Eaux pluviales du voisin
Nicoleduvar
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Nicoleduvar Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2014 - 9 févr. 2014 à 10:28
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5 réponses
Bonjour,
Suis je vraiment obliger d'accepter ses eaux ? OUI.
Comme tu l'as écris : art 640 du Code civil
Puis je boucher les trous ? NON
Inutile, et même risqué pour la solidité du mur. Il faudra bien que l'eau finisse par s'écouler à travers le mur.
Le passage d'un expert est il obligatoire ? NON
J'aimerais qu'il gère ses propres eaux.
Aucune raison, il a le Code civil en sa faveur.
Suis je vraiment obliger d'accepter ses eaux ? OUI.
Comme tu l'as écris : art 640 du Code civil
Puis je boucher les trous ? NON
Inutile, et même risqué pour la solidité du mur. Il faudra bien que l'eau finisse par s'écouler à travers le mur.
Le passage d'un expert est il obligatoire ? NON
J'aimerais qu'il gère ses propres eaux.
Aucune raison, il a le Code civil en sa faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2014 à 10:23
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
En bétonnant ou en pavant la situation a été aggravée et de ce fait Nicoleduvar a un recours contre son voisin.
De plus si les eaux sortent par 2 trous du mur cela veut dire qu'elles ont été canalisées pour atteindre ces trous.
8 févr. 2014 à 10:33
J'ai essayé de lui parler gentiment et sa première phrase a été : " je vais faire venir constater par un huissier...".
Lui faire un courrier A/R en lui disant qu'il a aggravé la situation et qu'il doit se débrouiller avec ses eaux ?
8 févr. 2014 à 10:41
La premiére chose a faire est effectivement un courrier recommandé.
Modifié par Enka1 le 8/02/2014 à 21:14
En désaccord total avec Nestor, mais complètement d' accord avec Feloxe.
Pour moi, ce voisin , en mettant des dalles et en faisant des trous, non seulement a fait que le sol soit maintenant imperméable, mais de plus a canalisé ses eaux de pluies.
Donc, vous n' avez pas à accepter ces nuisances provoquées par la main de l' homme.
Vous pourrez donc agir pour le contraindre à recueillir ses eaux de pluies et pour commencer, il va falloir lui envoyer un recommandé AR.