Cadastre....introduire une demande de révision avant signature?

naw78 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014 - Modifié par kasom le 11/02/2014 à 00:04
naw78 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014 - 11 févr. 2014 à 08:46
Bonsoir,


Nous vendons une maison avec un revenu cadastral inférieur à 745 euros. Nous avons trouvés des futurs acquéreurs et ils ont signés la promesse d'achat et après avoir introduit une demande de prêt hypothécaire, ils ont reçu une réponse positive pour leur dossier. Nous devons signer les actes dans le courant du mois d'avril.

Je précise que nous avons acheté le bien il y a 5 ans et qu'il date de 1978 et nous n'avons entreprit que des travaux de rafraichissement, nous n'avons rien rajouté au batiment, l'annexe et la véranda étaient déjà là. Nous avons acheté le bien en vente publique.

Jusque là, tout va bien...

Mr X "inquiet" de ne pas retrouver sur les plans l'annexe qui sert d'étable pour les animaux et la véranda, s'est rendu à la maison communale pour en savoir plus. Là-bas, ont lui a dit qu'il n'y avait pas de problème pour eux.

Depuis, Mr X nous presse afin d'introduire une demande de permis d'urbanisme. Il nous dit aussi que si le cadastre augmente et qu'il n'a plus droit au ristourne, il ne pourra pas acheter notre bien. Mais à ce moment là, nous nous retrouvons avec une maison dont le cadastre est supérieur à 745 euros.

Mes questions:

Sommes-nous obligés d'entreprendre les démarches?
Si oui, Mr X peut-il si le cadastre augmente, casser la vente sans nous dédommager?

BELGIQUE

Merci

2 réponses

naw78 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014
11 févr. 2014 à 07:56
Personne pour me renseigner? Je ne suis pas sur le bon site?
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
11 févr. 2014 à 08:33
bonjour

Vous êtes sur un site principalement de droit français, pas belge

d'où l'absence de réponse
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naw78 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014
11 févr. 2014 à 08:46
Mdrr je me doutais un peu...merci d'avoir éclairé ma lanterne.
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