délai de forclusion suite à un plan de surendettement

Question

bonjour, suite à une mise en place grace au juge de l'éxécution d'un plan de surendettement, nous réglons correctement nos créanciers depuis un peu plus de 2 ans. en effet lorsque le plan a été mis en place, nous avons contacté tous les créanciers afin mettre en place des virements et leur demandé donc un RIB. Tous ont répondu affirmativement sauf 3 que nous avons relancés 2 fois mais toujours rien donc nous ne réglons pas ces créanciers; faute d'avoir de coordonnées pour payer. Cependant nous venons de recevoir un courrier d'un contentieux qui nous dit reprendre une dette d'un de ces créanciers et nous réclamme donc les sommes que nous aurions du versées selon lui et meme la totalité de la dette ; somme bien évidemment que nous n'avons pas;
des personne m'on dit qu'il y avait un délai de forclusion car cela fait plus de deux ans que le plan a été mis en place et que ce créancier n'a jamais répondu à nos courriers dont un en recommandé;
quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est?
merci

titemumulandes · Accepted Answer

rebonjour, aujourd'hui la société neuilly contentieux m'a appelé par téléphone en m'insujuriant presque ; je leur ai répondu qu'ils avaient dépassé le délai de forclusion et de me foutre la paix. il a insisté , j'ai dit que si ca continuait je porterai plainte pour harcèlement et là j'ai eu droit à  je lance la procédure; j'ai dont dit : je ne vous entends plus , contactez par courrier au besoin et j'ai raccroché;
je voulais savoir si jamais ils arrivent à intenter une action en justice contre moi car le juge qu'ils saisieront ne sera pas forcément bien sur aucourant de toute l'affaire , qu'elle sera ma défense?
et d'autre part est ce que moi je peux prendre les devants pour éviter cette action?
et dois je envoyez un courrier à cet organisme en indiquant le délai de forclusion ou dois je continuer à faire l'autruche vu que je n'ai rien en recommandé?
et serait il possible d'avoir un exemple de courrier?
je sais je commence à stressée
je vous remercie pour vos futures réponses.

Gérard. · Answer

De quel type de prêt s'agit-il ?
Le montant intial ?
Des dates précises SVP.

titemumulandes · Answer

le jugement du juge d'exécution suite au dépot du dossier de surendettement a eu lieu le 10 novembre 2011 et on a envoyé aussitot les courriers au créancier pour demande de RIB; il s'agit de préts chez FIDEM;DES prêts à la consommation type révolving. et jusqu'a aujourd'hui on a jamais eu de réponses à nos courriers; j'ai retrouvé nos courriers et meme un accusé réception preuve qu'ils ont bien eu notre lettre;
j'attends vos réponses
merci

Gérard. · Answer

S'il s'agit bien de prêts conso (jusqu'à 21.500 € dans votre cas ) la forclusion d'une action judiciaire est intervenue au terme de deux années soit novembre 2013.

On s'attache dans ce cas au dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation .(cf Google)

titemumulandes · Answer

je vous remercie; oui il s'agit bien de prets la consommation et les deux autres prêts sont aussi : un prêt conso chez cofidis et un prêt chez CGL pour une voiture qui sont aussi inclus dans le  même plan et jamais réclamé non plus.malgré que j'ai fais aussi les mêmes courriers du départ. donc si je suis la loi le crédit fidem et cofidis sous sous forclusion mais quand est il de l'autre prêt inférieur aussi à 20 000 euros??
et comment dois je m'yprendre alors avec le contentieux? dois je faire une lettre au juge de l'éxécution pour dire que cette société me relance aprésplus de deux ans de silence malgré ma bonne foi. je règle tout mon plan de surendettement sans jamais aucun problème;je suis quelqu'un de réglo.
merci

Gérard. · Answer

Ce n'est pas le travail du juge.
Il n'est pas interdit à un créancier de relancer un débiteur m^me si l'action judiciaire n'est plus possible.
Répondez à ce service contentieux en termes de forclusion.
ou faites vous assister par une association de consommateurs.

titemumulandes · Answer

je vous remercie beaucoup de vos réponses
merci

titemumulandes · Answer

j'ai contacté la banque de france suite à cet appel et leur ai parlé du délai de forclusion ; le conseiller trés gentil me répond qu'en effet je relève de ce délai; mais il s'est renseigné sur ses fiches judiciaires avant car il savait pas trop exactement ; et lui m'a dit que j'aurais du mettre les sommes de coté au cas ou!
mais je n'ai pas ces sommes car notre situation financière s'est plutot agravée et ces sommes ont servies à régler les mensualités des autres;
il me dit que de toute façon ces dettes seront toujours exigibles; je n'y comprend plus rien;

Délai de forclusion suite à un plan de surendettement

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