Chèque de caution émis en septembre non encaissé
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isanema
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isanema Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 3 févr. 2014 à 20:10
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BarbieTM
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3 févr. 2014 à 12:29
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Bonjour,
Puis-je y mettre opposition préventivement ?
Non. Et le bailleur dispose légalement de 2 mois après restitution des clés pour vous le rendre, déduction faite le cas échéant des réguls de charges et frais de réparation mis en évidence dans l'edl de sortie.
Par précaution, je pense ne pas signer l'état des lieux si l'on m'impute des dégradations inexistantes
Et vous aurez raison.
Puis-je y mettre opposition préventivement ?
Non. Et le bailleur dispose légalement de 2 mois après restitution des clés pour vous le rendre, déduction faite le cas échéant des réguls de charges et frais de réparation mis en évidence dans l'edl de sortie.
Par précaution, je pense ne pas signer l'état des lieux si l'on m'impute des dégradations inexistantes
Et vous aurez raison.
isanema
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3 févr. 2014 à 12:42
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Merci à toi Barbie TM de ta réponse rapide !
Donc, je serai dans la même situation d'attendre 2 mois pour la restitution de ce chèque que s'il avait été encaissé
Seule solution que j'envisage, ne pas signer donc l'état des lieux et en cas de contestation et imputation de frais à tors, ne pas les régler avant restitution de la caution. Mais serais-je alors dans mon droit ?
Donc, je serai dans la même situation d'attendre 2 mois pour la restitution de ce chèque que s'il avait été encaissé
Seule solution que j'envisage, ne pas signer donc l'état des lieux et en cas de contestation et imputation de frais à tors, ne pas les régler avant restitution de la caution. Mais serais-je alors dans mon droit ?
BarbieTM
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3 févr. 2014 à 13:40
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L'edl de sortie doit se faire "à l'amiable". Tout est question de négociation lorsqu'il est établi... Si vous ne parvenez pas à un accord, le bailleur pourra faire intervenir un huissier à frais partagés.
Le bailleur ne pourra vous facturer que les dégradations figurant dans l'edl de départ et pas dans celui d'entrée. Il pourra encaisser le dépôt de garantie et se servir dessus avant de vous restituer le solde.
Le bailleur ne pourra vous facturer que les dégradations figurant dans l'edl de départ et pas dans celui d'entrée. Il pourra encaisser le dépôt de garantie et se servir dessus avant de vous restituer le solde.
isanema
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3 févr. 2014 à 20:10
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Ok. tout est parfaitement clair
La négociation reste le meilleur entre propriétaire et locataire
Un très grand merci pour vos renseignements précieux
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La législation juridique et financière évolue en permanence...