Démarrage du décompte des heures de délégation

Résolu
Arthur800 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 12:03
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 févr. 2014 à 18:34
Bonjour
Je dirige une entreprise de transport de voyageurs.
Quand un DP prend une délèg pendant son service, je dois le faire remplacer en ligne : un conducteur vient prendre son véhicule et le DP revient au siège en voiture de service pour faire sa délèg.
Je lui décompte son temps de délèg à partir du moment où il quitte son car ; lui prétend que je devrais le faire à partir du moment où il rejoint le siège et peut effectivement commencer son action de délégation...
Quelqu'un aurait-il un avis ?
D'avance merci !

3 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
10 févr. 2014 à 12:36
Bonjour

tout dépend de son horaire de délégation prévu ! de plus cela ne change rien sur le salaire mais sur le crédit d'heures affectés à sa délégation.

le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ou en revenir, constitue un temps de travail effectif dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel
(Cass. soc. 3 avril 2001) ;


cdlt
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merci de ta réponse.
on est bien d'accord: ce n'est pas du tout une question de salaire mais de crédit d'heures de délèg...
il a parfois 20 minutes de trajet pour revenir : pour moi c'est 20 minutes décomptées sur sa délèg, mais pas pour lui... d'où le débat... je ne sais pas s'il y a une jurisprudence là dessus ?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
10 févr. 2014 à 16:02
regardez la dedans si vous trouvez quelque chose

http://infosdroits.fr/...


https://www2.liaisons-sociales.fr/comment-traiter-le-temps-passe-par-les-representants-du-personnel-a-lexercice-de-leur-mandat


trouvé voir "Pour rappel :" en fin de page

http://www.lepetitjuriste.fr/droit-social/droit-individuel-du-travail/temps-de-trajet-des-membres-du-ce-et-des-dp-que-prend-en-charge-lemployeur
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merci domdo ! je pense avoir trouvé ma réponse sur wk-ce ;-)
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
10 févr. 2014 à 18:34
pas de quoi, bonne soirée
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