Cadastre....introduire une demande de révision avant signature?
naw78
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Bonsoir,
Nous vendons une maison avec un revenu cadastral inférieur à 745 euros. Nous avons trouvés des futurs acquéreurs et ils ont signés la promesse d'achat et après avoir introduit une demande de prêt hypothécaire, ils ont reçu une réponse positive pour leur dossier. Nous devons signer les actes dans le courant du mois d'avril.
Je précise que nous avons acheté le bien il y a 5 ans et qu'il date de 1978 et nous n'avons entreprit que des travaux de rafraichissement, nous n'avons rien rajouté au batiment, l'annexe et la véranda étaient déjà là. Nous avons acheté le bien en vente publique.
Jusque là, tout va bien...
Mr X "inquiet" de ne pas retrouver sur les plans l'annexe qui sert d'étable pour les animaux et la véranda, s'est rendu à la maison communale pour en savoir plus. Là-bas, ont lui a dit qu'il n'y avait pas de problème pour eux.
Depuis, Mr X nous presse afin d'introduire une demande de permis d'urbanisme. Il nous dit aussi que si le cadastre augmente et qu'il n'a plus droit au ristourne, il ne pourra pas acheter notre bien. Mais à ce moment là, nous nous retrouvons avec une maison dont le cadastre est supérieur à 745 euros.
Mes questions:
Sommes-nous obligés d'entreprendre les démarches?
Si oui, Mr X peut-il si le cadastre augmente, casser la vente sans nous dédommager?
BELGIQUE
Merci
Nous vendons une maison avec un revenu cadastral inférieur à 745 euros. Nous avons trouvés des futurs acquéreurs et ils ont signés la promesse d'achat et après avoir introduit une demande de prêt hypothécaire, ils ont reçu une réponse positive pour leur dossier. Nous devons signer les actes dans le courant du mois d'avril.
Je précise que nous avons acheté le bien il y a 5 ans et qu'il date de 1978 et nous n'avons entreprit que des travaux de rafraichissement, nous n'avons rien rajouté au batiment, l'annexe et la véranda étaient déjà là. Nous avons acheté le bien en vente publique.
Jusque là, tout va bien...
Mr X "inquiet" de ne pas retrouver sur les plans l'annexe qui sert d'étable pour les animaux et la véranda, s'est rendu à la maison communale pour en savoir plus. Là-bas, ont lui a dit qu'il n'y avait pas de problème pour eux.
Depuis, Mr X nous presse afin d'introduire une demande de permis d'urbanisme. Il nous dit aussi que si le cadastre augmente et qu'il n'a plus droit au ristourne, il ne pourra pas acheter notre bien. Mais à ce moment là, nous nous retrouvons avec une maison dont le cadastre est supérieur à 745 euros.
Mes questions:
Sommes-nous obligés d'entreprendre les démarches?
Si oui, Mr X peut-il si le cadastre augmente, casser la vente sans nous dédommager?
BELGIQUE
Merci
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