Vente de terrain communal
bibilan
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bonjour je veux savoir si dans une commune le maire a le droit de vendre un terrain a un particulier sans faire un appel d'offre ou afficher en mairie terrain qui pourrait étre amenager en zone artisanale j'attend une reponse merci
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3 réponses
Bonsoir,
Si vous saviez ce que les maires ont droit ou pas ........ de faire ou ne pas faire ...... Vous connaissez les "passe-droit" ?
@+
Si vous saviez ce que les maires ont droit ou pas ........ de faire ou ne pas faire ...... Vous connaissez les "passe-droit" ?
@+
Je pense que oui, à partir du moment où il ne s'agit pas d'une opération commerciale et si le maire respecte certains critères, lesquels je ne sais pas. En tous cas ce sont les domaines qui fixe le prix de vente, il n'y a pas d'enchères par conséquent sur simple demande vous pouvez en être le bénéficiaire.
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