Quels éléments pour le retour d'un terrain en zone constructible

abc08 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2014 - 2 févr. 2014 à 18:38
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 févr. 2014 à 12:03
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain que j'ai eu par héritage et qui était et est resté plusieurs années en zone constructible. J'ai payé les droits de succession sur sa valeur constructible. La commune a révisé le POS, qui devient PLU. Dès que j'ai eu connaissance de la mise en place de l'enquête publique relative à ce PLU, j'ai rencontré le commissaire enquêteur et ai pris connaissance du projet. J'ai constaté que mon terrain passait de zone constructible en zone bocagère. Dès le lendemain, j'ai déposé, à la mairie, une demande de CU et une demande de permis de construire. Très rapidement, j'ai adressé ma demande de changement de zonage et un courrier explicatif au commissaire enquêteur. Ce dernier a signalé dans son rapport que mon terrain pouvait passer en zone constructible, mais ne l'a pas mentionné dans ses conclusions.
Dans le mois qui a suivi mon dépôt de permis de construire, la mairie a opposé un sursis à statuer à ma demande . Récemment, le PLU a été validé tel que présenté dans le projet sans prise en compte de ma demande ni d'aucune autres.
Sur quels éléments, puis-je m'appuyer pour obtenir le retour de ce terrain en zone constructible? Dois-je redéposer une demande de CU et de permis de construire? Comment obtenir réparation quant à la perte de valeur de ce terrain? Merci de vos réponses.
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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 974
2 févr. 2014 à 18:57
Bonsoir,

A ma connaissance vous serez obligé de subir cette décision et attendre ue éventuelle modification du PLU. Mais cela peut attendre une dizaine d'années.

Cdlt.
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abc08 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2014
2 févr. 2014 à 20:41
merci pour votre réponse. Pensez-vous qu'une procédure peut être engagée pour obtenir l'annulation du PLU ?
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 974
3 févr. 2014 à 12:03
Bonjour,

Vous n'avez aucune chance !!!!
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