Démarrage du décompte des heures de délégation
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Arthur800
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 févr. 2014 à 18:34
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A voir également:
- Démarrage du décompte des heures de délégation
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Loi sur les heures de colle ✓ - Forum éducation
3 réponses
domdo76
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10 févr. 2014 à 12:36
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Bonjour
tout dépend de son horaire de délégation prévu ! de plus cela ne change rien sur le salaire mais sur le crédit d'heures affectés à sa délégation.
le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ou en revenir, constitue un temps de travail effectif dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel
(Cass. soc. 3 avril 2001) ;
cdlt
tout dépend de son horaire de délégation prévu ! de plus cela ne change rien sur le salaire mais sur le crédit d'heures affectés à sa délégation.
le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ou en revenir, constitue un temps de travail effectif dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel
(Cass. soc. 3 avril 2001) ;
cdlt
merci de ta réponse.
on est bien d'accord: ce n'est pas du tout une question de salaire mais de crédit d'heures de délèg...
il a parfois 20 minutes de trajet pour revenir : pour moi c'est 20 minutes décomptées sur sa délèg, mais pas pour lui... d'où le débat... je ne sais pas s'il y a une jurisprudence là dessus ?
on est bien d'accord: ce n'est pas du tout une question de salaire mais de crédit d'heures de délèg...
il a parfois 20 minutes de trajet pour revenir : pour moi c'est 20 minutes décomptées sur sa délèg, mais pas pour lui... d'où le débat... je ne sais pas s'il y a une jurisprudence là dessus ?
domdo76
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10 févr. 2014 à 16:02
10 févr. 2014 à 16:02
regardez la dedans si vous trouvez quelque chose
http://infosdroits.fr/...
https://www2.liaisons-sociales.fr/comment-traiter-le-temps-passe-par-les-representants-du-personnel-a-lexercice-de-leur-mandat
trouvé voir "Pour rappel :" en fin de page
http://www.lepetitjuriste.fr/droit-social/droit-individuel-du-travail/temps-de-trajet-des-membres-du-ce-et-des-dp-que-prend-en-charge-lemployeur
http://infosdroits.fr/...
https://www2.liaisons-sociales.fr/comment-traiter-le-temps-passe-par-les-representants-du-personnel-a-lexercice-de-leur-mandat
trouvé voir "Pour rappel :" en fin de page
http://www.lepetitjuriste.fr/droit-social/droit-individuel-du-travail/temps-de-trajet-des-membres-du-ce-et-des-dp-que-prend-en-charge-lemployeur
merci domdo ! je pense avoir trouvé ma réponse sur wk-ce ;-)
domdo76
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10 févr. 2014 à 18:34
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pas de quoi, bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...