Succession et comptes bancaires
ML37
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jeudi 6 février 2014
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6 février 2014
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6 févr. 2014 à 14:23
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2014 à 14:28
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2014 à 14:28
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 févr. 2014 à 14:28
6 févr. 2014 à 14:28
Bonjour,
Vous aurez 3/4 de ses comptes en nue-propriété, et 3/4 de la moitié de son compte joint en nue-propriété. Pour pouvoir en disposer comme un propriétaire, il vous faudra attendre le décès de Madame.
A moins que la succession de votre mère n'ait pas été faite en temps et en heure, auquel cas il faudra prendre ceci en compte pour dissocier ce que vous devez recevoir de la succession de votre mère (ce qui était à elle à son décès...), et ce qui fait vraiment partie de la succession de votre père (seule partie sur laquelle son épouse survivante a des droits).
Rendez-vous chez le notaire pour clarifier tout cela au plus tôt.
Cdlt
Vous aurez 3/4 de ses comptes en nue-propriété, et 3/4 de la moitié de son compte joint en nue-propriété. Pour pouvoir en disposer comme un propriétaire, il vous faudra attendre le décès de Madame.
A moins que la succession de votre mère n'ait pas été faite en temps et en heure, auquel cas il faudra prendre ceci en compte pour dissocier ce que vous devez recevoir de la succession de votre mère (ce qui était à elle à son décès...), et ce qui fait vraiment partie de la succession de votre père (seule partie sur laquelle son épouse survivante a des droits).
Rendez-vous chez le notaire pour clarifier tout cela au plus tôt.
Cdlt
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