Rester dans la maison
lethec
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lethec Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes 4 héritiers d'une maison où je vis pacsée avec mon partenaire qui est décédé il y à peu de temps. est ce que je peux rester dans cette maison 1 an comme dit la loi, et devrais je de l'argent aux autres héritiers .merci .
nous sommes 4 héritiers d'une maison où je vis pacsée avec mon partenaire qui est décédé il y à peu de temps. est ce que je peux rester dans cette maison 1 an comme dit la loi, et devrais je de l'argent aux autres héritiers .merci .
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3 réponses
Bonjour,
Si le logement dans lequel vous viviez avec votre famille famille appartenait en partie ou en totalité à votre compagnon, vous pouvez continuer à l'occuper gracieusement et à utiliser tous les meubles le garnissant (article 763, al 1 et 2 du Code civil). Et cela, pendant l'année qui suit le décès.
Evidemment, sauf dispositions contraires (plus ou moins favorables d'ailleurs).
Cordialement.
Si le logement dans lequel vous viviez avec votre famille famille appartenait en partie ou en totalité à votre compagnon, vous pouvez continuer à l'occuper gracieusement et à utiliser tous les meubles le garnissant (article 763, al 1 et 2 du Code civil). Et cela, pendant l'année qui suit le décès.
Evidemment, sauf dispositions contraires (plus ou moins favorables d'ailleurs).
Cordialement.
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