Préavis réduit
perle83
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en attente d'une réponse pour un appartement HLM.
Seulement cet appartement sera livré début avril et qu'à jour je ne sais toujours pas s'il me attribué.
Le délai de 3 mois de préavis est largement dépassé.
Mon bail actuel est de 3 ans (ça fait que 2 ans que je suis dans cet appartement), et mentionne un préavis de 3 mois ou un préavis réduit pour mutation, RSA, perte d'emploi etc....mais pas le cas d'attribution de logement social n'est pas mentionné....
Devrais je faire une résiliation de bail?? ou un préavis??
Suis je dans mes droits si je donne un préavis d'1 mois seulement?? car je ne pourrai jamais payer 2 loyers pendant 3 mois....et je ne voudrai pas que ce logement me passe sous le nez pour une histoire de préavis....
Merci de vos réponses.
Perles
Je suis en attente d'une réponse pour un appartement HLM.
Seulement cet appartement sera livré début avril et qu'à jour je ne sais toujours pas s'il me attribué.
Le délai de 3 mois de préavis est largement dépassé.
Mon bail actuel est de 3 ans (ça fait que 2 ans que je suis dans cet appartement), et mentionne un préavis de 3 mois ou un préavis réduit pour mutation, RSA, perte d'emploi etc....mais pas le cas d'attribution de logement social n'est pas mentionné....
Devrais je faire une résiliation de bail?? ou un préavis??
Suis je dans mes droits si je donne un préavis d'1 mois seulement?? car je ne pourrai jamais payer 2 loyers pendant 3 mois....et je ne voudrai pas que ce logement me passe sous le nez pour une histoire de préavis....
Merci de vos réponses.
Perles
1 réponse
bonjour,
comme vous le dites, votre cas n'entre pas dans ceux prévus par la loi.
Vous devez donner votre préavis de 3 mois par LRAR au bailleur et il commencera du jour ou il signera l'AR. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
Exemple:
1 - congé envoyé le 12/02. AR signé le 14/02 - Fin de préavis 14/05 -
2 - congé envoyé le 12/02. AR signé le 25/02 - Fin de préavis 25/05 -
si le logement est reloué durant le préavis vous ne payer que jusqu'à cette date. Si il est reloué 2 mois après la fin du préavis, vous ne regler que jusq'au terme.
Cordialement
comme vous le dites, votre cas n'entre pas dans ceux prévus par la loi.
Vous devez donner votre préavis de 3 mois par LRAR au bailleur et il commencera du jour ou il signera l'AR. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
Exemple:
1 - congé envoyé le 12/02. AR signé le 14/02 - Fin de préavis 14/05 -
2 - congé envoyé le 12/02. AR signé le 25/02 - Fin de préavis 25/05 -
si le logement est reloué durant le préavis vous ne payer que jusqu'à cette date. Si il est reloué 2 mois après la fin du préavis, vous ne regler que jusq'au terme.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...