bonjour,
Je vais essayer de faire court ! 
Pour le compte d'un membre de ma famille en mauvais termes avec son propriétaire 
Après avoir signé en 1999 un bail d' habitation ( LOYER 2500 FRS + CHARGES 300FRS )  par l'intermédiaire d'une agence, en 2000 son proprio a décidé de gerer directement son bien( après avoir dénoncé dans les règles son contrat de gestion) et a fait ressigné un nouveau bail ( LOYER 2200FRS + CHARGES 600FRS !!!! ) 
Est-ce normal de refaire un bail pendant le cours d'un premier?  Il a changé le montant du loyer, baisse de 300FRS pour augmenter les charges de 300 Frs Ne serait-ce pas pour éviter un seuil de plafonnement de déclaration de revenu immobilier? et avait-il le droit de faire cette opération?

Pour l'état des lieux il avait été fait un EDL d'entrée en 1999 et sur son nouveau bail il a inscrit  dans la case Clause  particulière ; Les locaux sont en très bon état  Quel est l'EDL qui compte? 
Merci pour vos réponses

feloxe · Answer

Déja le premier bail reste valable avec son état des lieux.

Pour les charges il doit s'agir d'une provision pour charges et donc le proprio doit tous les ans régulariser les charges c'est a dire justifier les sommes payées par la production de factures

ptitroro · Answer

OUI, mais je n'ai aucun justificatif de 2000 à 2011 !Pas gardé !!!!!! Ce qui m'empêche de vérifier cette histoire de 300frs ( à l'époque c'était encore des francs) retirés sur le loyer et reporté sur les charges ! Le propriéétaire n'étant pas personnage à faire de cadeau.

Propriétaire/locataire

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