Question sur la degustation avant l'achat
Sis92
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 9 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2014
-
9 févr. 2014 à 12:44
Sis92 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2014 - 9 févr. 2014 à 13:48
Sis92 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2014 - 9 févr. 2014 à 13:48
A voir également:
- Peut on gouter avant d'acheter
- Manger dans un magasin sans payer - Meilleures réponses
- A t'on le droit de gouter les fruits avant d acheter - Meilleures réponses
- Peut on acheter la vignette crit'air dans un bureau de tabac ✓ - Forum Automobile
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage ✓ - Forum Immobilier
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Acheter un cottage center parc avis - Forum Immobilier
- Peut on acheter chez metro en tant que particulier ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Contrairement à ce que l'on pense, goûter une denrée alimentaire, même en accès libre et présentée en vrac (comme c'est le cas dans le rayon primeurs), est interdit. En effet, tant que vous n'êtes pas passé en caisse, les produits, y compris ceux que vous avez mis dans votre chariot, ne vous appartiennent pas. L'idée d'une autorisation de goûter vient d'une mauvaise interprétation de l'article 1587 du code civil qui ne concerne, en fait, que les salons, foires et autres endroits où il est d'usage de procéder à une dégustation avant d'acheter.
Il est toutefois généralement toléré que vous ouvriez un paquet de gâteaux et en consommiez quelques-uns dès lors que vous en réglez le montant ensuite.
++
Contrairement à ce que l'on pense, goûter une denrée alimentaire, même en accès libre et présentée en vrac (comme c'est le cas dans le rayon primeurs), est interdit. En effet, tant que vous n'êtes pas passé en caisse, les produits, y compris ceux que vous avez mis dans votre chariot, ne vous appartiennent pas. L'idée d'une autorisation de goûter vient d'une mauvaise interprétation de l'article 1587 du code civil qui ne concerne, en fait, que les salons, foires et autres endroits où il est d'usage de procéder à une dégustation avant d'acheter.
Il est toutefois généralement toléré que vous ouvriez un paquet de gâteaux et en consommiez quelques-uns dès lors que vous en réglez le montant ensuite.
++