Réduction d'impot -invalidité
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dugdoci
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Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 6 févr. 2014 à 18:23
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 6 févr. 2014 à 18:23
A voir également:
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Piniouf 75
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6 févr. 2014 à 16:57
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Apparement non il faut être en catégorie 3
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446
Carte de stationnement et carte d'invalidité ce n'est pas pareil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446
Carte de stationnement et carte d'invalidité ce n'est pas pareil
doris33
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6 févr. 2014 à 17:03
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Bonjour,
pour compléter la réponse de piniof75, pour être exonéré il faut remplir à la fois des conditions d'âge ou d'handicap et de revenus:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
"Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
pour compléter la réponse de piniof75, pour être exonéré il faut remplir à la fois des conditions d'âge ou d'handicap et de revenus:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
"Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
Piniouf 75
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6 févr. 2014 à 17:07
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Moi j'étais parti sur les impôts sur le revenus : 1/2 part en plus si carte invalidité
doris33
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6 févr. 2014 à 17:09
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Désolée Piniof, vous avez raison, j'ai extrapolé mais donc voilà deux réponses pour une question -:)))
Piniouf 75
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6 févr. 2014 à 17:17
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Pour le stationnement c'est la COTOREP qui donne il me semble ?
doris33
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6 févr. 2014 à 17:25
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pour la carte stationnement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2891
la COTOREP n'existe plus comme le minimum vieillesse, comme d'autres termes...
http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-professionnelle/5055/cotorep-cdaph-et-emploi-des-handicapes.html
"La Cotorep a été remplacée en 2005 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH est un organe d'une plus grande institution : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2891
la COTOREP n'existe plus comme le minimum vieillesse, comme d'autres termes...
http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-professionnelle/5055/cotorep-cdaph-et-emploi-des-handicapes.html
"La Cotorep a été remplacée en 2005 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH est un organe d'une plus grande institution : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)."
Piniouf 75
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6 févr. 2014 à 18:23
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Les noms changent , faut que je me tienne au courant !
dugdoci
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6 févr. 2014 à 17:39
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effectivement pour le stationnement nous avions transmis le dossier à la NDPH (la maison départementale des personnes handicapées) anciennement la COTOREP
dugdoci
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6 févr. 2014 à 17:24
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Merci pour votre réponse
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