Extension a ma maison pour acceuil de mes parents + succession ?

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jeudi 18 décembre 2003
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3 février 2014
-
 Cfc -
Bonjour,

nous sommes 4 frères et soeurs,

mes 2 parents sont âgés,

je souhaite les accueillir chez moi en construisant une extension a la maison,

le financement de l'extension sera fait par mes parents par la vente de la maison qu'ils occupent actuellement.

Plusieurs questions me taraudent :
- Comment faire de mes parents les propriétaires de l'extension ? si possible
- A leur décès, comment "partager" avec mes frères et soeurs cette extension lors de la succession ?

je pense qu'il y a d'autres questions a se poser, mais je ne vois pas pour l'instant.

Je ne voudrais pas que cela crée des tensions entre mes frères et soeurs.

Je vous remercie d'avance pour tout l'aide ou pour les pistes de recherches que vous pourriez me donner.
--

1 réponse

- Comment faire de mes parents les propriétaires de l'extension ? si possible
Une construction appartient obligatoirement au propriétaire du terrain => si le terrain vous appartient, tout ce qui sera construit dessus vous appartiendra.
Toutefois, si vos parents financent la construction, ils deviennent vos débiteurs. Pour faire ultra simple, vous êtes propriétaire de la construction mais vos parents doivent vous la payer. Ce remboursement pourra se faire au plus tard lors de leurs successions.

- A leur décès, comment "partager" avec mes frères et soeurs cette extension lors de la succession ?
Si vos parents financent la construction, après leur décès le montant des travaux sera porté au passif de leurs successions et cela sera considéré comme une charge que devront vous rembourser vos frères et soeurs à hauteur des 3/4.

Attention, si le terrain sur lequel est envisagé la construction ne vous appartient pas en propre mais est un bien d'une communauté existant entre votre conjoint éventuel, cela complique !