Servitude de trefond
joma42
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Statut
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dd -
dd -
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain.
Au fond du terrain il y une servitude de trefond.
Je souhaite savoir si cette servitude nous donne le droit à une indemnisation et de plus est ce que le prix du terrain doit prendre en compte cette servitude de trefond?
Merci
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain.
Au fond du terrain il y une servitude de trefond.
Je souhaite savoir si cette servitude nous donne le droit à une indemnisation et de plus est ce que le prix du terrain doit prendre en compte cette servitude de trefond?
Merci
1 réponse
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"le droit à une indemnisation"
Non
"le prix du terrain doit prendre en compte cette servitude de tréfonds? "
Oui car souvent sources de litiges.
Exemple:
Le terrain peu être vendu par la suite en plusieurs lots pour en terrain construire donc passage plus intense, ou être voué a une autre activité actuel.
Voir sur ce forum les litige sur les servitudes
La législation juridique et financière évolue en permanence...