redressement fiscal suite a succession

Question

bonjour 
j ai un gros souci en 2010 nous avons été legataire d une personne decede dont on s occupait.
la succession a été suivi et regle par une etude notarial .
le bien immobilier a été vendu apres estimation de trois agence immobiliere qui évaluait se bien au plus bas a 110000 et au plus haut 130000 environ.
la vente a été effectue par la meme etude en respectant les procedure a 110000 euros.
a peine 3 apres nous sommes en redressement fiscal pour ce bien motif invoque sous estimation du bien 
ma question est quel son les recours et pourquoi sommes nous redevable d une somme jamais perçu
merci de vos réponse c est tres urgent
catoch92

Rochat1 · Answer

Bonjour,

L'administration fiscale vous soupçonne de fraude. La vente paraît sous évaluée par rapport à l'appréciation de ladite administration. Quelle est la base retenue par les impôts ? Vous aurez à tenter de négocier avec un inspecteur et lui prouver que les trois estimations que vous avez fait réaliser par des enseignes compétentes sont sans équivoque. Mais ce n'est pas gagné. 

Je vous conseille de rencontrer l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est.........gratuit !

Cdlt.

catoch92 · Answer

le bien a été vendu a 110000 et les impôts qu on aurais du vendre a 123000

catoch92 · Answer

on a les trois estimations mais comment leurs prouver notre bonne foi

catoch92 · Answer

en plus sur la succession il a ete noter que l appartement ete estimer a 110000

Kim · Answer

Bonjour

Si vous avez des devis de remise en état, des photos de l'état du bien, cela peut s'argumenter. Ils se réfèrent à un bien qui n'est pas forcément dans le même état que le votre. L'éléctricité non conforme, une douche vieillotte à la place d'une salle de bains, etc.. un bien difficile à vendre justifié par la nécessité de s'adapter à la vraie valeur vénale du bien, tel qu'il était.

Voyez votre notaire et l'agent qui vous a fait l'évaluation à 110 ke, ils connaissent.

Evidemment, s'il était en état impeccable, c'est plus difficile.
Pas la peine de montrer l'évaluation à 130, sinon vous allez lui donner le fouet pour vous battre.

Cordialement.

Cfc · Answer

Attention, l'administration ne soupçonne pas nécessairement une fraude !

Mais l'état est en droit d'exiger que les taxes liées à la vente soient calculées sur la base de la valeur à laquelle le bien pouvait être vendu en fonction du marché et non en fonction du prix auquel vous l'avez réellement vendu. Peu importe le montant réel de la vente, les taxes sont dues en fonction du prix théorique auquel un bien peut se vendre. Si le bien est vendu à un prix supérieur, l'état encaisse, si le bien est vendu à un prix inférieur, l'état demande son écot...

Vous pouvez cependant maintenir votre prix en le justifiant et le fisc devra également de son côté justifier son évaluation. Faute d'accord, vous pourrez saisir la commission de conciliation. Vous saurez tout en lisant cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2471-les-redressements-sur-les-droits-de-mutation-et-d-enregistrement/

roudoudou22 · Answer

Non, vous n'êtes pas soupçonnée de fraude, de même votre bonne foi n'est certainement pas mise en doute.

Cependant les droits de mutations sont dus sur la valeur vénale du bien au jour de ladite mutation.

Pour établir son insuffisance de valeur vénale, l'administration a du produire des termes de comparaison de biens qu'elle a estimés intrinsèquement similaires.

Demandez ces termes de comparaison et la copie des actes correspondants.

Vous pourrez alors estimer si ceux ci ont été choisis de manière judicieuse par l'administration.

En cas de désaccord, saisissez la commission départementale de conciliation.

Ceci dit, vous remarquerez que l'estimation de l'administration est dans la fourchette d'incertitudes des agences, c'est à dire comprise entre les estimations de 110.000 € et de 130.000 €

A propos, quel est le montant de votre rappel d'impôt (hors pénalités) ?

catoch92 · Answer

il est de 4802

domdo76 · Answer

Bonjour

J'ai plutôt l'impression que le redressement concerne l'évaluation du bien lors de la succession :/
Car si cela n'avait été que pour la vente, votre acquéreur aurait également été contacté.

on a les trois estimations mais comment leurs prouver notre bonne foi

copie des estimations des agences immobilières
copie du mandat de vente
toutes preuves de visites du bien
toutes autres preuves que les visiteurs ont trouvé le bien trop cher, trop en mauvais état pour le prix etc...
toutes preuves comme le dit kim de l'état du bien
éventuellement s'il vous reste les journaux d'annonces immo de l'époque cela peut aussi servir

en général l'estimation de prix des agences immobilières suffit amplement.

il est quand même étonnant qu'on vous enquiquine pour un écart aussi minime ! bien que les impôts ont reçu l'ordre de tout éplucher minutieusement et de récupérer le moindre centime qu'ils peuvent où ils peuvent jusqu'à en être ridicule , prime à la clef.

cdlt

Redressement fiscal suite a succession

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