Certificat de scolarité et impôts
CRISOUDU21
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une question sur les certificats de scolarité et leurs utilités. en faite j'ai 20 ans, je suis en EN FAC depuis 3 ans.Je vis avec ma mère depuis 2006 et c'est que mon père chez qui je n'ai jamais habité (depuis le divorce...) me demande mon certificat de scolarité pour ses impôts...
a t il le droit de me déclarer même si je ne vie pas chez lui? ce document peut il avoir une autre utilité pour lui? a savoir qu'il me verse une pension alimentaire
merci d'avance pour vos réponses :)
j'ai une question sur les certificats de scolarité et leurs utilités. en faite j'ai 20 ans, je suis en EN FAC depuis 3 ans.Je vis avec ma mère depuis 2006 et c'est que mon père chez qui je n'ai jamais habité (depuis le divorce...) me demande mon certificat de scolarité pour ses impôts...
a t il le droit de me déclarer même si je ne vie pas chez lui? ce document peut il avoir une autre utilité pour lui? a savoir qu'il me verse une pension alimentaire
merci d'avance pour vos réponses :)
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7 réponses
Bonjour
Il faut savoir tout de même que votre père est en droit de réclamer un certificat de scolarité ou un contrat CDI en tant que débiteur de la pension alimentaire.
C'est le payeur, donc, il a le droit de savoir ce qu'il en est de votre situation.
En revanche, vu la méthode, ne répondez RIEN à votre pere, ni par mail, ni par recommandé car si il veut saisir le JAF , qu'il le fasse, c'est son problème.
A ce moment la, votre maman devra fournir la preuve que vous êtes scolarisé, mais en attendant, vous n'êtes pas obliger de communiquer avec une personne qui menace.
Il faut savoir tout de même que votre père est en droit de réclamer un certificat de scolarité ou un contrat CDI en tant que débiteur de la pension alimentaire.
C'est le payeur, donc, il a le droit de savoir ce qu'il en est de votre situation.
En revanche, vu la méthode, ne répondez RIEN à votre pere, ni par mail, ni par recommandé car si il veut saisir le JAF , qu'il le fasse, c'est son problème.
A ce moment la, votre maman devra fournir la preuve que vous êtes scolarisé, mais en attendant, vous n'êtes pas obliger de communiquer avec une personne qui menace.
Bonjour,
je ne comprends pas : je vous ai conseillé d'ouvrir votre propre message mais là, j'ai l'impression que vous avez fait un copié-collé de la question de lodelie
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4623032-certificat-de-scolarite#p6305341
alors que vous aviez écrit "BONJOUR,
Ma fille reçoit la même demande suite à une réclamation des impôts."
Qu'en est-il ?
Cordialement
je ne comprends pas : je vous ai conseillé d'ouvrir votre propre message mais là, j'ai l'impression que vous avez fait un copié-collé de la question de lodelie
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4623032-certificat-de-scolarite#p6305341
alors que vous aviez écrit "BONJOUR,
Ma fille reçoit la même demande suite à une réclamation des impôts."
Qu'en est-il ?
Cordialement
Les contribuables bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31-12-2013 pour l'imposition des revenus de 2013 à déclarer en 2014).
Pour l'année 2012, la réduction d'impôt pour un enfant à charge dans l'enseignement supérieur était de 183 €.
Question : êtes vous fiscalement à charge de votre père ? Sur quelle déclaration d'impôt figurez vous ? Celle de votre père, de votre mère, ou faites vous votre propre déclaration d'impôt ?
Votre père peut vous déclarer si vous avez fait une demande de rattachement à son foyer fiscal.
Pour l'année 2012, la réduction d'impôt pour un enfant à charge dans l'enseignement supérieur était de 183 €.
Question : êtes vous fiscalement à charge de votre père ? Sur quelle déclaration d'impôt figurez vous ? Celle de votre père, de votre mère, ou faites vous votre propre déclaration d'impôt ?
Votre père peut vous déclarer si vous avez fait une demande de rattachement à son foyer fiscal.
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Voila. Je suis sur la déclaration fiscale de ma mère et je n'ai pas fait de demande de rattachement au foyer fiscal de mon père.
Mon père m'aurait'il déclarer sur sa feuille d'imposition pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Mon père m'aurait'il déclarer sur sa feuille d'imposition pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
MERCI.
POUR FAIRE SUITE A MA DEMANDE, MON PERE A HARCELE AU téléphone mes grands parents maternels, il y a une quinzaine de jour, il a chercher également à contacter mes oncles et tantes pour avoir mon nouveau numéro de téléphone, le nouveau numéro de téléphone de ma mère, savoir ce qu'elle fait à l heure actuelle, ou elle travaille maintenant, ou elle vit maintenant etc.. .et menace les gens de lancer une procédure s'il n'obtient pas nos nouveaux numéros de téléphone.
Il faut savoir que l on a quitté le domicile avec ma mère pour vilolence congugale il y a 8 ans.
Peut il lancer une procédure DU FAIT qu'il n'a pas nos nouveaux numéros de téléphone ? etc ?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
J'ai reçu aussi hier un nouveau courrier de sa part me réclamant les certificats de scolarité (pour le contre des impots qui lui réclame dit'il) et me menaçant de saisir le JAF si je ne lui envoi pas.
MERCI DE VOTRE REPONSE.
POUR FAIRE SUITE A MA DEMANDE, MON PERE A HARCELE AU téléphone mes grands parents maternels, il y a une quinzaine de jour, il a chercher également à contacter mes oncles et tantes pour avoir mon nouveau numéro de téléphone, le nouveau numéro de téléphone de ma mère, savoir ce qu'elle fait à l heure actuelle, ou elle travaille maintenant, ou elle vit maintenant etc.. .et menace les gens de lancer une procédure s'il n'obtient pas nos nouveaux numéros de téléphone.
Il faut savoir que l on a quitté le domicile avec ma mère pour vilolence congugale il y a 8 ans.
Peut il lancer une procédure DU FAIT qu'il n'a pas nos nouveaux numéros de téléphone ? etc ?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
J'ai reçu aussi hier un nouveau courrier de sa part me réclamant les certificats de scolarité (pour le contre des impots qui lui réclame dit'il) et me menaçant de saisir le JAF si je ne lui envoi pas.
MERCI DE VOTRE REPONSE.
Peut il lancer une procédure DU FAIT qu'il n'a pas nos nouveaux numéros de téléphone ?
N'importe qui peut lancer une procédure pour n'importe quoi. Par exemple je peut porter plainte contre mon voisin qui a une voiture jaune en indiquant que cette couleur jaune me fait mal aux yeux. Naturellement je serai débouté et peut être même condamné pour recours abusif. De plus j'aurai payé un avocat pour défendre mon dossier, en vain.
Votre numéro de téléphone est PRIVE, vous le communiquez à bon vous semble, de même pour votre mère. Votre père fait de l'intimidation, peut être avant le harcèlement qui suivrait la communication de vos numéros de téléphone.
Ne vous laissez donc pas impressionner..
J'ai reçu aussi hier un nouveau courrier de sa part me réclamant les certificats de scolarité (pour le contre des impots qui lui réclame dit'il) et me menaçant de saisir le JAF si je ne lui envoi pas.
Vous pourriez lui répondre que vous allez vous même adresser au service des finances publiques votre certificat de scolarité et préciser que vous n'êtes pas à la charge de votre père, mais de votre mère, et que l'avantage en impôt est déjà utilisé sur la déclaration de votre mère.
Vous pourriez également lui faire savoir que s'il persiste à vous harceler soit directement soit par famille interposée, c'est vous même qui déposerez une plainte à la gendarmerie Nationale pour harcèlement.
N'importe qui peut lancer une procédure pour n'importe quoi. Par exemple je peut porter plainte contre mon voisin qui a une voiture jaune en indiquant que cette couleur jaune me fait mal aux yeux. Naturellement je serai débouté et peut être même condamné pour recours abusif. De plus j'aurai payé un avocat pour défendre mon dossier, en vain.
Votre numéro de téléphone est PRIVE, vous le communiquez à bon vous semble, de même pour votre mère. Votre père fait de l'intimidation, peut être avant le harcèlement qui suivrait la communication de vos numéros de téléphone.
Ne vous laissez donc pas impressionner..
J'ai reçu aussi hier un nouveau courrier de sa part me réclamant les certificats de scolarité (pour le contre des impots qui lui réclame dit'il) et me menaçant de saisir le JAF si je ne lui envoi pas.
Vous pourriez lui répondre que vous allez vous même adresser au service des finances publiques votre certificat de scolarité et préciser que vous n'êtes pas à la charge de votre père, mais de votre mère, et que l'avantage en impôt est déjà utilisé sur la déclaration de votre mère.
Vous pourriez également lui faire savoir que s'il persiste à vous harceler soit directement soit par famille interposée, c'est vous même qui déposerez une plainte à la gendarmerie Nationale pour harcèlement.
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse.
Dois-je lui répondre absolument en courrier recommandé ?
Et si j'adresse les documents aux impôts, en lettre recommandée ou je peux déposer le courrier ?
Merci.
Je vous remercie de votre réponse.
Dois-je lui répondre absolument en courrier recommandé ?
Et si j'adresse les documents aux impôts, en lettre recommandée ou je peux déposer le courrier ?
Merci.
Bonjour Crisoudu21
A votre place j'adresserais un courrier simple, ou même par mail
J'attendrais aussi de voir comment il réagit avant de faire autre chose. Peut être que votre courrier suffira à "calmer" votre père.
Si ce n'était pas le cas, vous seriez assez tôt pour lui adresser un courrier recommandé (ce qui serait quand même dommage car malgré tout c'est votre père, mais si vous ne pouvez faire autrement !!!)
A mon sens, ce serait seulement qu'après avoir épuisé ces étapes que vous pourriez envisager de prendre contact avec le Centre des Finances Publiques, mais ce ne sera sans doute pas nécessaire.
Si vous pouviez éviter le clash complet, ce serait mieux.
Tenez nous au courant et bon courage à vous.
A votre place j'adresserais un courrier simple, ou même par mail
J'attendrais aussi de voir comment il réagit avant de faire autre chose. Peut être que votre courrier suffira à "calmer" votre père.
Si ce n'était pas le cas, vous seriez assez tôt pour lui adresser un courrier recommandé (ce qui serait quand même dommage car malgré tout c'est votre père, mais si vous ne pouvez faire autrement !!!)
A mon sens, ce serait seulement qu'après avoir épuisé ces étapes que vous pourriez envisager de prendre contact avec le Centre des Finances Publiques, mais ce ne sera sans doute pas nécessaire.
Si vous pouviez éviter le clash complet, ce serait mieux.
Tenez nous au courant et bon courage à vous.
Selon Sophiag
( Résidant permanent chez Meme (adresse complète) à sa charge (ceci au cas ou il ferait un truc vis à vis des impôts.
Total désaccord avec Sophiag.
Dès lors que votre père vous harcèle votre mère et s'en prend même à votre famille, ne communiquez surtout pas l'adresse de votre mère (s'il ne la connait pas), ne communiquez pas la votre non plus et surtout pas les numéros de téléphone.
Essayez de penser à autre chose, et ne vous pourrissez pas la vie avec cela.
Bonne chance pour vos examens.
( Résidant permanent chez Meme (adresse complète) à sa charge (ceci au cas ou il ferait un truc vis à vis des impôts.
Total désaccord avec Sophiag.
Dès lors que votre père vous harcèle votre mère et s'en prend même à votre famille, ne communiquez surtout pas l'adresse de votre mère (s'il ne la connait pas), ne communiquez pas la votre non plus et surtout pas les numéros de téléphone.
Essayez de penser à autre chose, et ne vous pourrissez pas la vie avec cela.
Bonne chance pour vos examens.
Bonjour Cirsouu
Alors, le jugement mentionne directement que la pension vous est payé ? Ou le jugement mentionne que la pension doit être verser à la mère et votre maman vous la reverse ?
Ou même votre père vous la reverse mais sans avoir modifier le jugement ?
Et après les réponses, je répondrais à vos questions.
Alors, le jugement mentionne directement que la pension vous est payé ? Ou le jugement mentionne que la pension doit être verser à la mère et votre maman vous la reverse ?
Ou même votre père vous la reverse mais sans avoir modifier le jugement ?
Et après les réponses, je répondrais à vos questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est ce qu'il veut saisir le JAF, il vaut mieux que j'adresse les certificats de scolarité...
Je pense que moi et ma mère, nous avons autre chose à faire, que d'aller sans cesse au tribunal pour plaire à Monsieur....
Il peut prétendre que sa situation s'est dégradé, voir que la situation de votre maman s'est améliorer.
Sinon, envoyez lui le certificat en mentionnant à la main ( Résidant permanent chez Meme (adresse complète) à sa charge (ceci au cas ou il ferait un truc vis à vis des impôts.
Et vous pouvez le faire car si vraiment le certificat est pour lui, cela n'a donc aucune importance qu'il y est des annotations dessus.
Si c'est pour les impôts, notez dans le corps du certificat que vous êtes à la charge de votre mère.Ainsi, il ne pourra pas s'en servir.
Je vais mettre annotation sur les certificats.
Juste que pour l'instant je dois retrouver celui de l'an passé et que je suis en pleine révision pour passage de ma licence d'ici 2 semaines... Ca va être pas trop tout çà.
MERCI
En LAR et vous le conservez surtout, pour qu'il ne donne pas prétexte pour sa requête qu'il n'obtient pas de nouvelle de votre situation et que c'est pour cette raison qu'il saisie le JAF.
Car si il saisie pour cette raison, vous pourrez alors ('du moins votre maman) prouver qu'il était parfaitement au courant de la situation avec cette preuve.
Sachez aussi qu'il faut une vrai raison pour saisir le JAF , donc, son arrêt maladie ne rentre pas en compte.