Logement en Belgique et crédit d'impots pour interêts d'emprunt
mamouchka83
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 10 juin 2014 à 11:26
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1 réponse
elricjean2
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4 févr. 2014 à 19:37
4 févr. 2014 à 19:37
Oubliez :)
La retenue à la source ne s'applique qu'aux non-résidents par principe.
Dans votre cas, il ne faut pas s'arrêter à l'article 4B mais à la convention franco-belge qui prévoit que le domicile fiscal est situé dans le pays où on dispose d'une habitation permanente.
Votre domicile fiscal était en Belgique jusqu'en octobre 2012, pays dont vous étiez résident fiscal.
Par suite, vous ne pouvez bénéficier d'aucune réduction d'impôt/crédit d'impôt pour cette période.
La retenue à la source ne s'applique qu'aux non-résidents par principe.
Dans votre cas, il ne faut pas s'arrêter à l'article 4B mais à la convention franco-belge qui prévoit que le domicile fiscal est situé dans le pays où on dispose d'une habitation permanente.
Votre domicile fiscal était en Belgique jusqu'en octobre 2012, pays dont vous étiez résident fiscal.
Par suite, vous ne pouvez bénéficier d'aucune réduction d'impôt/crédit d'impôt pour cette période.
9 juin 2014 à 07:33
Selon l'article 10 de la convention franco-belge:
"Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat".
En tant que fonctionnaires français vos salaires doivent être imposés en France.
9 juin 2014 à 07:35
10 juin 2014 à 11:26
Je n'ai jamais dit que les salaires n'étaient pas imposables en France mais que le domicile fiscal est à l'étranger.
La retenue à la source dont parle mamouchka est justement la manière qu'a la France de faire payer l'impôt sur le revenu français sur les salaires imposables en France d'un non-résident.
C'est le cas de tous les fonctionnaires français qui résident à l'étranger en travaillant physiquement en France, de tous les retraités français habitant à l'étranger avec des retraites restant imposables en France.