Non restitution de caution
gil27260
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3 février 2014
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3 févr. 2014 à 12:52
Marmenard - 3 févr. 2014 à 14:25
Marmenard - 3 févr. 2014 à 14:25
A voir également:
- Non restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Cheque caution non encaissé ✓ - Forum Louer un logement
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sleepy00
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7 août 2024
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3 févr. 2014 à 13:50
3 févr. 2014 à 13:50
On peux vous retenir la caution, si cela est justifié par la comparaison des états des lieux, et des devis ou factures. On ne peux pas non plus vous réclamer les réparations qui découle de l'utilisation normale d'un logement en 7 ans d'occupation.
si le moisi est déja présent a l'entrée (noté sur l'état des lieux) ce n'est pas justifié
Réclamer leur les justificatifs, et de vous rembourser ce que vous pensez qu'ils vous doivent. et mettez les en demeure de le faire sous 15 jours sans quoi vous ferez appel au juge compétent.
si le moisi est déja présent a l'entrée (noté sur l'état des lieux) ce n'est pas justifié
Réclamer leur les justificatifs, et de vous rembourser ce que vous pensez qu'ils vous doivent. et mettez les en demeure de le faire sous 15 jours sans quoi vous ferez appel au juge compétent.
BarbieTM
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20 juin 2014
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3 févr. 2014 à 14:19
3 févr. 2014 à 14:19
Bonjour,
désinsectisation 2 semaines après notre départ (puces des bois sur plancher)442.52€ papier ni devis ni facture.
Si la présence des puces est notée dans l'edl de sortie, et pas dans celui d'entrée, ils peuvent vous facturer. Mais doivent présenter un justificatif (devis ou facture).
produits désinfectants (pour retirer le moisi déjà présent en 2006) 120€ facture
Si la moisissure est notée dans l'edl de sortie, et pas dans celui d'entrée, ils peuvent vous facturer. A moins que vous ne puissiez prouver que vous les avez prévenus en cours de route.
devis ponçage et vitrification parquet 367.01€
Si le parquet est noté dégradé dans l'edl de sortie, et pas dans celui d'entrée, ils peuvent vous facturer.
quote part ordure ménagère 79.92€ (légal)
Oui, mais sur justificatif (donc copie de la taxe foncière)
Vous envoyez donc au bailleur (copie au notaire) en courrier reco A/R une mise en demeure de justifier les retenues :
- Par copie de l'edl de sortie mentionnant les dégradations facturées
- Par devis ou factures manquantes.
Indiquez que sans réponse de leur part sous huitaine, vous saisirez le tribunal.
désinsectisation 2 semaines après notre départ (puces des bois sur plancher)442.52€ papier ni devis ni facture.
Si la présence des puces est notée dans l'edl de sortie, et pas dans celui d'entrée, ils peuvent vous facturer. Mais doivent présenter un justificatif (devis ou facture).
produits désinfectants (pour retirer le moisi déjà présent en 2006) 120€ facture
Si la moisissure est notée dans l'edl de sortie, et pas dans celui d'entrée, ils peuvent vous facturer. A moins que vous ne puissiez prouver que vous les avez prévenus en cours de route.
devis ponçage et vitrification parquet 367.01€
Si le parquet est noté dégradé dans l'edl de sortie, et pas dans celui d'entrée, ils peuvent vous facturer.
quote part ordure ménagère 79.92€ (légal)
Oui, mais sur justificatif (donc copie de la taxe foncière)
Vous envoyez donc au bailleur (copie au notaire) en courrier reco A/R une mise en demeure de justifier les retenues :
- Par copie de l'edl de sortie mentionnant les dégradations facturées
- Par devis ou factures manquantes.
Indiquez que sans réponse de leur part sous huitaine, vous saisirez le tribunal.
Bonjour
Votre location relève d'un règlement par tribunal
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier et notées sur l'EDL de sortie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
et désormais gratuit au 01/01/2014
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Votre location relève d'un règlement par tribunal
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier et notées sur l'EDL de sortie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
et désormais gratuit au 01/01/2014
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée