Préavis réduit?

vanesse83 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 3 févr. 2014 à 20:38
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 févr. 2014 à 10:02
Bonjour,
J'occupe actuellement un logement reconnu non décent. J'ai fait une demande de HLM et j'a droit au dispositif DALO. J'ai reçu un appel ce matin me disant qu'un appartement m'était attribué dans 10 jours. Je suis allée à l'agence pour demander une réduction de préavis, proposant même que mon proprio garde mes 1060euros de caution. Ils me répondent que la caution n'est pas faite pour cela, et que si c'est le cas, je dois leur donner le décret! Je n'ai jamais cherché à faire du tort à mon bailleur mais là je me retrouve dans une situation très compliquée, sachant que j'ai perdu mon emploi à cause du handicap de ma fille.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter......

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
3 févr. 2014 à 21:44
Quand avez vous perdu votre emploi?
Etes vous bénéficiaire du RSA?
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vanesse83 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
4 févr. 2014 à 16:54
J'ai été licenciée à l'amiable en avril 2012 car pas d'établissement susceptible de recevoir ma fille. Je perçois les ASS de Pôle Emploi. Je sais que si j'avais été bénéficiaire du RSA j'aurais pu prétendre à une réduction de préavis, mais là j'ai bien l'impression que ma situation ne joue pas en ma faveur.
Je souhaite m'arranger avec mon proprio actuel mais lui ne veut rien savoir, malgré mes propositions de le payer petit à petit...
Merci pour vos réponses...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
4 févr. 2014 à 17:01
Le logement a été déclaré indécent par qui?
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vanesse83 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
6 févr. 2014 à 08:56
Il a été déclaré indécent par la mairie et par le PACTARIM. Le dossier est passé entre les mains de la préfecture qui, après examen des constatations et des photos prises par les 2 organismes a validé ma priorité de relogement.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
6 févr. 2014 à 09:59
Donc vous n'avez pas de préavis
Logement non décent
La dispense de préavis s'applique en cas de manquement grave du bailleur. Ainsi, il est admis qu'un locataire quitte son logement sans préavis s'il est insalubre ou indécent.

À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :

une installation électrique présentant un danger pour les occupants,

des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,

une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.

Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
6 févr. 2014 à 10:02
Bonjour,

Si le logement a été déclaré insalubre, vous pouvez partir sans préavis.
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
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