Non restitution de caution

gil27260 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 3 févr. 2014 à 12:52
 Marmenard - 3 févr. 2014 à 14:25
Bonjour.

Nous avons loué une maison pendant 6 ans 1/2. l'état des lieu d'entrée a été fait par le propriétaire alors que le bien est géré par un notaire qui ne connait même pas la maison.
nous avons payé en décembre 2006 135.73€, quote part frais de bail, 1100€ dépôt de garantie (2 mois de loyer).

passons au hors d'oeuvre:

Lors de notre emménagement nous constatons que le poêle à fioul ne fonctionne pas, nous contactons la notaire celle-ci nous dis qu'elle ne peut rien faire et de joindre le propriétaire qui nous répond qu'il vient d'étre réparé, résultat le chauffagiste ne peut pas venir avant 1 mois ( période fetes de fin d'année). avec une petite fille de 6 ans nous ne pouvons pas rester sans chauffage a cette période nous décidons d'installer des convecteurs électrique à nos frais.

Pour information cette construction est d'après guerre pas d'isolation, portes et fenêtres vétustes et pas de double vitrage bref on chauffe les moineaux, électricité sous gaines coton
tubes fer et goudron. moisissure importante sur les murs donnant sur l'extérieure. pas de ventilation haute ou basse. aucune isolation.

en 2007 nous constatons que le plancher bois du salon présente d'importantes traces de moisissure et que celui-ci est comme une éponge sur environ 1m2, la notaire nous dit ne pouvoir rien faire (chose qu'elle dira à chaque fois) le proprio vient voir et nous répond que ce n'est rien, le plancher continua à pourrir pendant deux ans avant de s'écroulé sur 3m2 environs, la notaire ne peut rien faire, le propriétaire étant décédé nous contactons son épouse qui est usufruitière et nous dit de contacter la notaire pour joindre les nouveaux propriétaires qui ne veulent rien faire car pour eux c'est à l'usufruitière de faire les réparations, bref on tourne en rond donc je pose des dalles en bois pour boucher le trou.

en décembre 2010 plus d'eau dans la salle de bain et fuite d'eau sur le ballon d'eau chaude, la notaire ne peut rien faire, l'usufruitière non plus, nous menaçons de faire venir un huissier pour constater l'état de vétusté général de la maison, une semaine après l'usufruitière arrive avec un plombier, pour lui 3 semaines d'attente pour avoir les robinets cool en plein hiver pour se laver, je rappel à l'usufruitière la fuite sur le ballon celle-ci me répond quelle ne ferrait rien et que c'était facile de réclamer quand on ne paye rien (loyer 600€ toujours réglé). elle revient avec une personne de sa famille pour la fuite de celui-ci il va mettre du silicone sur l'endroit de celle-ci résultat en février 2011 le ballon d'eau chaude est passé à travers le plancher du grenier suite à une fuite. la notaire ne peut rien faire, l'usufruitière non plus. Là gros ras le bol je fais faire un constat d'huissier pour toute la maison, je fais intervenir la DASS dans la foulée, la Dass a voulu mettre le logement comme insalubre mais l'usufruitière c'est engagée à faire les travaux demandés par la Dass, ballon d'eau chaude plancher électricité plus divers. tout n'a pas été refait comme demandé par la dass.

en avril 2012 nous recevons notre congé pour la maison car l'usufruitière veut la reprendre pour elle chose qui est son droit. nous avons jusqu'au 16 décembre 2013 pour quitter le logement. n'ayant pas trouvé de maison propre (pas envie de retomber dans les mêmes problèmes) nous sommes restés dans celle-ci jusqu'au 17 juillet 2013. nous avons toujours payé notre loyer même en étant considéré comme occupant sans titre.

états des lieu de sortie fait par un huissier nous avons pris un huissier pour faire un EDL contradictoire. pour notre huissier le même qui est intervenu en 2011 pas de problème en comparaison de l'EDL d'entrée. Nous n'avons jamais eu de copie du constat de la partie adverse et rien de signé.

avant de rendre le logement nous avons fait un nettoyage complet pour éviter les pb.

septembre 2013

lettre de la notaire.

désinsectisation 2 semaines après notre départ (puces des bois sur plancher)442.52€ papier ni devis ni facture.
produits désinfectants (pour retirer le moisi déjà présent en 2006) 120€ facture
devis ponçage et vitrification parquet 367.01€
solde indemnisation occupation juillet 2013 132.76€ (normal)
quote part ordure ménagère 79.92€ (légal)
restant à payer 42.21€ après déduction des 1100€

est ce que tout ca est bien normal car aucunes explications pour toutes ces retenues
nous devons nous contenter du détail des soustractions!!!!!

merci pour votre aide.

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
3 févr. 2014 à 13:50
On peux vous retenir la caution, si cela est justifié par la comparaison des états des lieux, et des devis ou factures. On ne peux pas non plus vous réclamer les réparations qui découle de l'utilisation normale d'un logement en 7 ans d'occupation.
si le moisi est déja présent a l'entrée (noté sur l'état des lieux) ce n'est pas justifié

Réclamer leur les justificatifs, et de vous rembourser ce que vous pensez qu'ils vous doivent. et mettez les en demeure de le faire sous 15 jours sans quoi vous ferez appel au juge compétent.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
3 févr. 2014 à 14:19
Bonjour,

désinsectisation 2 semaines après notre départ (puces des bois sur plancher)442.52€ papier ni devis ni facture.
Si la présence des puces est notée dans l'edl de sortie, et pas dans celui d'entrée, ils peuvent vous facturer. Mais doivent présenter un justificatif (devis ou facture).

produits désinfectants (pour retirer le moisi déjà présent en 2006) 120€ facture
Si la moisissure est notée dans l'edl de sortie, et pas dans celui d'entrée, ils peuvent vous facturer. A moins que vous ne puissiez prouver que vous les avez prévenus en cours de route.

devis ponçage et vitrification parquet 367.01€
Si le parquet est noté dégradé dans l'edl de sortie, et pas dans celui d'entrée, ils peuvent vous facturer.

quote part ordure ménagère 79.92€ (légal)
Oui, mais sur justificatif (donc copie de la taxe foncière)

Vous envoyez donc au bailleur (copie au notaire) en courrier reco A/R une mise en demeure de justifier les retenues :
- Par copie de l'edl de sortie mentionnant les dégradations facturées
- Par devis ou factures manquantes.
Indiquez que sans réponse de leur part sous huitaine, vous saisirez le tribunal.



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Bonjour
Votre location relève d'un règlement par tribunal
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier et notées sur l'EDL de sortie

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)

Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
et désormais gratuit au 01/01/2014

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
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