Construction
apache1978
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour.
j'ai un terrain que je voulais diviser en plusieurs parcelles, mais le maire m'a dit plusieurs parcelles = lotissement avec viabilisation+ chemin avec accès pompier.
mais depuis à cote de mon terrain un prive fait 7 lots à construire sans viabilisation ,sans permis de lotir.
je pense que le maire fait une prise d'intérêt illégale + abus de pouvoir.
A t'il le droit?
remerciements
j'ai un terrain que je voulais diviser en plusieurs parcelles, mais le maire m'a dit plusieurs parcelles = lotissement avec viabilisation+ chemin avec accès pompier.
mais depuis à cote de mon terrain un prive fait 7 lots à construire sans viabilisation ,sans permis de lotir.
je pense que le maire fait une prise d'intérêt illégale + abus de pouvoir.
A t'il le droit?
remerciements
3 réponses
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Bonjour,
Cela reste à vérifier, s'il arrive à vendre ses parcelles, il faudra à ce moment là se poser des questions. -
je me pose déjà les questions vu qu'il a déjà vendu 4 parcelles.
Mais ou se renseigner? à la mairie c'est pas la peine, au cadastre ils m'ont le maire fait ce qu'il veut.
Peut-être aux bâtiments de France vu que ces terrains se situe dans la zone comme les miens.
remerciements de votre reponse -
Bonjour,
Je pense qu'il faut faire une demande officielle par écrit envoyée en recommandé avec accusé de réception pour consulter le dossier, puis si vous constatez des irrégularités vous saisissez le tribunal administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...