Logement en Belgique et crédit d'impots pour interêts d'emprunt
mamouchka83
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes tous les 2 fonctionnaires français travaillant en France.
Jusqu'en octobre 2012, notre habitation principale était située en Belgique.
À ce titre, nous bénéficions tous les 2 de la retenue à la source.
Étions nous, dans ce cadre, considérés comme fiscalement domiciliés en France selon l'article 4B du code général des impôts ?
"b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire "
Et pouvons nous bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts pour notre maison en Belgique ?
Le centre des impôts dont nous dépendons depuis notre déménagement en France ne sait pas nous répondre .
Je vous remercie, par avance, du temps que vous prendrez pour répondre à la demande.
Cordialement.
Nous sommes tous les 2 fonctionnaires français travaillant en France.
Jusqu'en octobre 2012, notre habitation principale était située en Belgique.
À ce titre, nous bénéficions tous les 2 de la retenue à la source.
Étions nous, dans ce cadre, considérés comme fiscalement domiciliés en France selon l'article 4B du code général des impôts ?
"b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire "
Et pouvons nous bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts pour notre maison en Belgique ?
Le centre des impôts dont nous dépendons depuis notre déménagement en France ne sait pas nous répondre .
Je vous remercie, par avance, du temps que vous prendrez pour répondre à la demande.
Cordialement.
A voir également:
- Logement en Belgique et crédit d'impots pour interêts d'emprunt
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
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- Credit a l'etranger en ligne pour interdit bancaire forum - Forum Entreprise et sociétés
- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
Oubliez :)
La retenue à la source ne s'applique qu'aux non-résidents par principe.
Dans votre cas, il ne faut pas s'arrêter à l'article 4B mais à la convention franco-belge qui prévoit que le domicile fiscal est situé dans le pays où on dispose d'une habitation permanente.
Votre domicile fiscal était en Belgique jusqu'en octobre 2012, pays dont vous étiez résident fiscal.
Par suite, vous ne pouvez bénéficier d'aucune réduction d'impôt/crédit d'impôt pour cette période.
La retenue à la source ne s'applique qu'aux non-résidents par principe.
Dans votre cas, il ne faut pas s'arrêter à l'article 4B mais à la convention franco-belge qui prévoit que le domicile fiscal est situé dans le pays où on dispose d'une habitation permanente.
Votre domicile fiscal était en Belgique jusqu'en octobre 2012, pays dont vous étiez résident fiscal.
Par suite, vous ne pouvez bénéficier d'aucune réduction d'impôt/crédit d'impôt pour cette période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Selon l'article 10 de la convention franco-belge:
"Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat".
En tant que fonctionnaires français vos salaires doivent être imposés en France.
Je n'ai jamais dit que les salaires n'étaient pas imposables en France mais que le domicile fiscal est à l'étranger.
La retenue à la source dont parle mamouchka est justement la manière qu'a la France de faire payer l'impôt sur le revenu français sur les salaires imposables en France d'un non-résident.
C'est le cas de tous les fonctionnaires français qui résident à l'étranger en travaillant physiquement en France, de tous les retraités français habitant à l'étranger avec des retraites restant imposables en France.