Droit sur la succession
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma belle mére de 86 ans à placé 50000 euros sur 1 compte courant et 2 comptes livret.
Elle a 3 filles et comme elle n'a jamais rien fait pour prévoir après son décé je voudrai savoir comment cela se passe après et ses 3 filles se partageront-elle les 50000 euros? Car je pense qu'il va y avoir des déductions à faire...
J'aimerai que l'on me dise si l'état prend quelque chose et combien, combien prend le notaire et combien devront-elles payer d'impôt la dessus...bref combien leur reviendrait-elle. Merci
Elle a 3 filles et comme elle n'a jamais rien fait pour prévoir après son décé je voudrai savoir comment cela se passe après et ses 3 filles se partageront-elle les 50000 euros? Car je pense qu'il va y avoir des déductions à faire...
J'aimerai que l'on me dise si l'état prend quelque chose et combien, combien prend le notaire et combien devront-elles payer d'impôt la dessus...bref combien leur reviendrait-elle. Merci
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2 réponses
Bonjour,
Compte tenu de l'abattement de 100 000€ auquel chaque fille a droit, il n'y aura pas de droits de succession à payer tant que la succession ne dépasse pas 300 000€ (compte tenu du fait qu'il n'y aurait pas eu de donation depuis moins de 15 ans à son décès, et que les règles fiscales ne changent pas d'ici là).
Ne resteraient donc que les frais de notaire, qui dépendront en partie de la simplicité ou de la difficulté des actes, et aussi de qui est chargé de faire la déclaration de succession au fisc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Ces frais seront à partager entre les 3 héritières, à proportion des droits de chacune. Les droits de chacune sont à la base de 1/3, mais il reste éventuellement à vérifier si un testament modifierait ces droits, ou si des donations devraient être rapportées.
Cdlt
Compte tenu de l'abattement de 100 000€ auquel chaque fille a droit, il n'y aura pas de droits de succession à payer tant que la succession ne dépasse pas 300 000€ (compte tenu du fait qu'il n'y aurait pas eu de donation depuis moins de 15 ans à son décès, et que les règles fiscales ne changent pas d'ici là).
Ne resteraient donc que les frais de notaire, qui dépendront en partie de la simplicité ou de la difficulté des actes, et aussi de qui est chargé de faire la déclaration de succession au fisc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Ces frais seront à partager entre les 3 héritières, à proportion des droits de chacune. Les droits de chacune sont à la base de 1/3, mais il reste éventuellement à vérifier si un testament modifierait ces droits, ou si des donations devraient être rapportées.
Cdlt
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