Préavis réduit?
vanesse83
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 févr. 2014 à 10:02
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 févr. 2014 à 10:02
A voir également:
- Préavis réduit?
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin - Forum Habitation
- Préavis réduit à un mois pour cause médical - Forum Immobilier
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
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feloxe
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3 févr. 2014 à 21:44
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Quand avez vous perdu votre emploi?
Etes vous bénéficiaire du RSA?
Etes vous bénéficiaire du RSA?
vanesse83
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6 février 2014
4 févr. 2014 à 16:54
4 févr. 2014 à 16:54
J'ai été licenciée à l'amiable en avril 2012 car pas d'établissement susceptible de recevoir ma fille. Je perçois les ASS de Pôle Emploi. Je sais que si j'avais été bénéficiaire du RSA j'aurais pu prétendre à une réduction de préavis, mais là j'ai bien l'impression que ma situation ne joue pas en ma faveur.
Je souhaite m'arranger avec mon proprio actuel mais lui ne veut rien savoir, malgré mes propositions de le payer petit à petit...
Merci pour vos réponses...
Je souhaite m'arranger avec mon proprio actuel mais lui ne veut rien savoir, malgré mes propositions de le payer petit à petit...
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feloxe
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4 févr. 2014 à 17:01
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Le logement a été déclaré indécent par qui?
vanesse83
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6 février 2014
6 févr. 2014 à 08:56
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Il a été déclaré indécent par la mairie et par le PACTARIM. Le dossier est passé entre les mains de la préfecture qui, après examen des constatations et des photos prises par les 2 organismes a validé ma priorité de relogement.
feloxe
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6 févr. 2014 à 09:59
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Donc vous n'avez pas de préavis
Logement non décent
La dispense de préavis s'applique en cas de manquement grave du bailleur. Ainsi, il est admis qu'un locataire quitte son logement sans préavis s'il est insalubre ou indécent.
À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Logement non décent
La dispense de préavis s'applique en cas de manquement grave du bailleur. Ainsi, il est admis qu'un locataire quitte son logement sans préavis s'il est insalubre ou indécent.
À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
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BarbieTM
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6 févr. 2014 à 10:02
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Bonjour,
Si le logement a été déclaré insalubre, vous pouvez partir sans préavis.
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Si le logement a été déclaré insalubre, vous pouvez partir sans préavis.
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
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