Extension a ma maison pour acceuil de mes parents + succession ?
Charly25
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jeudi 18 décembre 2003
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3 février 2014
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3 févr. 2014 à 14:39
Cfc - 3 févr. 2014 à 19:22
Cfc - 3 févr. 2014 à 19:22
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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1 réponse
- Comment faire de mes parents les propriétaires de l'extension ? si possible
Une construction appartient obligatoirement au propriétaire du terrain => si le terrain vous appartient, tout ce qui sera construit dessus vous appartiendra.
Toutefois, si vos parents financent la construction, ils deviennent vos débiteurs. Pour faire ultra simple, vous êtes propriétaire de la construction mais vos parents doivent vous la payer. Ce remboursement pourra se faire au plus tard lors de leurs successions.
- A leur décès, comment "partager" avec mes frères et soeurs cette extension lors de la succession ?
Si vos parents financent la construction, après leur décès le montant des travaux sera porté au passif de leurs successions et cela sera considéré comme une charge que devront vous rembourser vos frères et soeurs à hauteur des 3/4.
Attention, si le terrain sur lequel est envisagé la construction ne vous appartient pas en propre mais est un bien d'une communauté existant entre votre conjoint éventuel, cela complique !
Une construction appartient obligatoirement au propriétaire du terrain => si le terrain vous appartient, tout ce qui sera construit dessus vous appartiendra.
Toutefois, si vos parents financent la construction, ils deviennent vos débiteurs. Pour faire ultra simple, vous êtes propriétaire de la construction mais vos parents doivent vous la payer. Ce remboursement pourra se faire au plus tard lors de leurs successions.
- A leur décès, comment "partager" avec mes frères et soeurs cette extension lors de la succession ?
Si vos parents financent la construction, après leur décès le montant des travaux sera porté au passif de leurs successions et cela sera considéré comme une charge que devront vous rembourser vos frères et soeurs à hauteur des 3/4.
Attention, si le terrain sur lequel est envisagé la construction ne vous appartient pas en propre mais est un bien d'une communauté existant entre votre conjoint éventuel, cela complique !