Chèque de caution émis en septembre non encaissé
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isanema
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isanema Messages postés 5 Statut Membre -
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Je vais déménager prochainement. Je me pose la question de la restitution de ce chèque car l'appartement est impeccable. J'y suis resté très peu de temps
Par précaution, je pense ne pas signer l'état des lieux si l'on m'impute des dégradations inexistantes
Mais qu'en sera-t-il alors de ce chèque de caution ? Puis-je y mettre opposition préventivement ?
Merci d'exister et de nous aider !
Par précaution, je pense ne pas signer l'état des lieux si l'on m'impute des dégradations inexistantes
Mais qu'en sera-t-il alors de ce chèque de caution ? Puis-je y mettre opposition préventivement ?
Merci d'exister et de nous aider !
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4 réponses
Bonjour,
Puis-je y mettre opposition préventivement ?
Non. Et le bailleur dispose légalement de 2 mois après restitution des clés pour vous le rendre, déduction faite le cas échéant des réguls de charges et frais de réparation mis en évidence dans l'edl de sortie.
Par précaution, je pense ne pas signer l'état des lieux si l'on m'impute des dégradations inexistantes
Et vous aurez raison.
Puis-je y mettre opposition préventivement ?
Non. Et le bailleur dispose légalement de 2 mois après restitution des clés pour vous le rendre, déduction faite le cas échéant des réguls de charges et frais de réparation mis en évidence dans l'edl de sortie.
Par précaution, je pense ne pas signer l'état des lieux si l'on m'impute des dégradations inexistantes
Et vous aurez raison.
Merci à toi Barbie TM de ta réponse rapide !
Donc, je serai dans la même situation d'attendre 2 mois pour la restitution de ce chèque que s'il avait été encaissé
Seule solution que j'envisage, ne pas signer donc l'état des lieux et en cas de contestation et imputation de frais à tors, ne pas les régler avant restitution de la caution. Mais serais-je alors dans mon droit ?
Donc, je serai dans la même situation d'attendre 2 mois pour la restitution de ce chèque que s'il avait été encaissé
Seule solution que j'envisage, ne pas signer donc l'état des lieux et en cas de contestation et imputation de frais à tors, ne pas les régler avant restitution de la caution. Mais serais-je alors dans mon droit ?
L'edl de sortie doit se faire "à l'amiable". Tout est question de négociation lorsqu'il est établi... Si vous ne parvenez pas à un accord, le bailleur pourra faire intervenir un huissier à frais partagés.
Le bailleur ne pourra vous facturer que les dégradations figurant dans l'edl de départ et pas dans celui d'entrée. Il pourra encaisser le dépôt de garantie et se servir dessus avant de vous restituer le solde.
Le bailleur ne pourra vous facturer que les dégradations figurant dans l'edl de départ et pas dans celui d'entrée. Il pourra encaisser le dépôt de garantie et se servir dessus avant de vous restituer le solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...