Texte sur etat des lieux appart hlm habité depuis 56 ans

Pour les textes réglementaires concernant le logement social, vous avez :

. l'article 1730 du Code Civil qui dit : "S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

. l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit : "....

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."

Pour finir, des jurisprudences : https://www.adil56.org/actualites.php#_ftn2

Notamment celle qui découle des arrêts de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 2 mars 1998 et de la Cour de Cassation du 24 janvier 2001, qui dit qu'au bout d'un certain nombre d'années (dans les affaires concernées, le logement avait été loué à la même personne pendant 16 ans ... on est donc très loin des 56 ans !) ... la vétusté étant totale au bout d'un tel délai, le bailleur doit supporter seul la totalité des travaux de remise en état. Peu importe les dégradations imputables aux locataires, dès lors que les papiers peints ont de toute façon besoin d'être complètement refaits.

Et il s'agissait bien de logements HLM dans ces affaires, selon le lien de l'ADIL fournit ci dessus.