Propriétaire/locataire
ptitroro
Messages postés
10
Statut
Membre
-
ptitroro Messages postés 10 Statut Membre -
ptitroro Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais essayer de faire court !
Pour le compte d'un membre de ma famille en mauvais termes avec son propriétaire
Après avoir signé en 1999 un bail d' habitation ( LOYER 2500 FRS + CHARGES 300FRS ) par l'intermédiaire d'une agence, en 2000 son proprio a décidé de gerer directement son bien( après avoir dénoncé dans les règles son contrat de gestion) et a fait ressigné un nouveau bail ( LOYER 2200FRS + CHARGES 600FRS !!!! )
Est-ce normal de refaire un bail pendant le cours d'un premier? Il a changé le montant du loyer, baisse de 300FRS pour augmenter les charges de 300 Frs Ne serait-ce pas pour éviter un seuil de plafonnement de déclaration de revenu immobilier? et avait-il le droit de faire cette opération?
Pour l'état des lieux il avait été fait un EDL d'entrée en 1999 et sur son nouveau bail il a inscrit dans la case Clause particulière ; Les locaux sont en très bon état Quel est l'EDL qui compte?
Merci pour vos réponses
Je vais essayer de faire court !
Pour le compte d'un membre de ma famille en mauvais termes avec son propriétaire
Après avoir signé en 1999 un bail d' habitation ( LOYER 2500 FRS + CHARGES 300FRS ) par l'intermédiaire d'une agence, en 2000 son proprio a décidé de gerer directement son bien( après avoir dénoncé dans les règles son contrat de gestion) et a fait ressigné un nouveau bail ( LOYER 2200FRS + CHARGES 600FRS !!!! )
Est-ce normal de refaire un bail pendant le cours d'un premier? Il a changé le montant du loyer, baisse de 300FRS pour augmenter les charges de 300 Frs Ne serait-ce pas pour éviter un seuil de plafonnement de déclaration de revenu immobilier? et avait-il le droit de faire cette opération?
Pour l'état des lieux il avait été fait un EDL d'entrée en 1999 et sur son nouveau bail il a inscrit dans la case Clause particulière ; Les locaux sont en très bon état Quel est l'EDL qui compte?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Propriétaire/locataire
- Poignée fenêtre cassée locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
- Poignée porte cassée locataire propriétaire - Forum Assurances
- Détartrage ballon d'eau chaude locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
- Réparation d'une poignée de porte - Forum Habitation
- Poignée de porte:charge du propriétaire? ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Déja le premier bail reste valable avec son état des lieux.
Pour les charges il doit s'agir d'une provision pour charges et donc le proprio doit tous les ans régulariser les charges c'est a dire justifier les sommes payées par la production de factures
Pour les charges il doit s'agir d'une provision pour charges et donc le proprio doit tous les ans régulariser les charges c'est a dire justifier les sommes payées par la production de factures
ptitroro
Messages postés
10
Statut
Membre
Merci pour les réponses, en effet il s'agit bien de provision de charges mais je ne comprends pas la subtilité de la baisse de 300frs loyer pour la reporter sur les charges??
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 998
Les charges ont elles étaient régularisées chaque année?
La législation juridique et financière évolue en permanence...