Rester dans la maison
lethec
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lethec Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes 4 héritiers d'une maison où je vis pacsée avec mon partenaire qui est décédé il y à peu de temps. est ce que je peux rester dans cette maison 1 an comme dit la loi, et devrais je de l'argent aux autres héritiers .merci .
nous sommes 4 héritiers d'une maison où je vis pacsée avec mon partenaire qui est décédé il y à peu de temps. est ce que je peux rester dans cette maison 1 an comme dit la loi, et devrais je de l'argent aux autres héritiers .merci .
3 réponses
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Bonjour,
Si le logement dans lequel vous viviez avec votre famille famille appartenait en partie ou en totalité à votre compagnon, vous pouvez continuer à l'occuper gracieusement et à utiliser tous les meubles le garnissant (article 763, al 1 et 2 du Code civil). Et cela, pendant l'année qui suit le décès.
Evidemment, sauf dispositions contraires (plus ou moins favorables d'ailleurs).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...