Bail commercial
nascoh
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 21:13
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 21:13
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1 réponse
Miloulilou
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13 mars 2014 à 21:13
13 mars 2014 à 21:13
Bonjour,
Si vous occupez le local depuis plus de 2 ans, il s'est formé automatiquement un bail commercial, ce qui veut dire que vous avez la propriété commerciale du local.
Vous avez donc un bail pour une durée de 9 ans que vous pouvez dénoncer tous les trois ans, avec un droit au renouvellement au bout de 9 ans.
Si vous occupez le local depuis plus de 2 ans, il s'est formé automatiquement un bail commercial, ce qui veut dire que vous avez la propriété commerciale du local.
Vous avez donc un bail pour une durée de 9 ans que vous pouvez dénoncer tous les trois ans, avec un droit au renouvellement au bout de 9 ans.