Démarrage du décompte des heures de délégation Résolu

Question

Bonjour
Je dirige une entreprise de transport de voyageurs. 
Quand un DP prend une délèg pendant son service, je dois le faire remplacer en ligne : un conducteur vient prendre son véhicule et le DP revient au siège en voiture de service pour faire sa délèg. 
Je lui décompte son temps de délèg à partir du moment où il quitte son car ; lui prétend que je devrais le faire à partir du moment où il rejoint le siège et peut effectivement commencer son action de délégation...
Quelqu'un aurait-il un avis ?
D'avance merci !

domdo76 · Answer

Bonjour

tout dépend de son horaire de délégation prévu ! de plus cela ne change rien sur le salaire mais sur le crédit d'heures affectés à sa délégation.

le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ou en revenir, constitue un temps de travail effectif dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel
(Cass. soc. 3 avril 2001) ;


cdlt

arthur800 · Answer

merci de ta réponse.
on est bien d'accord: ce n'est pas du tout une question de salaire mais de crédit d'heures de délèg... 
il a parfois 20 minutes de trajet pour revenir : pour moi c'est 20 minutes décomptées sur sa délèg, mais pas pour lui... d'où le débat... je ne sais pas s'il y a une jurisprudence là dessus ?

arthur800 · Answer

merci domdo ! je pense avoir trouvé ma réponse sur wk-ce ;-)

Démarrage du décompte des heures de délégation

3 réponses

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