Redressement fiscal suite a succession

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catoch92 Messages postés 6 Statut Membre -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 12 févr. 2014 à 12:44

bonjour
j ai un gros souci en 2010 nous avons été legataire d une personne decede dont on s occupait.
la succession a été suivi et regle par une etude notarial .
le bien immobilier a été vendu apres estimation de trois agence immobiliere qui évaluait se bien au plus bas a 110000 et au plus haut 130000 environ.
la vente a été effectue par la meme etude en respectant les procedure a 110000 euros.
a peine 3 apres nous sommes en redressement fiscal pour ce bien motif invoque sous estimation du bien
ma question est quel son les recours et pourquoi sommes nous redevable d une somme jamais perçu
merci de vos réponse c est tres urgent
catoch92

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9 réponses

Réponse 1 / 9

Kim

Bonjour

Si vous avez des devis de remise en état, des photos de l'état du bien, cela peut s'argumenter. Ils se réfèrent à un bien qui n'est pas forcément dans le même état que le votre. L'éléctricité non conforme, une douche vieillotte à la place d'une salle de bains, etc.. un bien difficile à vendre justifié par la nécessité de s'adapter à la vraie valeur vénale du bien, tel qu'il était.

Voyez votre notaire et l'agent qui vous a fait l'évaluation à 110 ke, ils connaissent.

Evidemment, s'il était en état impeccable, c'est plus difficile.
Pas la peine de montrer l'évaluation à 130, sinon vous allez lui donner le fouet pour vous battre.

Cordialement.

Réponse 3 / 9

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 635

Non, vous n'êtes pas soupçonnée de fraude, de même votre bonne foi n'est certainement pas mise en doute.

Cependant les droits de mutations sont dus sur la valeur vénale du bien au jour de ladite mutation.

Pour établir son insuffisance de valeur vénale, l'administration a du produire des termes de comparaison de biens qu'elle a estimés intrinsèquement similaires.

Demandez ces termes de comparaison et la copie des actes correspondants.

Vous pourrez alors estimer si ceux ci ont été choisis de manière judicieuse par l'administration.

En cas de désaccord, saisissez la commission départementale de conciliation.

Ceci dit, vous remarquerez que l'estimation de l'administration est dans la fourchette d'incertitudes des agences, c'est à dire comprise entre les estimations de 110.000 € et de 130.000 €

A propos, quel est le montant de votre rappel d'impôt (hors pénalités) ?

Réponse 4 / 9

Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 030

Bonjour,

L'administration fiscale vous soupçonne de fraude. La vente paraît sous évaluée par rapport à l'appréciation de ladite administration. Quelle est la base retenue par les impôts ? Vous aurez à tenter de négocier avec un inspecteur et lui prouver que les trois estimations que vous avez fait réaliser par des enseignes compétentes sont sans équivoque. Mais ce n'est pas gagné.

Je vous conseille de rencontrer l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est.........gratuit !

Cdlt.

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 635

L'administration fiscale vous soupçonne de fraude

C'est FAUX pas question de fraude pour un tel rappel.aussi faible

Réponse 9 / 9

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 788

Bonjour

J'ai plutôt l'impression que le redressement concerne l'évaluation du bien lors de la succession :/
Car si cela n'avait été que pour la vente, votre acquéreur aurait également été contacté.

on a les trois estimations mais comment leurs prouver notre bonne foi

copie des estimations des agences immobilières
copie du mandat de vente
toutes preuves de visites du bien
toutes autres preuves que les visiteurs ont trouvé le bien trop cher, trop en mauvais état pour le prix etc...
toutes preuves comme le dit kim de l'état du bien
éventuellement s'il vous reste les journaux d'annonces immo de l'époque cela peut aussi servir

en général l'estimation de prix des agences immobilières suffit amplement.

il est quand même étonnant qu'on vous enquiquine pour un écart aussi minime ! bien que les impôts ont reçu l'ordre de tout éplucher minutieusement et de récupérer le moindre centime qu'ils peuvent où ils peuvent jusqu'à en être ridicule , prime à la clef.

cdlt

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 635

en général l'estimation de prix des agences immobilières suffit amplement.

détrompez vous il est très rare que cela suffise.

prime à la clef.

Là c'est du grand n'importe quoi, ce qui démontre que vous ne connaissez RIEN au fonctionnement des services.

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 788

Bonjour roudoudou

je peux vous certifier que chez nous cela suffit amplement et d'après mes infos ailleurs aussi, on a déjà eu le cas plusieurs fois dont un personnellement,,
et quand à cette "prime", certes je ne travaille pas dans ce domaine, de là à dire que je connais rien au fonctionnement des services vous exagérez, comme bien du monde je connais et ai des relations aux impôts !
pour la prime, nous le tenons de la bouche même de notre contrôleur des impôts qui s'en offusquait, pourquoi mentirait-il ?!

cdlt

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 635

certes je ne travaille pas dans ce domaine

Cela se voit.

Donc je confirme donc que sur ce point particulier (prime) vous n'y connaissez RIEN. Il n'y a JAMAIS eu ce genre de chose dans l'administration, heureusement.

nous le tenons de la bouche même de notre contrôleur des impôts

Vous pouvez dire qu'il vous a pris pour une "poire" !!!

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 788

croyez ce que vous voulez, il ne nous a pas pris pour des poires , les infos qu'il nous donne ont toujours été vraies jusqu'à ce jour !
Je vais d'ailleurs demander confirmation à une autre personne qui travaille au centre de Lyon, on verra bien s'il confirme ou pas ?

quand à faire croire qu'il n'y a pas de "primes" de rendement appelée "Prime d'intéressement à la performance collective' pour ce genre de choses :/

de toute façon, le sujet de la question n'est pas là !

de plus je vous parle avec politesse, merci de faire de même

cdlt

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