Préavis de bail de location a mon proprietaire sous tutelle
marina64150
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonsoir, pourriez vous m'éclairer à ce sujet sur mon bail de location est au nom du proprietaire mais qui est signé par sa tutrice à qui dois je envoyer le préavis a lui ou a sa tutrice qui celle ci est en vacance jusqu'au 15 fevrier 2014 merci d'avance
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3 réponses
Bonsoir, le fait que le propriétaire soit sous tutelle ne change rien. Il reste propriétaire de toute façon. Il faut envoyer le préavis au propriétaire à son nom, la tutrice est la pour la représentation de la personne et la gestion des biens. C'est pour cela qu'elle a signé le bail à la place de votre propriétaire. si c'est une tutrice privée, je vous conseille d'envoyer une copie de votre demande à l'adresse de la tutrice ou si elle fait partie d'un service mandataire au service, mieux vaut prendre des précautions
En vous remerciant pour votre reponse , excite t il des textes de lois qui le précise car elle m'affirme que non!!
la tutrice si elle dépend d'une association est obligatoirement "remplacée" pendant son absence.
Si on part du principe que votre propriétaire est sous une tutelle complète, oui, c'est à la tutrice que doit être envoyée la résiliation du bail, puisque dans ce cas c'est elle qui à charge des actes d'administration
dans le doute de l'ampleur de la mesure de tutelle, envoyez donc votre préavis aux deux en RAR, dedans vous proposerez plusieurs dates et heures pour l'état des lieux,
pour l'état des lieux le fait que cette personne soit absente ne vous concerne pas vous n'etes meme pas censé le savoir,
si l'état des lieux n'est pas fait malgré votre demande , le logement sera considérée comme rendu en bon état.
Si vous préférez vous pouvez aussi faire faire cet EDL par huissier de justice
cdlt
Si on part du principe que votre propriétaire est sous une tutelle complète, oui, c'est à la tutrice que doit être envoyée la résiliation du bail, puisque dans ce cas c'est elle qui à charge des actes d'administration
dans le doute de l'ampleur de la mesure de tutelle, envoyez donc votre préavis aux deux en RAR, dedans vous proposerez plusieurs dates et heures pour l'état des lieux,
pour l'état des lieux le fait que cette personne soit absente ne vous concerne pas vous n'etes meme pas censé le savoir,
si l'état des lieux n'est pas fait malgré votre demande , le logement sera considérée comme rendu en bon état.
Si vous préférez vous pouvez aussi faire faire cet EDL par huissier de justice
cdlt
Bonjour,
Vous envoyez le courrier à votre bailleur, en reco A/R (je serais vous, dans cette situation particulière, je le ferais via huissier...).
Vous envoyez une copie du courrier à la tutrice (ou si vous passez par huissier, vous lui envoyez un courrier reco A/R pour la prévenir que vous donnez votre préavis via huissier au bailleur).
Pour l'edl, vous envoyez un courrier reco A/R au bailleur lui indiquant plusieurs dates / horaires pour effectuer l'edl, en indiquant qu'à défaut de réponse sous quinzaine, vous mandaterez un huissier à frais partagés, comme la loi vous l'y autorise.
Copie du courrier à la tutrice...
Vous envoyez le courrier à votre bailleur, en reco A/R (je serais vous, dans cette situation particulière, je le ferais via huissier...).
Vous envoyez une copie du courrier à la tutrice (ou si vous passez par huissier, vous lui envoyez un courrier reco A/R pour la prévenir que vous donnez votre préavis via huissier au bailleur).
Pour l'edl, vous envoyez un courrier reco A/R au bailleur lui indiquant plusieurs dates / horaires pour effectuer l'edl, en indiquant qu'à défaut de réponse sous quinzaine, vous mandaterez un huissier à frais partagés, comme la loi vous l'y autorise.
Copie du courrier à la tutrice...
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