Bail commercial

nascoh Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014 - 1 févr. 2014 à 20:58
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 21:13
Bonjour,
ayant réçu un congé en octobre pour mon bail précaire de 2ans qui se terminait le31 Decembre 2013 l'argence immobilié qui est également Mandataire m'avais dit que le local était à vendre et moi je me suis porté ganrant de l'achéter et plusieur mois plus tard l'argence me dis que ce n'ai plus à vendre ni à louer il faud que je libère les lieux au plus tard le 31 decembre
nous somme le 1er Février je suis toujour dans le Local et j'ai payer mon loyer de Janvier et il mon fait un recu en précisant que cè le loyé de Janvier

svp dites moi à koi dois je m'attendre de nos jours?
merçi

1 réponse

Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 166
13 mars 2014 à 21:13
Bonjour,

Si vous occupez le local depuis plus de 2 ans, il s'est formé automatiquement un bail commercial, ce qui veut dire que vous avez la propriété commerciale du local.

Vous avez donc un bail pour une durée de 9 ans que vous pouvez dénoncer tous les trois ans, avec un droit au renouvellement au bout de 9 ans.
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