Pension alimentaire
misstouflette13
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
voila mon ex mari ne me paye plus la pension depuis septembre 2013
j ai porter plainte et je n' ai toujours pas de retour
QUE faut t ' il faire pouvez vous me renseigner? J AI fait une demande d ' allocation de soutien familiale et toujours rien je sais plus quoi faire
:-(
voila mon ex mari ne me paye plus la pension depuis septembre 2013
j ai porter plainte et je n' ai toujours pas de retour
QUE faut t ' il faire pouvez vous me renseigner? J AI fait une demande d ' allocation de soutien familiale et toujours rien je sais plus quoi faire
:-(
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2 réponses
Bonjour
Allez voir un huissier avec le jugement et l'adresse de l'employeur de votre ex mari ainsi qu'avec le détails des sommes manquantes et demandez une saisie arrêt sur salaire.
Les frais d'huissier seront à la charge de votre ex.
Allez voir un huissier avec le jugement et l'adresse de l'employeur de votre ex mari ainsi qu'avec le détails des sommes manquantes et demandez une saisie arrêt sur salaire.
Les frais d'huissier seront à la charge de votre ex.
Bonjour,
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée, essayez d'appeler l'ex-conjoint pour trouver une solution, si votre relation ne vous le permet pas vous pouvez envoyer un courrier ( mise en demeure) lui expliquant le problème, sinon vous pouvez vous adresser à l'huissier de justice le plus proche de chez vous, décret n°73-216 du 1 mars 1973.
L'huissier peut intervenir soit par la saisie vente (biens mobiliers...)qui permet de poursuivre un arriéré de pension jusqu'à 5 ans, par le paiement direct (prélèvement sur le compte bancaire) ou par saisie sur rémunération demandée directement au tribunal d'instance du lieu d'habitation de votre ex.
Vous pouvez aussi demander un recouvrement public par le comptable du trésor ( procédure gratuite)
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée, essayez d'appeler l'ex-conjoint pour trouver une solution, si votre relation ne vous le permet pas vous pouvez envoyer un courrier ( mise en demeure) lui expliquant le problème, sinon vous pouvez vous adresser à l'huissier de justice le plus proche de chez vous, décret n°73-216 du 1 mars 1973.
L'huissier peut intervenir soit par la saisie vente (biens mobiliers...)qui permet de poursuivre un arriéré de pension jusqu'à 5 ans, par le paiement direct (prélèvement sur le compte bancaire) ou par saisie sur rémunération demandée directement au tribunal d'instance du lieu d'habitation de votre ex.
Vous pouvez aussi demander un recouvrement public par le comptable du trésor ( procédure gratuite)
bon conseil, mais vous mélangez un peu
le paiement direct, c'est une saisie sur le salaire, directement auprès de l'employeur sans passer par le tribunal. Le paiement direct est possible sur un compte bancaire avec prélèvement tout les mois mais déconseillé. le paiement direct ne prend en compte que 6 mois d'arriéré, vu que c'est depuis septembre, c'est bon.
la saisie vente permet en effet de récupérer sur 5 ans, de meme qu'une saisie attribution sur un compte bancaire.
le paiement direct, c'est une saisie sur le salaire, directement auprès de l'employeur sans passer par le tribunal. Le paiement direct est possible sur un compte bancaire avec prélèvement tout les mois mais déconseillé. le paiement direct ne prend en compte que 6 mois d'arriéré, vu que c'est depuis septembre, c'est bon.
la saisie vente permet en effet de récupérer sur 5 ans, de meme qu'une saisie attribution sur un compte bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je sais pas si j'aurais une réponse