Séparation
Résolu
koomeez
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recapitout Messages postés 9 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 22:06
recapitout Messages postés 9 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 22:06
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recapitout
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10 févr. 2014 à 22:06
10 févr. 2014 à 22:06
bonsoir,
Oui, elle pourra prétendre, selon les revenus de son mari (s'ils sont plus importants), à une pension alimentaire pour elle et cela jusqu'au jugement. Une pension alimentaire pour ses enfants (éducation et entretien) et une prestation compensatoire calculée par le juge des affaires familiales s'ils ne sont pas d'accord entre eux.
Le montant dépend des revenus de l'un et l'autre, des écarts de ressources éventuels à l'avenir en raison de la venue d'un enfant (une femme qui aurait mis sa carrière prof. de côté pour élever son enfant par exemple toucherait moins de retraite...)
La séparation de corps est une situation juridique suite à un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
En espérant vous avoir aidé..
recapitout
Oui, elle pourra prétendre, selon les revenus de son mari (s'ils sont plus importants), à une pension alimentaire pour elle et cela jusqu'au jugement. Une pension alimentaire pour ses enfants (éducation et entretien) et une prestation compensatoire calculée par le juge des affaires familiales s'ils ne sont pas d'accord entre eux.
Le montant dépend des revenus de l'un et l'autre, des écarts de ressources éventuels à l'avenir en raison de la venue d'un enfant (une femme qui aurait mis sa carrière prof. de côté pour élever son enfant par exemple toucherait moins de retraite...)
La séparation de corps est une situation juridique suite à un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
En espérant vous avoir aidé..
recapitout
La législation juridique et financière évolue en permanence...