Je viens aujourd'hui me renseigner à la suite de la non restitution de ma caution de 800 euros avec une facture de 1700 euros supplémentaires.
J 'attendais ma caution depuis novembre (ayant rendu mon logement en Aout) je viens de recevoir un mail de mon ancienne propriétaire avec le coût des travaux et "une facture" avec cette somme.
Nous avons pris soin de l'appartement pendant 6 années de location. La propriétaire nous facture :
- plus de 1200 euros de peinture pour deux pièces de 10 m2 chacune, sachant que les peintures étaient en bon état à l'exception d'une tâche de 5 cm très légère (invisible à l'oeil nu, il faut s'approcher à 10 cm du mur pour la percevoir) et de quelques trous (cadres accrochés dans chacune des pièces, là aussi invisible à l'oeil nu- c'est d'ailleurs moi qui ai fait voir ces trous lors de l'état des lieux de sortie)
- plus de 500 euros pour le changement de convecteurs électriques EN ETAT DE MARCHE (nous avons vérifié avec la propriétaire lors d l'état des lieux de sortie), à cause de quelques rayures sur le dessus (rayures discrètes dues au nettoyage avec éponge).
- Plus de 500 euros pour le remplacement du linoleum. Noté passable à notre entrée dans l'appartement et passable à notre départ.
- 100 euros pour le remplacement d'un placard dans la cuisine (qui ne s'ouvrirait plus) alors que chaque placard avait été ouvert pour vérifier la propreté lors de l'état des lieux de sortie.
- 60 euros pour le changement du miroir de la SDB (qui n'était pas cassé mais vieillissant)
- plus de 300 euros pour la remise en état d'un petit bout de mur (30 cm2) , que nous avions poncé et repeint, dans la SDB dont la peinture s'écaillait à cause de l'humidité. Nous l'avions prévenue un an après notre entrée dans le logement, elle n 'a pas fait de travaux, il aurait fallu carreler cet endroit, et avons vécu les années suivantes avec notre fenêtre entrouverte 24h/24h dans la SDB.
Et encore d'autres sommes pour de petites choses...
Dans la mesure où celle-ci nous réclamait plus de 700 euros de charges d'eau lors de l'annonce de notre départ, et dans la mesure où nous avions déjà régularisé les charges après 2.5 ans d'habitation (800 euros + augmentation des charges mensuelles), nous nous sommes méfiés et avons photographié l'appartement une heure avant l'état des lieu de sortie. Les photographies prouvent donc que le logement n'était pas dégradé ais plutôt bien entretenu pour 6 années d'habitation.
Aujourd'hui, elle nous informe, à cause de notre demande de factures, qu'il y a eu une erreur dans le calcul des charges et que nous ne lui devons rien mais que nous devons en revanche lui régler les travaux de remise en état.
Or il nous semble qu'il s'agisse bien plutôt de travaux d'embellissement pour la revente de son appartement (que nous avons vu sur un site immobilier).
Vos photos ne prouvent rien, ce ne sont pas des preuves recevables.
Comme dit précédemment c'est la différence entre ce qui est indiqué dit l'EDL d'entrée et sur l'EDL de sortie qui justifie ou non des retenues. Et toute retenue pour une remise en état doit être justifiée par un devis ou une facture.
Contestez par LRAR, car la vétusté n'est pas imputable au locataire. Au besoin saisissez le juge de proximité, c'est gratuit.
-Pour la peinture : bon état du mur et de la peinture mais trous de cadres et tâche jaune plus foncée de la couleur de la peinture- état passable
-Pour les radiateurs : en bon état de fonctionnement, rayures sur le dessus/marques
-Pour le miroir : miroir abîmé
- pour le linoléum , passable, 4 petites déchirures/griffures ( 1 à 2 cm) / 2 étaient déjà mentionnées dans l'état des lieux d'entrée et deux petites tâches
- pour la porte de placard : rien
- le mur dans la salle de bain : peinture abîmée suite humidité douche (le mur est au dessus d'une douche à l'italienne.)
Les photos prises montrent aussi notre bonne foi car rien n 'est visible à l'oeil nu. Il fallait réellement scruter les lieux pour trouver les défauts (sauf le petit coin de mur de la SDB)
J'ai repris son mail et ajouté un commentaire pour chaque facture (dns son mail on a vraiment l'impression d'avoir dégradé l'appartement):
Bilan suite à l'état des lieux :
Salle de bain :
2 ampoules manquantes 10.30 euros
Dégradation du radiateur qui était neuf à l'entrée 69.90 euros
dans les lieux (rayures de plusieurs cm)
Le radiateur était en état de fonctionnement, il ne s'agit donc pas d'un changement pour défaut d'usage ou de fonctionnement (le matériel n'étant pas endommagé) mais pour un embellissement.
Réfection des dégradations du plafond, du velux 358.47 euros
et de la porte (côté intérieur)
Nous avions prévenu pour ce problème, nous avons vécu 6 années avec la fenêtre entrouverte pour que le mur ne s'abîme pas plus. Vous nous nous avez indiqué de ne rien faire en expliquant qu'il fallait carreler ou repeindre avec une peinture spécifique anti-humidité.
Pour la porte, nous ne comprenons pas de quoi il s'agit.
Changement du miroir 48 euros
(ancien complètement dégradé -taux d'usure ? Le miroir n'était pas cassé ni dégradé, nos photographies le prouvent)
Nettoyage des multiples tâches de tartre 36 euros
sur le carrelage murs et sol (neuf à votre entrée) de
la douche
Il nous semblait que la douche n'était pas entartrée. Elle a toujours été entretenue.
Cuisine :
Changement petite porte de placard suite à clé 119.16 euros
cassée, impossibilité de l'ouvrir sans la clé qui sert
de poignée
Nous ne comprenons pas de quelle porte il s'agit puisque chaque porte de placard s'ouvrait lors de l'état des lieux. Le tiroir décoratif en revanche à gauche, à côté de l'évier, ne s'ouvrait pas, même à notre entrée dans la location.
Nettoyage du plan de travail en carrelage 36 euros
Le plan de travail était propre, pas de graisse ni de saleté.
Changement radiateur avec multiples rayures 99 euros
de plusieurs dizaines de centimètres
Le radiateur était en état de fonctionnement, il ne s'agit donc pas d'un changement pour défaut d'usage ou de fonctionnement (le matériel n'étant pas endommagé) mais pour un embellissement. Les rayures n 'étaient pas de dix cm.
Ampoule manquante 5.15 euros
Chambre, salle à manger et entrée :
Dégradation du linoléum dans l'entrée et 338 euros
et le salon (nombreuses déchirures de part en
part et multiples tâches de peintures).
Le linoléum était noté « passable » à notre entrée et « passable » à notre sortie. Les « déchirures » étaient très légères, et étaient plutôt des rayures (photographies) et certaines existaient déjà avant notre entrée dans le logement. L'abattement pour le taux de vétusté n'a pas été réalisé.
Réfection des peintures murales chambre, salon 1054,92 euros
et entrée suite aux multiples trous non rebouchés et
longues tâches (non dues aux meubles) de plusieurs
dizaines de centimètres
Le prix parait excessif pour la peinture de pièces de moins de 20m2 en tout. De plus les « trous » étaient invisibles à l'oeil nu (photographies). L'abattement pour le taux de vétusté n'a pas été effectué et nous n'avons pas de devis, ni de facture.
De plus les quelques trous réalisés pour l'accrochage de cadres ne sont pas des dégradations ou ne reflètent pas un usage abusif du bien.
Les tâches dont vous parlez proviennent du frottement des meubles et sont presque invisibles à l'oeil nu (photographies).
Radiateurs avec nombreuses rayures de plusieurs 198 euros
dizaines de centimètres dont celui de la salle à manger
avec des traces de dégoulinures
Le radiateur était en état de fonctionnement, il ne s'agit donc pas d'un changement pour défaut d'usage ou de fonctionnement (le matériel n'étant pas endommagé) mais pour un embellissement. Les fameuses « dégoulinures » sont d'ailleurs invisibles. (photographies). Les rayures n'étaient pas de dizaines de cm.
Changement interrupteur cassé et prise téléphone 80 euros
(pas de possibilité de devis) Nous n'avons pas de devis. L'interrupteur cuisine était déjà cassé (noté dans l'état des lieux d'entrée)
Total des dégradations : 2502.09 euros
Dépôt de garantie : 800 euros
Restant des charges : 45.83 euros
Car à l'époque elle nous réclamait des charges pur plus de 700 euros, elle nous faisait peur et nous n'osions pas la contrarier. Aujourd'hui elle nous envoie dans son mail qu'elle s 'est trompée dans les charges que c'est elle qui nous devait de l 'argent et nous envoie cette facture.
En signant l'EDLS nous ne nous sommes pas demandé ce que chaque terme allait signifier devant un tribunal.
Les EDL avec les propriétaires sont parfois des rapports de force et ce n 'est pas dans ma nature d'aller au conflit et de contester. Quand elle a noté "trou" je pensais à "trou de punaise", je ne me suis pas dit à ce moment "oh là là devant un tribunal on peut croire à "trou énorme dans un mur", je ne me suis pas dit que "déchirure" pouvait signifier déchirure dans son sens le plus fort Je n'ai pas pensé que ces termes pouvaient avoir un sens totalement différent sans connaissance de l'appartement.
Comme je vous l'ai écrit, vous avez signé l'EDL, donc si écrit TROUS et que vous avez signé avec le mot TROU, il est possible de déduire. Devant un tribunal (j'y suis très souvent dans le cadre de mes activités) les photos apportées par le locataire ou le bailleur qui n'ont pas été prises dans le cadre d'un pv d'huissier ne sont pas recevables.
Quant au prix mentionné, 1000 euros pour 20M² est loin d'etre excessif, dans la mesure ou
1 -reboucher les trous
2 -ponçage
3 - remise en peinture (si vous n'avez pas laissé de peinture rose pour faire les raccords)
tout ce qui n'est pas mentionné dans l'EDL de sortie de peut faire l'objet d'une retenue.... ou d'une facture et tout doit etre JUSTIFIE.
Maintenant si vous voulez allez au tribunal, libre a vous....... Mais pour moi au vu de ce que vous mentionnez, pas de recours......
Et n 'est-il pas possible de mentionner la polysémie du terme devant un tribunal? Par chance dans l'ELdE il est déjà noté trous 2x mur salon côté cuisine, 3x mur salon coté droit et trou x1 mur fenêtre pour des trous qui existaient déjà, ce qui montre l'utilisation du terme pour des trous de punaise...
un trou est un trou..... qu'il soit de clou ou de punaise. Il fallait le préciser sur EDL........
'ELdE il est déjà noté trous 2x mur salon côté cuisine, noté trou de punaise ????? de clou ???? de vis ???? Non, donc........
Maintenant, libre a vous de jouer sur les mots....... Mais devant un tribunal, cela ne passera pas.
Pour moi le sujet est clos.
Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier et notées sur l'EDL de sortie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
et désormais gratuit au 01/01/2014
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Merci pour votre réponse, mais je vous avoue que je n oserai pas aller si loin. J ai tellement peur qu elle obtienne raison...
Pensez- vous que les photos peuvent prouver la non dégradation des lieux?
Si je reprends chacune des dites dégradations, quels sont mes recours?
1) puis - je contester l'absence d'abattement pour la vétusté ( nous avons occupé l'appartement 6 ans)
2) puis- je contester l'absence de facture et devis pour la peinture?
3) puis- je contester le remplacement des convecteurs qui fonctionnaient parfaitement?
4) puis- je contester la facturation pour le changement du linoléum passable à l'edle et passable à l'edld?
J ai relu l'edls il est en fait mentionné " déchirures" pour le lino et " multiples trous" pour le mur ( mais ce sont en réalité des trous de punaises... Pas de vrais trous... Et il n était pas noté petites tâches mais tâches.... Je vous avais indiqué les remarques pour l'edls de mémoire, n étant pas chez moi pour vérifier... J ai l impression que seules nos photographies peuvent prouver l absence de dégradation....
J aimerais vous poster les photos pour que vous vous rendiez compte de l état normal du logement, je ne sais pas si cela est possible...
Pensez- vous que les photos peuvent prouver la non dégradation des lieux?
Non, seules les photos prises par un huissier sont reconnues avoir été prises a une date précise et versées au dossier.
1) puis - je contester l'absence d'abattement pour la vétusté ( nous avons occupé l'appartement 6 ans)
Il n'y a pas d'abattement quand les dégradations sont dues au locataire et non au temps.
exemple : papier dont la couleur a passé par le temps : aucune retenue pour le locataire. Par contre papier dont la couleur a passé par le temps et griffé par le chat de la maison ou troué : dégradation et retenue sur le DG car ne n'est pas la vétusté qui est en cause, mais les griffures et les trous.
2) puis- je contester l'absence de facture et devis pour la peinture? Toute retenue doit etre justifiée par :
- devis d'un professionnel (aucune obligation de faire les réparations)
- facture d'un professionnel
- ticket de caisse du bailleur pour la fourniture du matériel et pas de main d'oeuvre
3) puis- je contester le remplacement des convecteurs qui fonctionnaient parfaitement?
la oui, car changer un convecteur pour quelques rayures non. Vous argumentez que l'EDL mentionne qu'ils fonctionnent parfaitement
4) puis- je contester la facturation pour le changement du linoléum passable à l'edle et passable à l'edld?
4 petites déchirures/griffures ( 1 à 2 cm) / 2 étaient déjà mentionnées dans l'état des lieux d'entrée et deux petites tâches
il y a des dégradations.......Car différent contrairement a ce que vous dites.. 2 a l'entrée et 4 en sortie.
J ai relu l'edls il est en fait mentionné " déchirures" pour le lino et " multiples trous" pour le mur
Et le plus important : vous avez SIGNE, ce qui veut dire que vous etes OK et que vous reconnaissez les dégradations.
Pour le meuble, pas indiqué, donc aucune retenue possible pour lui.
Merci pour votre réponse qui ne me remonte pas le moral. Je trouve inconcevable de devoir payer plus de 1000 euros de peinture pour avoir fait des trous de punaises ( invisibles à l oeil nu) et une tâche qui ne se voit pas. Je ne pensais pas dégrader l habitation en accrochant quelques cadres en 6 ans. Ce n est pas comme si j avais arraché le papier, troué le mur...
Je suis si en colère j ai vu que l appartement était en vente sur un site immobilier. Les murs étant jaunes et rose elle a repeint en blanc, je pense afin de vendre plus facilement son logement.
Pour le lino, elle écrit déchirures mais le lino n était pas déchiré, c était deux petites
griffures de 1 cm, là encore presque invisible. Je n ai pas pensé sur le coup que déchirure pouvait se comprendre autrement pour quelques uns qui ne contraitraient pas l appartement. Ce lino étant coloré j ai vu là encore qu il avait été changé pour un lino plus sobre dans les teintes plus actuelle.
J ai l'impression qu'elle veut me faire payer ses travaux d'embellissement pour la revente de l appartement.
La pose de quelques cadres est admise et ne donne pas lieu à facturation d'autant plus que ce ne sont pas des trous de chevilles (source anil) indiquez le dans votre courrier.
Votre propriétaire, ne peut pas non plus refaire son logement a neuf sur votre dos. Même si il y'a eut des dégradations, la vétusté doit être prise en compte et la facturation en rapport avec l'importance des dégradations. (Un lino n'a pas une durée de vie très longue, s'il était déjà abîmé a votre arrivée c'est donc qu'il n'était pas neuf, en tout état de cause, proposez de participer a hauteur de 10 ou 15 % à son remplacement)
Préparez votre courrier en contestant point par point, et postez votre brouillon on vous dira si c'est convenable.
Si vous ne trouvez pas d'accord amiable, le juge tranchera. Mais les inscriptions sur l'état des lieux ne plaident pas en votre faveur. Cependant montrez à votre bailleur que vous êtes déterminé ça va le faire réfléchir.
Bonjour ou re
"J ai tellement peur qu'elle obtienne raison... "
Vous avez tort de ne pas croire au tribunal et à son juge
En général il est juste , et la demande sera étudiée voir diminuée et surtout factures exigées (pas de facture payée fournie = demande rejetée)
Pas question pour le proprio de refaire son logement a neuf sur votre dos, le juge ne le permettra pas
Ce site n'est que de conseil et la décision finale est pour vous
et pour le moment en , l'état Total : - 1657.07 € + votre dépôt de garantie
Et un non paiement vous emmènera au même tribunal et demandé par le proprio Si l'appartement est reloué c'est un + pour vous et un - pour le proprio
reloué ou pas ? si oui à quelle date ?
Je suis de l'avis de Marmenard et loin de celui de maylin.
Face a des propriétaires comme le votre il ne faut pas hésiter a saisir le juge.On ne peut pas vous demander de refaire des peintures et changement de sol alors que le logement était déjà vieux.
De toute façon sans devis ou factures vous n'avez pas a payer.
Le logement n'était pas très vieux ni vétuste, il avait été habité (mais pas très longtemps je crois avant nous) et nos sommes restés 6 ans. Par contre les couleurs des peintures, papiers et lino n 'étaient ps "neutres" , jaune orangé/rose violet/vert. j'ai plutôt l'impression qu'elle a voulu rendre la"décoration" plus "neutre" et plus dans l'air du temps pour mieux revendre (ayant vu les photos sur le boncoin, tout a été refait en blanc et le nouveau lino est gris taupe...)
Quand je compare nos photos (prises le jour de l'EDLs) avec celles du boncoin, je ne vois qu'un "changement de look" de l'appartement et pas une "remise en état", l'appartement est identique du point de vue de la propreté, du rendu... seules les couleurs ont changé...
Mais je vous remercie pour vos conseils,j'étais persuadée d'être dans mon bon droit et de pouvoir prouver sa mauvaise foi... mais les interventions de Maylin me font peur...
je ne regarde que les faits : EDL sortie signé avec dégradations : trous, taches etc..... sans précisions du nombre donc, justification de peinture avec justif bien sur.....8 Cas sur 10 se reglent ainsi au tribunal et je ne vois pas son cas rentrer dans les exception qui sont souvent par EDL huissier.... Mais vous etes libre de lui conseiller le tribunal. Perso je ne le ferai pas, car aucune preuve du contraire.........
Nous savons que le mari de notre propriétaire est bricoleur, il ont certainement refait la peinture eux mêmes... et la seule peinture ne doit pas coûter si cher! Elle m 'a dit "impossibilité d'obtenir une facture ou un devis pour cette tâche", nous avons quitté le logement fin Aout début septembre et reçu le décompte il y a deux jours.... mais j'ai peur qu'elle fasse faire un faux devis antidaté...
Sur les quelques factures envoyées (radiateurs, ampoules, linoléum et miroir) apparaissait même en manuscrit livraison lino + 67 euros. Or mon mari allant chercher notre courrier gardé par nos voisins deux semaines après notre départ a vu son mari arriver dans sa voiture et décharger le lino... Ce qui prouve bien qu'ils cherchent à "voler" (excusez moi pour ce terme fort) tout l'argent qu'ils peuvent.... Ils inventent même la facturation d'une livraison qui n'a pas eu lieu (la somme est dérisoire par rapport au reste mais c'est par principe, ça montre bien qu'ils mentent!)
Deux solutions :
1 - il vous facture UNIQUEMENT les matériaux si il fait lui même les travaux (doit vous justifier par les tickets de caisse)
2 - il fait faire des devis par une entreprise sans avoir l'obligation de faire les travaux
3 - il vous présente les factures faites par un professionnel.
Donc, LRAR en le mettant en demeure de vous fournir les justifs des retenues sous 10 jours, ou vous l'assigner au tribunal pour les obtenir.
Cordialement
Merci, mais peuvent-ils faire faire un devis alors que les travaux sont déjà réalisés? Car elle m'a bien dit dans le mail "impossibilité de faire un devis", or, une entreprise aurait fait ce devis ou donné une facture depuis presque 6 mois...
Et mettre un coup de peinture elle même
(et je sais qu'elle n'a pas eu besoin de reboucher de trous ou de poncer dans les faits car les travaux étaient infimes DANS LA REALITE -même s'ils paraissent énormes du point de vue de l'ELs-, je suis donc persuadée qu'elle n 'a pas eu besoin d'acheter les matériaux pour tout cela :
1 -reboucher les trous
2 -ponçage
3 - remise en peinture)
coûte moins cher qu'une main d'oeuvre!
C'est pour cela que je saisirais le tribunal avec pour preuve les mails.
De plus les factures ne peuvent pas avoir de rajout manuscrit.
Ils ont fait les travaux eux même, que vous remboursiez les matériaux oui le reste issu de leur imagination non
Pour les deux pièces :
- lessivage
- deux couches de peinture blanche satinée 1054.90
Donc il y a bien un devis - mais qui montre que le mur n'était pas dégradé outre mesure (pas de rebouchage, de ponçage)
Cela peut-il prouver un usage non abusif du bien? Et pouvons-nous évoquer l'abattement pour vétusté?
Le fait qu'un devis nous soit proposé et non une facture alors que les travaux ont été REALISES prouve selon moi IMPLICITEMENT que ces travaux n'ont pas été réalisés par une entreprise. (En somme, sommes-nous en droit de demander une facture si les travaux ont été réalisés?)
Je viens de constituer très sérieusement et scrupuleusement un comparatif des deux états des lieux pour chaque dépense en notant le coût, les annotations, et nos remarques au sujet des dépenses , l'état général qui fit d'ailleurs parfois apparaître un amélioration entre l'entrée et la sortie) - que je compte lui envoyer:
J'ai noté EDLe pour l'entrée et EDLs pour la sortie
Pour le coût de la peinture j 'ai repris le détail du devis.
2) Peinture plafond velux : coût 179.43
EDLe TB
EDLs PASSABLE « peinture écaillée sur plusieurs cm2 et repeint par peinture brillante au lieu de mate.
Remarque : USURE/cause douche italienne juste en dessous du mur incliné
3) Radiateur : coût 69.90
EDLe TB/B
EDLs B/P Plusieurs rayures
Remarque : bon état de fonctionnement
1) Peinture : coût part pourcentage m2 : 1054.92
EDLe : TB
EDLs : PASSABLE - plusieurs taches sur le mur de droite, taches mur à droite de la fenêtre, plusieurs taches mur gauche, longue tache noire bas fenêtre haut radiateur.
2) Radiateur : cout 99.90
EDLe TB
EDLs pas d'état - fonctionne
Remarque : bon état de fonctionnement
CUISINE
1) Radiateur : cout 99
EDLe TB
EDLs Passable : nombreuses rayures de plusieurs cm sur le dessus fonctionne
Remarque : fonctionne donc charge du propriétaire
2) Plan de travail : 36
EDLe TB
EDLs passable : joints encrassés
Remarque : pas de facture pour le nettoyage
3) Porte meuble 119.16
EDLe TB
EDLs B élément le plus à gauche clé cassée
Remarque : tous les placards ont été ouverts lors de l'EDLs
Oui s'il s'agit d'une réparation ou de l'entretien d'un équipement que le locataire aurait négligé de faire. Non s'il faut remplacer l'élément dégradé (moquettes, papiers peints, robinet, par exemple) car le propriétaire ne peut facturer au locataire une valeur à neuf. Il doit appliquer un abattement pour tenir compte de la vétusté, c'est-à-dire de l'âge de l'élément en question. Or il n'existe pas encore de "grille de vétusté" légale, et l'on doit se référer aux usages en la matière. Cette prise en compte de la vétusté est donc aléatoire et engendre souvent des discussions entre bailleur et locataire."
J'ai envoyé ce mail à ma propriétaire (Qu'en pensez-vous?):
Bonjour Madame,
Nous avons vu votre devis pour la peinture en PJ.
Nous ne comprenons pas pourquoi la peinture du salon/chambre serait entièrement à notre charge dans la mesure où le devis indique lessivage et couche de peinture x2, donc aucun usage abusif des lieux. Il conviendra donc d'en déduire la vétusté pour 6 années d'habitation.
Pour le linoléum, il faudra prendre en compte la déduction des 69 euros de livraison (manuscrite). Il faudra aussi considérer l'abattement pour vétusté (passable aux deux états des lieux). Quelques éraflures sur un tel revêtement sont normales au bout de 6 années ( d'ailleurs il avait été abîmé quelques mois après sa pose, avant notre entrée dans les lieux, ce qui montre bien sa fragilité et prouve un usage normal du bien de notre part).
Pour la SDB nous nous opposons à la facturation de la remise en état du plafond en faisant appel à votre bonne foi pour l'usure déclarée et qui ne résulte pas d'un usage abusif du bien mais d'une dégradation qui ne pouvait pas ne pas avoir lieu sans pose de carrelage.
Nous nous opposons aussi à la facturation des radiateurs qui étaient en parfait état de fonctionnement.
Nous demandons enfin toutes les factures (non manuscrites).
Pouvez-vous nous envoyer les frais à partir de nos remarques?
Nous trouvons normal qu'une partie de notre caution soit amputée pour certaines réparations suite à une occupation de 6 années, mais un remise en l'état ne signifie pas remise à neuf. Nous avons vu votre appartement en vente sur le boncoin et refusons de payer les frais d'embellissement et de remise "au goût du jour" pour la revente de votre bien.
Je vous joins les photographies prises le jour de l'état des lieux de sortie pour vous rappeler notre bonne foi.
Re
Vous cherchez visiblement affaire à vos chaussures ! ou à un mur
Vous avez mon modèle de courrier et sans réponse ou satisfaction après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €. Et un EDL de sortie en fait partie
Et de plus c'est gratuit depuis le 01 01 2014
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal, vous aurez la même
Oui ,vous pouvez tout contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
