Caution rendu ?
manon59 laurent
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je me permet de poser une question
j'ai occuper pendant un peut plus d'un ans un appartement en bonne état avec quelque souci : -sale de bains boucher ainsi que wc egalement sale (au fond) chase qui fuit , évier cuisine sale ainsi qu'interrupteur sal. maintenant tout n'a pas était noter dans notre état des lieux d'entré (pas pris le temps de tiré une chasse d'eau ainsi que regarder chaque coin
de l'évier !). Nous venons de libérés les lieux le lundi 20 janvier de ce mois. seul mon conjoint a assister a l'état des lieux de sortir (en même temps que l(état des lieux de rentré de la nouvelle locataire) mais avec non pas la même personne qui nous avez fait l'état des lieux d'entré qui elle connaissez les problème mineur de l'appartement !
Nous avons re-fait le sol les peintures le jardin ainsi que cave. et je voie que l'agence a la sortie a noter appartement sale (salle de bain,wc ainsi que évier, interrupteur) jardin non entretenue (plien hiver !).
peuvent'ils ne pas nous donner notre caution a rendre a se jour ? sachant qu'il on 2 mois ??? merci a vous de tout vos réponse ou question
ps: agence réputer pour ne pas rendre des caution pour poile sol, armoire a pharmacie non retiré etc....
je me permet de poser une question
j'ai occuper pendant un peut plus d'un ans un appartement en bonne état avec quelque souci : -sale de bains boucher ainsi que wc egalement sale (au fond) chase qui fuit , évier cuisine sale ainsi qu'interrupteur sal. maintenant tout n'a pas était noter dans notre état des lieux d'entré (pas pris le temps de tiré une chasse d'eau ainsi que regarder chaque coin
de l'évier !). Nous venons de libérés les lieux le lundi 20 janvier de ce mois. seul mon conjoint a assister a l'état des lieux de sortir (en même temps que l(état des lieux de rentré de la nouvelle locataire) mais avec non pas la même personne qui nous avez fait l'état des lieux d'entré qui elle connaissez les problème mineur de l'appartement !
Nous avons re-fait le sol les peintures le jardin ainsi que cave. et je voie que l'agence a la sortie a noter appartement sale (salle de bain,wc ainsi que évier, interrupteur) jardin non entretenue (plien hiver !).
peuvent'ils ne pas nous donner notre caution a rendre a se jour ? sachant qu'il on 2 mois ??? merci a vous de tout vos réponse ou question
ps: agence réputer pour ne pas rendre des caution pour poile sol, armoire a pharmacie non retiré etc....
1 réponse
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Vous dites "maintenant tout n'a pas était noter dans notre état des lieux d'entré (pas pris le temps de tiré une chasse d'eau ainsi que regarder chaque coin "
c'est souvent au départ que l'on regrette d'avoir été négligent à l'EDL d'entrée et surtout pressé
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Vous dites "maintenant tout n'a pas était noter dans notre état des lieux d'entré (pas pris le temps de tiré une chasse d'eau ainsi que regarder chaque coin "
c'est souvent au départ que l'on regrette d'avoir été négligent à l'EDL d'entrée et surtout pressé
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
Utilisateur anonyme
+ 1000
La législation juridique et financière évolue en permanence...