Redressement fiscal suite a succession

catoch92
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domdo76
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1 septembre 2015
- 12 févr. 2014 à 12:44
bonjour
j ai un gros souci en 2010 nous avons été legataire d une personne decede dont on s occupait.
la succession a été suivi et regle par une etude notarial .
le bien immobilier a été vendu apres estimation de trois agence immobiliere qui évaluait se bien au plus bas a 110000 et au plus haut 130000 environ.
la vente a été effectue par la meme etude en respectant les procedure a 110000 euros.
a peine 3 apres nous sommes en redressement fiscal pour ce bien motif invoque sous estimation du bien
ma question est quel son les recours et pourquoi sommes nous redevable d une somme jamais perçu
merci de vos réponse c est tres urgent
catoch92

9 réponses

Bonjour

Si vous avez des devis de remise en état, des photos de l'état du bien, cela peut s'argumenter. Ils se réfèrent à un bien qui n'est pas forcément dans le même état que le votre. L'éléctricité non conforme, une douche vieillotte à la place d'une salle de bains, etc.. un bien difficile à vendre justifié par la nécessité de s'adapter à la vraie valeur vénale du bien, tel qu'il était.

Voyez votre notaire et l'agent qui vous a fait l'évaluation à 110 ke, ils connaissent.

Evidemment, s'il était en état impeccable, c'est plus difficile.
Pas la peine de montrer l'évaluation à 130, sinon vous allez lui donner le fouet pour vous battre.

Cordialement.
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