Préavis réduit?
vanesse83
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupe actuellement un logement reconnu non décent. J'ai fait une demande de HLM et j'a droit au dispositif DALO. J'ai reçu un appel ce matin me disant qu'un appartement m'était attribué dans 10 jours. Je suis allée à l'agence pour demander une réduction de préavis, proposant même que mon proprio garde mes 1060euros de caution. Ils me répondent que la caution n'est pas faite pour cela, et que si c'est le cas, je dois leur donner le décret! Je n'ai jamais cherché à faire du tort à mon bailleur mais là je me retrouve dans une situation très compliquée, sachant que j'ai perdu mon emploi à cause du handicap de ma fille.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter......
J'occupe actuellement un logement reconnu non décent. J'ai fait une demande de HLM et j'a droit au dispositif DALO. J'ai reçu un appel ce matin me disant qu'un appartement m'était attribué dans 10 jours. Je suis allée à l'agence pour demander une réduction de préavis, proposant même que mon proprio garde mes 1060euros de caution. Ils me répondent que la caution n'est pas faite pour cela, et que si c'est le cas, je dois leur donner le décret! Je n'ai jamais cherché à faire du tort à mon bailleur mais là je me retrouve dans une situation très compliquée, sachant que j'ai perdu mon emploi à cause du handicap de ma fille.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter......
5 réponses
J'ai été licenciée à l'amiable en avril 2012 car pas d'établissement susceptible de recevoir ma fille. Je perçois les ASS de Pôle Emploi. Je sais que si j'avais été bénéficiaire du RSA j'aurais pu prétendre à une réduction de préavis, mais là j'ai bien l'impression que ma situation ne joue pas en ma faveur.
Je souhaite m'arranger avec mon proprio actuel mais lui ne veut rien savoir, malgré mes propositions de le payer petit à petit...
Merci pour vos réponses...
Je souhaite m'arranger avec mon proprio actuel mais lui ne veut rien savoir, malgré mes propositions de le payer petit à petit...
Merci pour vos réponses...
Il a été déclaré indécent par la mairie et par le PACTARIM. Le dossier est passé entre les mains de la préfecture qui, après examen des constatations et des photos prises par les 2 organismes a validé ma priorité de relogement.
Donc vous n'avez pas de préavis
Logement non décent
La dispense de préavis s'applique en cas de manquement grave du bailleur. Ainsi, il est admis qu'un locataire quitte son logement sans préavis s'il est insalubre ou indécent.
À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Logement non décent
La dispense de préavis s'applique en cas de manquement grave du bailleur. Ainsi, il est admis qu'un locataire quitte son logement sans préavis s'il est insalubre ou indécent.
À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
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Bonjour,
Si le logement a été déclaré insalubre, vous pouvez partir sans préavis.
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Si le logement a été déclaré insalubre, vous pouvez partir sans préavis.
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
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