L'entrepreneur me laisse tomber...
travaux62
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 09:25
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 09:25
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6 réponses
Pourquoi payer des honoraires d'avocat devant le TI ?...
..pour subir des reports?
Allez y tout seul avec l'aide d'une association de consommateurs, eux au moins ils ont le temps d'étudier les dossiers..
..pour subir des reports?
Allez y tout seul avec l'aide d'une association de consommateurs, eux au moins ils ont le temps d'étudier les dossiers..
Il n'est pas avocat..cela se voit car il ne connaît pas tout à fait... ni le droit ni la procédure...
chiquefille
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3 févr. 2014 à 23:22
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j'ai aussi personnellement un doute
- qu'il vous autorise à faire réaliser les travaux par autre entrepreneur aux frais du premier;il n'y a même pas une semaine chez courbet un avocat a dit que le juge ne pourra pas forcer un entrepreneur a payer un autre pour faire les travaux ...
Avocat34000
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4 févr. 2014 à 09:17
4 févr. 2014 à 09:17
Si. C'est tout à fait possible si le contrat permet de rentrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil). Cette garantie permet de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser l'ouvrage jusqu'à parfait achèvement, ou, en cas de mise en demeure infructueuse pendant 15 jours, de faire réaliser les travaux par un autre entrepreneur aux frais du premier.
Procéduralement, je déconseille d'avoir recours à un autre entrepreneur tant qu'on a pas saisi le juge (même si c'est possible en théorie). En pratique, il vaut mieux saisir le juge des référés sur le fondement de l'obligation non sérieusement contestable (sur la base duquel le juge peut rendre une injonction de faire ou accorder une provision : art 809 et 829 du Code de procédure civile). L'on demande alors:
- à titre principal, l'injonction d'avoir à terminer les travaux;
- à titre subsidiaire une provision pour faire réaliser les travaux par un autre entrepreneur.
Procéduralement, je déconseille d'avoir recours à un autre entrepreneur tant qu'on a pas saisi le juge (même si c'est possible en théorie). En pratique, il vaut mieux saisir le juge des référés sur le fondement de l'obligation non sérieusement contestable (sur la base duquel le juge peut rendre une injonction de faire ou accorder une provision : art 809 et 829 du Code de procédure civile). L'on demande alors:
- à titre principal, l'injonction d'avoir à terminer les travaux;
- à titre subsidiaire une provision pour faire réaliser les travaux par un autre entrepreneur.
Dans une autre réponse :
"une collègue" ...
...lorsqu'on est dans la profession, on dit "une consoeur" ou "une collaboratrice'"
encore un mytho !...
"une collègue" ...
...lorsqu'on est dans la profession, on dit "une consoeur" ou "une collaboratrice'"
encore un mytho !...
chiquefille
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11 janvier 2017
880
3 févr. 2014 à 23:30
3 févr. 2014 à 23:30
j'ai vu une réponse où il utilise consoeur enfin bon
Avocat34000
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3 févr. 2014 à 20:13
3 févr. 2014 à 20:13
Bonjour,
Dans votre situation, la meilleure stratégie est le référé. Tout dépend de votre contrat, mais il est possible de de demander au juge:
- qu'il ordonne à l'entrepreneur de terminer les travaux;
- qu'il vous autorise à faire réaliser les travaux par autre entrepreneur aux frais du premier;
- qu'il vous accorde une provision à valoir sur des dommages et intérêts.
Si le montant de votre demande est inférieur à 10.000 €, la demande peut passer par le Tribunal d'instance, ce qui limite les frais de procédure. A titre indicatif, un dossier de construction en référé TI est généralement facturé entre 750 et 1.000 € selon la complexité du dossier (en tous cas, ce sont les honoraires que je pratique), alors que devant le Tribunal de grande instance, il faut bien souvent avancer davantage.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter par MP, pour que je regarde votre contrat.
Bien cordialement,
Dans votre situation, la meilleure stratégie est le référé. Tout dépend de votre contrat, mais il est possible de de demander au juge:
- qu'il ordonne à l'entrepreneur de terminer les travaux;
- qu'il vous autorise à faire réaliser les travaux par autre entrepreneur aux frais du premier;
- qu'il vous accorde une provision à valoir sur des dommages et intérêts.
Si le montant de votre demande est inférieur à 10.000 €, la demande peut passer par le Tribunal d'instance, ce qui limite les frais de procédure. A titre indicatif, un dossier de construction en référé TI est généralement facturé entre 750 et 1.000 € selon la complexité du dossier (en tous cas, ce sont les honoraires que je pratique), alors que devant le Tribunal de grande instance, il faut bien souvent avancer davantage.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter par MP, pour que je regarde votre contrat.
Bien cordialement,
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Avocat34000
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3 févr. 2014 à 20:41
3 févr. 2014 à 20:41
Si je recevais un € à chaque fois que j'ai entendu "Allez-y tout seul" et de voir les gens pleurer en sortant, en se disant qu'ils se sont fait avoir... Les associations de consommateurs ont leur utilité, et les avocats ont la leur.
Si l'on confie le monopole de la représentation en justice au avocats et pas aux associations de consommateurs, c'est qu'il y a une raison.
Les associations de consommateurs en sont les premières conscientes, car elles mêmes ont recours aux services d'avocats pour agir en justice...
Si l'on confie le monopole de la représentation en justice au avocats et pas aux associations de consommateurs, c'est qu'il y a une raison.
Les associations de consommateurs en sont les premières conscientes, car elles mêmes ont recours aux services d'avocats pour agir en justice...
jacques340
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3 févr. 2014 à 20:53
3 févr. 2014 à 20:53
@ avocat 34000
ça fait au moins six mois que mon dossier devrait être devant un juge .
et là mon avocat me laisse tomber . cessation d'activité dans la région .
mais je suis obligé de passer par un avocat
ça fait au moins six mois que mon dossier devrait être devant un juge .
et là mon avocat me laisse tomber . cessation d'activité dans la région .
mais je suis obligé de passer par un avocat
Avocat34000
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4 févr. 2014 à 09:25
4 févr. 2014 à 09:25
En pure théorie, non vous n'êtes pas obligé de passer par un avocat. Les procédures de référé ont lieu sans représentation obligatoire. Il n'y a que pour la procédure au fond devant le Tribunal de grande instance que la représentation par avocat est obligatoire.
Mais, en pratique, il est vrai que le droit de la construction est très technique, avec plusieurs garanties qui se superposent: certaines avec des assurances obligatoires, d'autres avec des assurances facultatives. On s'y perd vite lorsqu'on n'est pas habitué.
Le Tribunal a-t-il été saisi? Car, avec un Tribunal saisi en référé, cela ne doit pas prendre plus de six mois. Pour mon dernier dossier, le Tribunal a accordé un renvoi de 8 semaines à l'entrepreneur pour qu'il mette en cause ses assureurs et ses sous-traitants, puis un renvoi de 4 semaines pour que les assureurs et sous-traitants communiquent leurs conclusions et pièces. Comme je n'avais pas besoin d'y répondre, il n'y a pas eu d'autres renvois, et l'ordonnance a été rendue 2 semaines plus tard. Au total, il s'est écoulé 3 mois et demi entre mon assignation et la décision (c'est vrai que c'était devant un Tribunal d'instance qui a peu de stock, et qu'une expertise était inutile).
Mais, en pratique, il est vrai que le droit de la construction est très technique, avec plusieurs garanties qui se superposent: certaines avec des assurances obligatoires, d'autres avec des assurances facultatives. On s'y perd vite lorsqu'on n'est pas habitué.
Le Tribunal a-t-il été saisi? Car, avec un Tribunal saisi en référé, cela ne doit pas prendre plus de six mois. Pour mon dernier dossier, le Tribunal a accordé un renvoi de 8 semaines à l'entrepreneur pour qu'il mette en cause ses assureurs et ses sous-traitants, puis un renvoi de 4 semaines pour que les assureurs et sous-traitants communiquent leurs conclusions et pièces. Comme je n'avais pas besoin d'y répondre, il n'y a pas eu d'autres renvois, et l'ordonnance a été rendue 2 semaines plus tard. Au total, il s'est écoulé 3 mois et demi entre mon assignation et la décision (c'est vrai que c'était devant un Tribunal d'instance qui a peu de stock, et qu'une expertise était inutile).
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