Jugement prud'hommes abusif
Utilisateur anonyme
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Modifié par BmV le 7/02/2014 à 11:33
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 7 févr. 2014 à 11:28
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 7 févr. 2014 à 11:28
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3 réponses
Avocat34000
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19 mars 2014
32
7 févr. 2014 à 10:11
7 févr. 2014 à 10:11
Bonjour,
Concernant votre problème, la requête devant le Conseil de Prud'Hommes et irrecevable.
La requête ne peut concerner:
- qu'une omission de statuer: or, le Conseil a statué ;
- qu'une erreur matérielle à rectifier: or, le Conseil n'a pas commis d'erreur matérielle.
Le Conseil a considéré que votre demande était une demande de paiement d'heures supplémentaires, et a décidé que vous ne rapportiez pas la preuve de heures supplémentaires (il a statué).
Ce que vous voulez, c'est contester et faire réformer la décision. Donc vous n'avez pas le choix: votre seul et unique recours est l'appel.
Bien cordialement,
Concernant votre problème, la requête devant le Conseil de Prud'Hommes et irrecevable.
La requête ne peut concerner:
- qu'une omission de statuer: or, le Conseil a statué ;
- qu'une erreur matérielle à rectifier: or, le Conseil n'a pas commis d'erreur matérielle.
Le Conseil a considéré que votre demande était une demande de paiement d'heures supplémentaires, et a décidé que vous ne rapportiez pas la preuve de heures supplémentaires (il a statué).
Ce que vous voulez, c'est contester et faire réformer la décision. Donc vous n'avez pas le choix: votre seul et unique recours est l'appel.
Bien cordialement,
Utilisateur anonyme
7 févr. 2014 à 10:58
7 févr. 2014 à 10:58
Bonjour
C est une blague ?
Le contrat mentionne un nombre d heure et ma fiche de paye beaucoup moins ....
Comment statuer contre ce qui est écrit dans le contrat ?
Ça me dépasse serieu !!! Donc celui qui a un contrat plein temps peu être payer un mi temps et le tribunal rejettera sa demande ?
Mais dans quel monde on vit !!!
Tant que la France n aura pas de vrai juge il continura a voir autant d ânerie !!!
Y'a personne pour les remettre a leur place ?!
Je suis maintenant au Rsa mon avocat ne prend pas le dossier d aide juridictionnelle je vais être obliger d accepter une décision plus que scandaleuse !!!!
Merci de votre réponse
C est une blague ?
Le contrat mentionne un nombre d heure et ma fiche de paye beaucoup moins ....
Comment statuer contre ce qui est écrit dans le contrat ?
Ça me dépasse serieu !!! Donc celui qui a un contrat plein temps peu être payer un mi temps et le tribunal rejettera sa demande ?
Mais dans quel monde on vit !!!
Tant que la France n aura pas de vrai juge il continura a voir autant d ânerie !!!
Y'a personne pour les remettre a leur place ?!
Je suis maintenant au Rsa mon avocat ne prend pas le dossier d aide juridictionnelle je vais être obliger d accepter une décision plus que scandaleuse !!!!
Merci de votre réponse
Avocat34000
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19 mars 2014
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7 févr. 2014 à 11:28
7 févr. 2014 à 11:28
Bonjour,
Je ne dis pas que la décision du Conseil de Prud'Hommes est bonne, ni qu'elle est mauvaise. Je ne l'ai pas lue.
Simplement, pour contester cette décision, vous devez faire appel. Je ne fais que vous renseignez sur la procédure. Si vous faites une requête en omission de statuer devant le Conseil, vous serez déboutée. Si vous voulez avoir une chance de contester la décision, c'est devant la Cour d'appel.
Renseignez vous auprès de votre assureur pour voir si vous bénéficiez d'une protection juridique.
Sinon déposez un dossier d'aide juridictionnelle. Les allocataires du RSA n'ont pas à justifier de leurs ressources. Le cas échéant, si vous ne trouvez pas d'avocat qui accepte le dossier à l'AJ, demandez à ce que le bâtonnier en désigne un d'office.
Sinon, allez-y seule. En matière sociale, la procédure se fait sans représentation obligatoire.
Bien cordialement,
Je ne dis pas que la décision du Conseil de Prud'Hommes est bonne, ni qu'elle est mauvaise. Je ne l'ai pas lue.
Simplement, pour contester cette décision, vous devez faire appel. Je ne fais que vous renseignez sur la procédure. Si vous faites une requête en omission de statuer devant le Conseil, vous serez déboutée. Si vous voulez avoir une chance de contester la décision, c'est devant la Cour d'appel.
Renseignez vous auprès de votre assureur pour voir si vous bénéficiez d'une protection juridique.
Sinon déposez un dossier d'aide juridictionnelle. Les allocataires du RSA n'ont pas à justifier de leurs ressources. Le cas échéant, si vous ne trouvez pas d'avocat qui accepte le dossier à l'AJ, demandez à ce que le bâtonnier en désigne un d'office.
Sinon, allez-y seule. En matière sociale, la procédure se fait sans représentation obligatoire.
Bien cordialement,