Chèque de caution émis en septembre non encaissé Résolu

Question

Je vais déménager prochainement. Je me pose la question de la restitution de ce chèque car l'appartement est impeccable. J'y suis resté très peu de temps

Par précaution, je pense ne pas signer l'état des lieux si l'on m'impute des dégradations inexistantes

Mais qu'en sera-t-il alors de ce chèque de caution ? Puis-je y mettre opposition préventivement ?

Merci d'exister et de nous aider !

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Puis-je y mettre opposition préventivement ? 
Non. Et le bailleur dispose légalement de 2 mois après restitution des clés pour vous le rendre, déduction faite le cas échéant des réguls de charges et frais de réparation mis en évidence dans l'edl de sortie. 

Par précaution, je pense ne pas signer l'état des lieux si l'on m'impute des dégradations inexistantes 
Et vous aurez raison.

isanema · Answer

Merci à toi Barbie TM de ta réponse rapide !

Donc, je serai dans la même situation d'attendre 2 mois pour la restitution de ce chèque que s'il avait été encaissé

Seule solution que j'envisage, ne pas signer donc l'état des lieux et en cas de contestation et imputation de frais à tors, ne pas les régler avant restitution de la caution. Mais serais-je alors dans mon droit ?

BarbieTM · Answer

L'edl de sortie doit se faire "à l'amiable". Tout est question de négociation lorsqu'il est établi... Si vous ne parvenez pas à un accord, le bailleur pourra faire intervenir un huissier à frais partagés.

Le bailleur ne pourra vous facturer que les dégradations figurant dans l'edl de départ et pas dans celui d'entrée. Il pourra encaisser le dépôt de garantie et se servir dessus avant de vous restituer le solde.

isanema · Answer

Ok. tout est parfaitement clair

La négociation reste le meilleur entre propriétaire et locataire

Un très grand merci pour vos renseignements précieux

Chèque de caution émis en septembre non encaissé

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