ASL/Mairie
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Vivant dans un lotissement, dont les lots ont été commercialisés avec les statuts d'une ASL, nous devons valider celle ci par un vote pour ensuite faire reprendre les équipements et la voirie par la mairie.
Cette ASL se composerait d'une zone d'habitation et d'une zone d'activité (commerces, garage, restaurant, supermarché).
Dans la rue unique qui dessert la zone d'habitation, la mairie a autorisé par courrier à un commerce (garage) à pratiquer une ouverture, portillon entre cette zone d'activité et la zone d'habitation, sans en référer à qui que ce soit d'autre.
La mairie n'a-t-elle pas de ce fait repris l'ASL à son compte.
Vivant dans un lotissement, dont les lots ont été commercialisés avec les statuts d'une ASL, nous devons valider celle ci par un vote pour ensuite faire reprendre les équipements et la voirie par la mairie.
Cette ASL se composerait d'une zone d'habitation et d'une zone d'activité (commerces, garage, restaurant, supermarché).
Dans la rue unique qui dessert la zone d'habitation, la mairie a autorisé par courrier à un commerce (garage) à pratiquer une ouverture, portillon entre cette zone d'activité et la zone d'habitation, sans en référer à qui que ce soit d'autre.
La mairie n'a-t-elle pas de ce fait repris l'ASL à son compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...