Problème revente d electricite
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CHUTFAUTPASLEDIRE
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Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 févr. 2014 à 14:43
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 févr. 2014 à 14:43
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Energizor
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9 févr. 2014 à 13:55
9 févr. 2014 à 13:55
Bonjour,
"Je n'ai pas d'abonnement ERDF à mon nom"
Ca, c'est normal. Personne n'a d'abonnement ERDF à son nom, puisqu'ERDF n'est pas un fournisseur. C'est le gestionnaire du réseau de distribution.
Ecrivez plutôt : "je n'ai pas de contrat d'électricité à mon nom".
Cela dit, vous avez raison :
- Ou bien votre proprio (puisque vous êtes en meublé) établit un forfait mensuel pour l'électricité, et tant pis pour lui si vous le dépassez.
- Ou alors il fait poser un branchement individuel pour chaque locataire (mais ça coûte cher, environ 1000 € par branchement).
Vous avez un moyen de pression très simple : vous arrêtez de lui payer de l'électricité.
Prévenez-le quand même, en lui envoyant une lettre recommandée avec AR, du style :
"Monsieur,
J'ai bien reçu votre "note", par laquelle vous prétendez me facturer des consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Je vous demande donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous me louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Dans l'attente de ces travaux, je refuse bien entendu de régler les consommations d'électricité que m'imputez.
En cas de refus de votre part, je signalerai cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, et à la DDPP (répression des fraudes).
Veuillez agréer, Monsieur, ..."
A part ça, vous trouverez les coordonnées d'ERDF sur leur site :
https://www.enedis.fr/aide_contact
"Je n'ai pas d'abonnement ERDF à mon nom"
Ca, c'est normal. Personne n'a d'abonnement ERDF à son nom, puisqu'ERDF n'est pas un fournisseur. C'est le gestionnaire du réseau de distribution.
Ecrivez plutôt : "je n'ai pas de contrat d'électricité à mon nom".
Cela dit, vous avez raison :
- Ou bien votre proprio (puisque vous êtes en meublé) établit un forfait mensuel pour l'électricité, et tant pis pour lui si vous le dépassez.
- Ou alors il fait poser un branchement individuel pour chaque locataire (mais ça coûte cher, environ 1000 € par branchement).
Vous avez un moyen de pression très simple : vous arrêtez de lui payer de l'électricité.
Prévenez-le quand même, en lui envoyant une lettre recommandée avec AR, du style :
"Monsieur,
J'ai bien reçu votre "note", par laquelle vous prétendez me facturer des consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Je vous demande donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous me louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Dans l'attente de ces travaux, je refuse bien entendu de régler les consommations d'électricité que m'imputez.
En cas de refus de votre part, je signalerai cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, et à la DDPP (répression des fraudes).
Veuillez agréer, Monsieur, ..."
A part ça, vous trouverez les coordonnées d'ERDF sur leur site :
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/02/2014 à 12:11
Modifié par Afrikarnak le 9/02/2014 à 12:11
Bonjour..
La revente d'électricité est illégale.. Voir CGV EDF § 3-2.
SAUF pour locations saisonnières, campings ET meublés sous conditions.. Prends avis auprès de l'ADIL.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
La revente d'électricité est illégale.. Voir CGV EDF § 3-2.
SAUF pour locations saisonnières, campings ET meublés sous conditions.. Prends avis auprès de l'ADIL.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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9 févr. 2014 à 12:04
9 févr. 2014 à 12:04
Bonjour
Attention ...." ET meublés" ...SOUS UNIQUE CONDITION que soit indiqué un "forfait de charges" dans le bail, ce qui ne parait pas être le cas ici puisque le bailleur demande règlement de facture à la douce ce qui est illégal comme le dit Energizor
cdlt
Attention ...." ET meublés" ...SOUS UNIQUE CONDITION que soit indiqué un "forfait de charges" dans le bail, ce qui ne parait pas être le cas ici puisque le bailleur demande règlement de facture à la douce ce qui est illégal comme le dit Energizor
cdlt
CHUTFAUTPASLEDIRE
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9 févr. 2014 à 12:10
9 févr. 2014 à 12:10
Je vous remercie pour vos réponses. Nous sommes tous d'accord que mon propriétaire n'a pas le droit de me revendre de l'électricité pour mon appartement .
Mais, quels sont mes recours ? Puis je l'obliger d'installer un compteur individuel à mon nom et à ses frais ?
Mais, quels sont mes recours ? Puis je l'obliger d'installer un compteur individuel à mon nom et à ses frais ?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/02/2014 à 12:14
Modifié par Afrikarnak le 9/02/2014 à 12:14
Re:
Contacte l'ADIL avant d'entreprendre quoi que ce soit..
A+
Contacte l'ADIL avant d'entreprendre quoi que ce soit..
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CHUTFAUTPASLEDIRE
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9 févr. 2014 à 12:25
9 févr. 2014 à 12:25
Merci Afrikarnak, certes, je vais contacter l'ADIL mais, j'aimerais aussi contacter ERDF pour sa fraude. Où puis je écrire ?
CHUTFAUTPASLEDIRE
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9 févr. 2014 à 14:13
9 févr. 2014 à 14:13
GENIAL !!! je crois que vous avez bien cerné mon problème ! UN GRAND GRAND MERCI pour votre réponse !!!!
Si je n'étais pas marié: je vous demanderais illico votre main !
Je sais ENFIN ce que je vais faire !
*
Vous avez perdu ma main ...gagné mon amitié ! perso, mon domaine c'est les assurances .... si un jour je peux vous aider, n'hésitez pas !
Si je n'étais pas marié: je vous demanderais illico votre main !
Je sais ENFIN ce que je vais faire !
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Vous avez perdu ma main ...gagné mon amitié ! perso, mon domaine c'est les assurances .... si un jour je peux vous aider, n'hésitez pas !
Energizor
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9 févr. 2014 à 14:43
9 févr. 2014 à 14:43
Bonjour,
Je suis très ému que vous demandiez ma main. Néanmoins :
- je suis déjà marié moi aussi, et mon épouse risque de ne pas être d'accord pour expérimenter la polygamie.
- je note toutefois que vous connaissez bien les assurances !
Je suis très ému que vous demandiez ma main. Néanmoins :
- je suis déjà marié moi aussi, et mon épouse risque de ne pas être d'accord pour expérimenter la polygamie.
- je note toutefois que vous connaissez bien les assurances !
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